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; que par lettre du 12 juillet 2013, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, sollicitant subsidiairement sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée et de le condamner en conséquence à payer à cette dernière diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral la décision de l'employeur de modifier la fiche de poste de…

; que toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la demande de faute inexcusable de l'employeur initiée par Mme Z..., soit examinée, celui-ci étant alors tenu de la réparation des préjudices personnels de la victime non pris en charge par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du…

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me D... , avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme Fazia Y... de ses demandes nouvelles de dommages intérêts pour nullité de son licenciement fondées sur son harcèlement moral et le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE « sur la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, selon les dispositions des articles L.

AUX MOTIFS QUE sur le non-respect par la Sté Dynelec de ses obligations de prévention et de sécurité en matière de harcèlement moral, M. Y... expose qu'en dépit de la gravité des faits dénoncés par plusieurs salariés dans une lettre ouverte de juillet 2011, la Sté Dynelec n'a pas réagi alors que conformément à son obligation de prévention des actes de harcèlement moral et à son obligation de sécurité, il lui incombait de prendre les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que le licenciement de Madame Y..., consécutif à des faits de harcèlement moral, est nul, puis condamné la CARMF au paiement de diverses somme au titre de rappel de prime d'assiduité et de dommages à intérêt ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que selon les dispositions de l'article L.

La SARL Laffond location ne justifie pas des mesures qu'elle a prise en sa qualité d'employeur pour protéger la santé mentale de M. Y... suite à cet accident. Cependant, M. Y... justifie qu'il est suivi par son médecin traitant et un psychiatre en raison d'un syndrome post-dépressif. Il n'est pas démontré par M. Y... que ce manquement de la SARL Laffond location à son obligation de sécurité de résultat a porté atteinte à sa santé physique ou mentale ou compromet son avenir professionnel. Il ne peut en conséquence caractériser des faits de harcèlement moral. Enfin, les erreurs reprochées à la SARL Laffond location par M. Y... concernant les bulletins de salaires, à les supposer établies, ont porté atteinte à sa rémunération sans qu'il soit démontré par M. Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11022 F Pourvoi n° K 17-17.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Marseille et siège de l'Infralog Paca, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11021 F Pourvoi n° H 17-10.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ecofi investissements, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme O... Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

En conséquence, au vu de cette condamnation définitive, il en résulte que le licenciement intervenu au motif d'insuffisance professionnelle repose sur des griefs infondés, s'inscriyant en réalité dans le cadre du harcèlement moral commis par Mme Roselyne A... et M. Etienne B..., supérieurs hiérarchiques. Si M. André C... a, quant à lui, été relaxé du chef de manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et si M. Etienne B... et Mme Roselyne A... ont été licenciés respectivement les 11 juin 2013 et 11 octobre 2013, il n'en reste pas moins que l'association O.M.E.F., en sa qualité d'employeur de Mme G...

; que sa démission qui est équivoque par les circonstances dans lesquelles elle a été donnée, ne pouvant être imputée à un tort quelconque de l'employeur à son égard, le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a analysé en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE le harcèlement moral dont un salarié est victime dans l'entreprise constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il appartient au juge, au cas de démission du salarié, d'apprécier si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail ; que l'arrêt, qui refuse de requalifier la démission de Monsieur Y...

un certain nombre de documents qu'il énumérait, voir ordonner à La Poste de répondre de façon précise et circonstanciée aux préconisations de l'expert, reprises par le CHSCT lors de la réunion du 17 mars 2016 et du 17 août 2016, voir ordonner à La Poste de prendre toutes mesures permettant de garantir la santé et la sécurité des agents afin de déférer à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et voir faire interdiction à La Poste de déployer le projet tant que les risques évoqués dans le rapport n'ont pas disparu, assortir chacune de ces mesures d'une astreinte de 10 000 € par infraction constatée et jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et se réserver la liquidation de l'astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 809 code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation…

sur le site de Jules B... sur lequel se trouvait le salarié et d'une réorganisation du pôle SCC, qu'il est néanmoins justifié de ce qu'il a été proposé au salarié le 21 août 2012 un retour sur son site d'origine mais en qualité d'agent taxateur conformément à ses souhaits, que les mesures prises ont dès lors été prises à l'égard du salarié pour respecter l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, indépendamment de son statut de salarié protégé, que la sollicitation alléguée d'un responsable syndical n'est pas prouvée par les pièces transmises, qu'il n'en reste pas moins que les conditions de travail des salariés placés à l'origine sur le site de Bélliard au sein du service A...

Et attendu que la cour d'appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d'essai, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du manquement de la société Plasma Surgical à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il lui appartient d'assurer l'effectivité ; qu'en se contentant, pour écarter toute manquement de la société Plasma surgical qui avait demandé à la salariée de transporter des bouteilles d'argon dans son véhicule personnel, d'affirmer que le transport de bouteilles d'argon dans les véhicules n'était pas interdite et qu'il apparaissait…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y a pas harcèlement moral ni de manquement de la commune de Leffrinckoucke à l'obligation de sécurité de résultat et d'avoir débouté Mme Y...

) à payer à M. Cédric Y... 3 869,24 euros de préavis, 386,92 euros de congés payés sur préavis, 3 094,77 euros d'indemnité de licenciement et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. Cédric Y... a été victime de harcèlement moral et que la SNC Federal Express International France (FEDEX) a manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y... les sommes de 5 000 euros de dommages-intérêts pour manquement de son obligation de sécurité de résultat, 15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) aux dépens et à payer à M. Cédric Y...

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l' amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

ne peut valablement soutenir que certains salariés n'ont pas compris son humour alors qu'il avait été alerté par l'infirmière du service que son comportement était très mal vécu par les intéressées et que ses actes et ses paroles dépassent, à l'évidence, le seuil acceptable de plaisanteries dans un contexte professionnel ; que c'est, donc, à juste titre, que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité résultat, a estimé que les faits reprochés à M. X... constituaient des manquements d'une gravité telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le licenciement pour faute grave est justifié et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts ; que M. X...