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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme R... de toutes ses demandes, en particulier celles relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.

, de 1 402,95 € d'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail et de 841,78 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, outre les frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Aux motifs que, sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, la demande en nullité du licenciement et les demandes financières subséquentes, M. A...estime qu'au regard des éléments médicaux figurant à la procédure, il relève des dispositions protectrices édictées par les articles L.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11255 F Pourvoi n° R 18-17.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme F... M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Y... J... création et diffusion de modèles, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Y... J...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1668 F-D Pourvoi n° N 18-18.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ericsson Broadcast services France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M.

que les déclarations de la salariée elle-même et ne se prononçant que sur que les signes objectifs de son état de santé, sans pouvoir émettre aucune hypothèse sur l'origine des troubles constatés. Il ne résulte donc pas des éléments fournis par la salariée l'existence d'agissements caractérisant le harcèlement. Il s'ensuit que les demandes fondées sur la nullité du licenciement du fait des agissements de harcèlement allégué, et sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qui repose sur les mêmes allégations, ainsi que la demande en paiement d'une indemnité doublée de licenciement, seront rejetées. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIRS JUGES QUE Sur le harcèlement moral Madame R... sollicite du Conseil la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1154-1 du Code du travail estimant avoir subi un harcèlement moral. L'article L.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11275 F Pourvoi n° U 18-21.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sedad, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S... R..., domiciliée [...] , 2°/ à la société W...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11273 F Pourvoi n° S 18-19.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J... K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 2077 FS-D Pourvoi n° J 18-15.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas de Calais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'association Apria RSA, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 2068 F-D Pourvoi n° F 18-21.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés…

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10673 F Pourvoi n° R 17-19.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. UU... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme EQ... E..., épouse I..., 2°/ à M. ML... I..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à Mme GS... XK... AG..., domiciliée [...] , 4°/ à M. FT... LI... , 5°/ à Mme SG... O..., épouse LI... , domiciliés tous deux [...], 6°/ à M. NX... U..., 7°/ à Mme PQ... N..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], 8°/ à Mme LE... NY... , domiciliée [...] , 9°/ à M. HO... P..., domicilié [...] , 10°/ à M. XM...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1606 F-D Pourvoi n° C 18-14.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société B... passion, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11248 F Pourvoi n° Z 17-31.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Celia, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Cemac-Cobevial, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme F... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11242 F Pourvoi n° E 18-23.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La closerie des lilas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. Z... M... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

et ce dernier n'ayant pas dénoncé d'autres agissements de harcèlement moral subis ou infligés par d'autres salariés, ce moyen ne peut être accueilli ; ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen emportera l'annulation des dispositions visées dans le second moyen dès lors que la cour d'appel, pour écarter les demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages et intérêts, a considéré que M. W... n'a pas été victime d'un harcèlement moral.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ce grief était matériellement établi, ni constater des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement justifiant cette situation, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes au titre de la rupture. AUX MOTIFS propres QU'il y a lieu en conséquence, comme exposé par M. V... W...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11233 F Pourvoi n° Q 18-19.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air Austral, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage servies par le Pôle emploi au salarié ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en condamnant la société TRANSAT au remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite d'un mois tout en prononçant la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du Code du travail.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11231 F Pourvoi n° A 18-23.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Triade électronique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), dans le litige l'opposant à M. J... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11227 F Pourvoi n° Z 18-22.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. U...