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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les griefs formulés par la société Eye Tech à l'encontre de M. G... étaient établis et qu'ils fondaient son licenciement pour faute grave et D'AVOIR en conséquence débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le 15 janvier 2008 à 10h18, M. N... a transféré à M. G... un mail de M.

ainsi que son respect des autres. L'échange de courriels invoqué par l'appelante est révélateur à cet effet de l'absence de respect à cette occasion par cette dernière des procédures en vigueur au sein de l'association, ceci étant précisé que ces procédures avaient donné lieu à l'élaboration d'un document de plusieurs pages qui est versé aux débats. ( ) Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.

des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Q.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Q... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L.

des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. V.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. V...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CEJIP sécurité. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de M. R...

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Paris country club à lui verser les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 800 € à titre de dommages et intérêts pour clause abusive introduite dans son contrat de travail et de 1 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La SA Paris country club a licencié M. J...

maintien de son mandat à la date du licenciement, en février 2013, a statué par un motif impropre à justifier sa décision et a violé les articles L. 2251-1, L. 2234-3 et L. 2411-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et en dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; que par courrier recommandé en date du 5 mars 2013, la Ligue a notifié à M. T...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), M. S... a été engagé à compter du 4 avril 2011 en qualité de conducteur routier par la société [...], aux droits de laquelle se trouve la société Xpo Vrac France. Par lettre du 1er août 2014, il a été licencié pour faute grave pour des faits de non-respect des procédures d'avitaillement constituant un vol de carburant commis le 16 juillet 2014. 2.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de prime de fin d'année. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

a été engagée le 10 septembre 1997 en qualité de secrétaire commerciale par la société [...], dont son époux, M. B..., était le gérant. En avril 2015, les parts sociales de la société ont été cédées, M. B... concluant un contrat d'accompagnement d'une durée d'une année pour assurer la transmission de la gérance. La salariée a été licenciée le 20 novembre 2015 pour faute grave, la société lui reprochant des violences physiques commises le 27 juillet 2015 sur M. B.... 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Maron, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2018), M. T... a été engagé le 27 avril 2009 par la société Octapharma en qualité d'agent de fabrication, et licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2016, pour avoir tenu des propos dégradants, à caractère sexuel, à l'encontre d'une collègue de travail. 2. Il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2018), Mme S... a été engagée le 13 août 2012 en qualité de pharmacienne par la société Saint Valéry distribution, exploitant sous l'enseigne [...], puis à compter du 1er octobre 2012 en qualité de pharmacienne responsable de la parapharmacie. Elle a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2013. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

de six jours prononcée le 24 novembre 2014 ; que par jugement avant dire droit du 9 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction, M. N... étant entendu par les conseillers rapporteurs en présence de la direction de l'entreprise le 4 février 2015 ; que convoqué à un entretien préalable le 6 février 2015, il a été licencié pour faute grave le 3 mars 2015 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le droit d'ester en justice n'implique, ni ne protège aucun droit de constituer et produire de fausses preuves ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la mise à pied avait été prononcée à raison de l'implication du salarié dans la constitution et l'utilisation de…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 23 juin 2016, pourvoi n° 14-30007), que M. R...

pour les salariés ; qu'en outre, le régime probatoire, tel qu'il est prévu impérativement par la loi française notamment en matière de contrat à durée déterminée, contrôle de la durée du travail, heures supplémentaires, respect des règles de sécurité et de santé au travail, égalité de traitement, harcèlement moral, rupture de contrat de travail pour faute grave, est beaucoup plus favorable au salarié en ce que ce régime instaure soit la charge de la preuve à l'employeur soit une présomption en faveur du salarié ; qu'en conséquence, Madame O...

Il n'a ensuite été programmé sur aucun vol et a été placé en arrêt maladie à compter du 28 juin 2010, jusqu'à une déclaration d'inaptitude par le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant. 5. Le 4 novembre 2010, il a déclaré l'incident du 5 octobre 2009 comme accident du travail et il lui a été notifié la prise en charge au titre de la législation des risques professionnels. 6. M. H... a été licencié pour faute grave, par courrier du 6 février 2012. 7. Sur sa plainte, une enquête a été diligentée des chefs de discrimination syndicale et harcèlement moral. Par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré la société Air Austral coupable de ces infractions et responsable du préjudice de M. H.... 8. Par jugement en date du 29 mai 2017, cette même juridiction a, notamment, condamné la société Air Austral à payer à M. H...

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 2018), Mme L... a été engagée le 20 janvier 2000 par l'association Apart, devenue l'association Atelier de récupération et de traitement pour l'environnement, l'écologie et la créativité (l'association), en qualité de coordinatrice. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2014. 3. Des membres du conseil d'administration de l'association ont saisi le tribunal de grande instance pour voir annuler les délibérations du conseil d'administration du 3 avril 2014 et voir dire que les actes découlant de la réunion du 5 mai 2014 étaient nuls. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaire.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 2018), Mme V... a été engagée par M. R... le 2 juillet 2012 par contrat de professionnalisation en qualité d'assistante dentaire. Elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 7 octobre 2013, et licenciée pour faute grave le 25 octobre 2013. 2. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 2015 en contestant son licenciement. 3. Par jugement définitif du 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé l'employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Eu égard d'abord aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 relatives à certaines mesures applicables en cas de licenciement prévoyant que tout travailleur salarié, lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur avait droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement et ensuite à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, lors de la signature de la convention collective, n'avait pas encore reconnu l'insuffisance professionnelle comme une catégorie autonome de licenciement, l'article 28 de la convention collective doit être interprété comme n'excluant pas le salarié licencié pour insuffisance professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il prévoit. 8.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M. M... était justifié et, en conséquence, débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour harcèlement sexuel et moral : selon l'article L.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence limité le montant des condamnations mises à la charge de la SAS Groupe M Service aux sommes de 1 947,27 euros bruts à titre de rappel de salaire et 194,72 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que le juge ayant écarté la faute grave invoquée par l'employeur doit rechercher si les faits constituent une cause réelle et…