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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2010), que M et Mme X... ont été recrutés en qualité de gardiens d'une villa située à Biarritz, en échange d'un logement ; qu'ils ont occupé ledit logement, propriété de la SCI FVI Rivages, dont M. Y... était le gérant, à compter du mois d'octobre 2000 ; que le 12 mars 2007, ils ont adressé une lettre de démission à M. Y...

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement partiel de Mme X... à l'encontre de Mme Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Morgan ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Les Cordeliers à compter du 3 octobre 2003 en qualité de vétérinaire assistante ; que, le 18 avril 2007, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que l'employeur refusait de lui payer les heures de garde qu'elle effectuait la nuit et le dimanche, avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation à titre de rappel de salaire, alors selon le moyen, que lorsque l'employeur a volontairement fait application à un salarié d'une convention collective, les dispositions de cette convention s'appliquent à un rappel de salaire ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 3 juillet 2008, pourvoi n° 06-46.058), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 janvier 2001 en qualité de chauffeur par la société Ambulances Caplain, qui n'occupe pas plus de 20 salariés et est soumise à la fois à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 et à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) des entreprises de transport sanitaire ; que le salarié a démissionné le 6 mars 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du code du travail, 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 et 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 6 décembre 2002 une convention de stage pour la période allant du 10 décembre 2002 au 15 janvier 2003 avec la société Prosystem Group, qui exerce une activité de location de meubles frigorifiques et est soumise à la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; que suivant contrat écrit à durée indéterminée du 19 mars 2003 à effet du 24, il a été engagé par la même société en qualité de cadre commercial, statut cadre, moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 36 000 euros, soit 3 000 euros mensuelle ; que selon l'article 4 de son contrat,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Servimage, devenue la société CMC, en qualité de gestionnaire de paie/ administration du personnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 décembre 2009 : Constate la déchéance ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 février 2011 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2011), que Mme X... et deux autres salariés de la société Toute la reliure, mise en liquidation judiciaire le 2 juin 2010, M. Y... ayant été désigné mandataire liquidateur, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité différentielle ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits en matière de repos compensateur ; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande de rappel de paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen que : 1°/ conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail (art. L. 212-5, II, al.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 avril 2010), que M. X... a été engagé en qualité de vendeur le 10 octobre 2000 par la société Aquitaine évasion (la société) moyennant une rémunération fixe et une commission variable en fonction du nombre de ventes de véhicules réalisées ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 avril 2004 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et de commissions, ainsi que le caractère inacceptable de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de commissions et de le débouter de sa demande de remboursement de trop-perçu, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la clause de bonne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de la métallurgie CFE-CGC a saisi le tribunal de grande instance de Paris, soutenant que les modalités de calcul du nombre de jours de travail inclus dans le forfait annuel en jours des ingénieurs et cadres de la société Sagemcom, privaient ces derniers des congés d'ancienneté prévus par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, auxquels ils avaient droit ; Attendu que pour débouter la Fédération de la métallurgie CFE-CGC des ses demandes l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 21 avril 2000, relatif à l'aménagement du temps…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 11-10.351 et E 11-10.352 ; Attendu, selon les jugements attaqués (Cambrai, 10 novembre 2010) rendus en dernier ressort, que MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 10 janvier 2011), rendu en dernier ressort, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 2000 par la société Atlas en qualité de gestionnaire d'immeubles, statut agent de maîtrise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient que l'intéressée n'apporte aucune indication sur la justification et le calcul de la somme réclamée de façon globale à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli la demande de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pars, le 22 février 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 10 novembre 2009, n° 08-42. 091), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 novembre 2009, n° 08-42.091) que M.