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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par M. et Mme Y... à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'employée de maison au pair pour assurer les tâches d'entretien d'une maison, moyennant la gratuité de son logement et de la fourniture de l'eau et de l'électricité afférentes, a été licenciée le 22 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, saisie par M. X... de diverses demandes contre la société Amec Spie énergie services, a condamné celle-ci envers M. Y... en se fondant sur la situation de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait trancher le litige opposant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 avril 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services (la société), promu cadre en 1987, affecté postérieurement par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, a été licencié pour motif personnel le 27 novembre 2002 ; que les parties ont signé une transaction le 5 décembre 2002 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009), que M. X..., devenu en mars 1985 à la suite du transfert de son contrat de travail salarié en qualité d'électricien de la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, promu cadre le 1er janvier 1987, a été licencié pour motif personnel le 30 juillet 2003 ; que les parties ont signé une transaction le 9 septembre 2003 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009), que M. X..., engagé le 7 octobre 1974 en qualité d'ingénieur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas Rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec spie rail, sur des chantiers de longue durée à l'étranger à partir d'avril 1981, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 2005 ; que ses employeurs ont calculé les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC sans tenir compte des primes et des indemnités d'expatriation perçues par le salarié ; que M. X...

en paiement de la somme de 1.269,78 euros au titre des frais de déplacement entre le 14 décembre 2004 et le 19 janvier 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «la demande reconventionnelle de la société OCE France en remboursement des frais de déplacement Paris-Lyon hormis un aller-retour par semaine n'est pas justifiée ; la société OCE France soutient que la demande de remboursement de frais professionnels par M. X..., s'agissant pour l'essentiel des frais de déplacement du 14 décembre 2004 au 19 janvier 2005 qui n'ont pas été validés par le service comptable en raison des faits reprochés, n'est pas fondée ; c'est cependant exactement que le Conseil de prud'hommes a considéré que, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, les frais de transport engagés par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2009), que M. X..., engagé en octobre 1977 en qualité d'agent de recouvrement par la société Cofica aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Cétélem et BNP Paribas Personal Finance, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial, classé cadre, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment, de dommages-intérêts pour discrimination en raison de ses fonctions syndicales et exercice de divers mandats représentatifs et pour rupture dans l'égalité de traitement ; Sur les neuf derniers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

en avril 2007, ce qui ne caractérise aucunement l'existence d'un lien de subordination antérieurement à cette création, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que pour dire que M. X... s'est trouvé dans un lien de subordination juridique permanent vis-à-vis des sociétés Trilog en se fondant sur le motif inopérant de l'existence de remboursements de frais professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 6°/ que pour dire que M. X... s'est trouvé dans un lien de subordination juridique permanent vis-à-vis des sociétés Trilog en se fondant sur le motif inopérant de la présentation de M. X... comme responsable des prestations proposées, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 7°/ que pour dire que M. X...

la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en dépit de la formule générale confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a retenu l'existence de manquements professionnels, l'arrêt n'a pas examiné dans les motifs de sa décision le chef relatif aux frais professionnels en sorte qu'il n'a statué sur cette demande, ni par motifs propres, ni par motifs adoptés, a exactement retenu que la requête en omission de statuer était recevable Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'une somme à M. X... au titre des frais de rapatriement alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 de l'avenant au contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Compagnie Corse Méditerranée Airlines (CCM) en mai 1990 en qualité de commandant de bord ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 décembre 2001 au 24 janvier 2002 puis reconduit du 22 février 2002 jusqu'au 30 septembre 2003 ; que par décision du 3 septembre 2003, le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré M. X... "apte classe 1 et classe 2 par dérogation. Port de verres correcteurs obligatoire en vol" ; que par décision du CMAC du 7 avril 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2009), que M. X... a été engagé par la société Milleret le 10 mars 1999 en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2002 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire ; que, de son côté, la société Milleret a demandé la condamnation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir travaillé au sein du groupe Oce du 1er novembre 1972 au 31 décembre 1998, a été engagé le 23 février 2004, par la société Oce Facility Services, devenue la société Oce France, en qualité de directeur de production et des achats d'OCB Business Services, puis a été nommé, le 1er décembre 2004, directeur "Supply Chain" ; qu'il a été licencié le 3 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les prétentions d'une partie sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats les attestations des trois collaborateurs de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), qu'engagé le 1er décembre 1997 par la société Games Workshop, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région, M. X... a été licencié pour motif économique le 7 juin 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un courrier du 28 avril 2006, la société Games Workshop avait écrit à M. X...

repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DMS à payer à Monsieur X... 1.050,96 € au titre du salaire pendant la période de mise à pied, 13.872,69 € au titre de l'indemnité de préavis, 1.492,36 € au titre des congés payés afférents à la période de mise à pied et de préavis, 37.070,91 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR limité le remboursement des frais professionnels injustifiés à la somme de 582,69 €, d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « La lettre de licenciement mentionne un premier grief relatif aux dysfonctionnements dans la politique de management menée par Monsieur X..., faits évoqués au cours de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 2 février 1998 au 7 octobre 2001 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Lavi taxis, Seva et Micpol (les sociétés) ; qu'il a saisi le 17 septembre 2004 le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de ces sociétés et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que les sociétés ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt du 13 septembre 2007 de dire le conseil de prud'hommes compétent, et, évoquant l'affaire, de requalifier le contrat liant les parties en contrat de travail, alors, selon le moyen :…

; qu'en exigeant dès lors de l'exposante qu'elle produise, pour pouvoir s'opposer valablement aux demandes de la salariée, un contrat de prestation de service qui n'existait pas, faute du moindre lien entre elle et la société BNP, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les modalités de remboursement des frais professionnels de Mme X...

a été engagée par la société Axa assurances aux droits de laquelle viennent les sociétés Axa France vie et Axa France IARD le 1er avril 1995 en qualité de "conseiller en prévoyance grande branche échelon 2" afin de démarcher divers clients dans la zone Ouest de l'Ile de la Réunion ; que sa rémunération comprenait des commissions prélevées sur les primes d'assurances des contrats souscrits auprès de la clientèle et une indemnité forfaitaire représentative de frais professionnels ; que le 24 septembre 1998, la salariée a été victime d'un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 16 janvier 2001 ; qu'après deux examens médicaux en date des 16 et 31 janvier 2001, le médecin du travail l'a déclarée "inapte au poste de conseillère itinérante.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 septembre 2009), que M. X... a été engagé, par contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2004 en qualité de joueur de rugby professionnel par la société Stade aurillacois Cantal-Auvergne moyennant un salaire brut minimal annuel de 16 800 euros ; qu'un accord garantissait au salarié le versement d'une somme mensuelle globale de 2 286, 74 euros net, et, que dans un second accord l'employeur s'engageait à verser la somme forfaitaire de 3 500 euros au titre des frais de déplacement ; que le salarié a par ailleurs conclu avec la société Aurillac-Cantal rugby développement un contrat de parrainage portant sur l'exploitation de son image, moyennant le paiement de la somme de 10 500 euros ; qu'après avoir mis fin au contrat de travail par courrier du 10 juin 2006, M. X...

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires

; qu'après rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...