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de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ; qu'en conséquence ce motif n'apparaît pas fondé et qu'il y a lieu de dire et juger que la transaction a l'autorité de la chose jugée et que Madame X... n'est pas recevable en ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du travail dissimulé, de la période d'essai, de la formation, du préavis, des congés payés, des indemnités légales de licenciement ; Alors, de première part, que selon l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que Madame X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au protocole d'accord du 29 mars 2010, les demandes formées par Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait la remise de vêtements d'une valeur de 1 000 euros à l'issue des prises de vue et qu'il n'était pas argué que ceux-ci n'avaient pas été remis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'AGS : Vu l'article L. 8221-5 1° du code du travail ; Attendu selon ce texte, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Giovanni X..., contre l'arrêt n° 186 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 avril 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de travail dissimulé, blanchiment, fraude fiscale, abus de biens sociaux et recel de ce délit, a confirmé une saisie immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Steinmann, MM. Germain, Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 avril 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle des chefs de travail dissimulé, blanchiment, fraude fiscale, abus de biens sociaux et recel de ce délit, a confirmé une saisie immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Steinmann, MM. Germain, Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : M.

augmentés des charges sociales, correspondant au temps consacré à leur exercice ; que, le syndicat ayant demandé la radiation de son compte employeur le 4 décembre 2004 et n'ayant plus versé les cotisations afférentes aux rémunérations perçues par M. X... depuis cette date, l'URSSAF de Paris et région parisienne (l'URSSAF) lui a notifié un redressement pour travail dissimulé ; qu'aux termes d'une reconnaissance de dette souscrite le 12 juillet 2007, M. X... s'est notamment reconnu débiteur, à l'égard du syndicat, des cotisations, majorations et pénalités réclamées par l'URSSAF ; que le syndicat, puis la CPAM et l'UGECAM ont fait assigner M. X... devant un tribunal de grande instance ; que les procédures ayant été jointes, la CPAM et l'UGECAM, soutenant que le contrat de travail liant M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle inopiné l'ayant conduit à constater l'emploi de quatre travailleurs non déclarés au sein de la société Ecurie D... X... (la société), la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie a procédé au redressement des cotisations de celle-ci pour l'année 2010 et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte ; que, poursuivie devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé, la société a été relaxée ; qu'elle a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à la contrainte décernée à son encontre par la caisse ; Attendu que pour valider la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur a été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé par jugement correctionnel du 16 octobre 2014, retient que néanmoins, à défaut d'exposé des motifs du jugement, il ne peut être…

que l'élément constitutif du contrat de travail se trouve dans le lien de subordination lequel se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; que les inspecteurs du recouvrement ont dressé un procès-verbal de travail dissimulé le 12 septembre 2012 ; qu'ils ont reçu les déclarations de trois enseignantes, Gaëlle A..., Sylvie B... et Sophie T... , lesquelles ont affirmé qu'elles avaient été obligées pour ne pas perdre leur emploi d'adopter le statut d'auto-entrepreneur ; que Gaëlle A...

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au 1.

; qu'il convient en conséquence, réformant le jugement déféré, d'annuler la procédure de contrôle, le redressement opéré et la mise en demeure subséquente; d'ordonner, en tant que de besoin, la restitution des sommes concernées qui auraient été versées par la SAS Smurfit Kappa France au vu de la mise en demeure, et de dire que, la créance n'étant pas justifiée, les majorations de retard ne sont pas dues ; 1) ALORS QU'à l'exception des contrôles relatifs au travail dissimulé, les opérations de contrôle effectuées en application de l'article L.

AUX MOTIFS QU'il ressortait des pièces produites par la CPAM les éléments suivants : le 10 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales avait informé la CPAM du contrôle effectué auprès de M. Y... concluant à une dissimulation de vie maritale, à une déclaration de fausse adresse et à une dissimulation d'une situation professionnelle ; qu'un exemplaire de ce contrôle avait été transmis à l'URSSAF qui, après investigations, avait adressé à la CPAM un signalement de travail dissimulé le concernant faisant état des éléments suivants : Employeur : MJB Assurances ; représentant légal de l'employeur : Y... Pascal ; assuré en situation de travail dissimulé : Y... Pascal.

8271-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt et les productions, qu'à la suite d'un rapport dressé par un contrôleur des transports terrestres concernant une entreprise « Transports Bernard », le procureur de la République de Strasbourg a ordonné une enquête confiée à la gendarmerie de [...], mettant en cause la société Bick BH (la société), dans l'exécution d'un travail dissimulé ; que l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), qui a reçu communication de la procédure, a procédé à un contrôle de la société, suivi de la notification d'un redressement ; que cette société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement, après avoir rappelé que dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF n'est pas tenue de respecter la procédure prévue à l'article R.

de n'avoir pas démontré qu'un quelconque dépassement de la durée quotidienne ou hebdomadaire avait été outrepassée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les articles 1315 du code civil et L.3121-34 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

» (p. 5), la cour d'appel a dénaturé la portée de ce mail, en violation du principe suivant lequel les juges ne sauraient dénaturer les éléments de la cause . SECOND MOYEN DE CASSATION La société CCA International France fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la relation de travail entre M. X... et la société CCA International France caractérise un travail dissimulé et condamné la société CCA International France à payer à M. X... la somme de 8.610 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

limites du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Korean Air Lines Co-Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Korean Air Lines Co-Ltd à payer à M. X...

le 24 juillet 2013 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société S.A.Z. Electricité Générale à verser à M. Z... les sommes de 21.220,27 € brut et de 2.122,02 € brut à titre de rappels de salaires et des congés payés afférents, de 3.600 € brut, 360 € brut et 1.378,80 € brut à titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, de 10.800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 10.800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal, et la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la poursuite du contrat de travail entre M. Z...

ALORS QUE DE TROISIEME PART aux termes de l'article L 8222-1 du code du travail « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce que son cocontractant s'acquitte des formalités des articles L. 8221-3 et L.

; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1132-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Armelle Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, dommages et intérêts et indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " Madame Y...

3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à régler à Mme Y... la somme de 13.303 € à titre d'indemnité pour travail clandestin sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de Mme Y... au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; qu'il soutient avoir fait sortir des prostituées d'origine dominicaine de l'immeuble, mais ne pas avoir oeuvré sur la « partie africaine » et prétend avoir toujours ignoré la prostitution de Mme C... ; que les déclarations concordantes des prostituées permettent de retenir que M. Z... louait en toute connaissance les chambres de l'immeuble qu'il avait fait aménager, notamment au moyen de travail dissimulé, à des personnes se livrant à la prostitution ; que notamment, les déclarations de Mme F..., occupante de l'appartement 31 depuis avril 2013, celles de Mme G..., occupante d'un appartement depuis juin 2013 et celles de MM. A... et B... ne laissent aucun doute sur le fait que M. Z...