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et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celle des comités d'établissements et des CHSCT transitoires, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs, "au niveau national" pour les comités d'établissement et "au niveau de la structure concernée" pour les CHSCT, de désigner des représentants syndicaux auprès de ces institutions représentatives ; Sur le second moyen : Attendu que Pôle emploi Auvergne fait grief au jugement d'avoir dit valide la désignation, par la fédération Solidaires Sud emploi, de représentants syndicaux au CHSCT alors, selon le moyen :…

est irrecevable ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.

; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, ainsi que l'article L. 2121-1 dudit code dans sa rédaction issue de cette loi ; Mais attendu que si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu' aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.

Il résulte de l'article R. 2314-8 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou un accord de groupe. Doit être en conséquence approuvé le jugement qui annule un protocole préélectoral admettant le vote électronique dès lors qu'il avait constaté que la possibilité de recours au vote électronique n'avait été prévue que dans le cadre d'un accord d'établissement

Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections dès lors qu'elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait été ou non défaillant dans l'organisation des élections

(UNSA) ; que le 14 mai 2009, ce syndicat a déposé une liste de candidats en vue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel devant se tenir au sein de l'établissement CBS Correspondances le 23 juin 2009 ; Attendu que pour dire que le STAAAP UNSA n'avait pas l'ancienneté requise par la loi pour participer à ces élections professionnelles et annuler en conséquence le dépôt de sa liste de candidats, le tribunal retient que ce syndicat s'abstient d'établir que la composition de son bureau et la liste de ses adhérents seraient les mêmes qu'avant et que le changement radical d'orientation d'un syndicat se réclamant des valeurs chrétiennes en un syndicat laïque s'obligeant à prendre en compte les orientations de l'UNSA et de la Fédération autonome des transports UNSA pour la cohérence du mouvement constitue une modification substantielle ayant entraîné la…

et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres» ; qu'il résulte notamment de l'exposé des motifs du projet de loi que le représentant de la section syndicale est créé «dans l'attente des élections professionnelles qui vont rendre représentatif ou pas son syndicat» ; qu'en l'espèce, s'agissant du critère de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, il convient de constater qu'aucun élément concret ne vient documenter ni même permettre de suspecter l'absence de respect de telles valeurs ; que l'APAJH se contente d'affirmer de manière péremptoire que n'ayant aucune activité, aucune expérience, aucun adhérent, le syndicat ne satisfait pas aux critères précités ; qu'elle n'en rapporte pas la preuve ; que le syndicat produit…

est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 22 août 2008 ont pour objet de donner aux organisations syndicales les moyens de s'implanter et d'agir dans l'entreprise dans l'attente des élections professionnelles qui permettront désormais à un syndicat d'être éventuellement reconnu représentatif dans l'entreprise selon les nouveaux critères posés par l'article L 2121-1 modifié ; que la nouvelle institution du représentant de section syndicale, dont le mandat prend fin à l'issu des premières élections, est ainsi de consolider l'implantation du syndicat dans l'entreprise pendant cette période transitoire ; que par conséquent, contrairement aux allégations de l'Association APAJH 95, les dispositions transitoires de la…

sur laquelle M. X... figurait ; que l'inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que celui de dix-sept autres salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 contre lesquelles un recours hiérarchique a été formé ; que le personnel qui devait être repris par la société Alca ayant été transféré le 1er janvier 2009, l'employeur a organisé des élections professionnelles en invitant les organisations syndicales représentatives à élaborer un protocole préélectoral en février 2009, qu'aucun protocole n'ayant pu être conclu, et aucun candidat ne s'étant présenté ni au premier tour fixé le 26 février 2009, ni au second tour, un procès-verbal de carence a été dressé le 12 mars 2009 ; que par décision postérieure du 30 mars 2009, le ministre des transports a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert de dix salariés protégés dont M. X...

, elle ne vise pas les faits de discrimination dont elle a été victime ; que, nonobstant l'affirmation contraire de l'employeur, les faits qui ont justifié la convocation à un entretien préalable au licenciement, puis le licenciement de Mme X..., sont intervenus pendant la période où celle-ci bénéficiait de la protection prévue en faveur des candidats aux élections professionnelles ; qu'en effet, par application des dispositions de l'article L.425-1 du Code du travail, dans la codification alors en vigueur, les candidats au premier comme au second tour aux élections de délégués du personnel, pendant six mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée de candidature, ne pouvaient être licenciés que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du comité d'entreprise ; qu'en l'occurrence, Mme X...

sur laquelle M. X... figurait ; que l'inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que celui de dix-sept autres salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 contre lesquelles un recours hiérarchique à été formé ; que le personnel qui devait être repris par la société Sterna ayant été transféré le 1er janvier 2009, l'employeur a organisé des élections professionnelles en invitant les organisations syndicales représentatives à élaborer un protocole préélectoral en février 2009, qu'aucun protocole n'ayant pu être conclu, et aucun candidat ne s'étant présenté ni au premier tour fixé le 26 février 2009, ni au second tour, un procès-verbal de carence a été dressé le 12 mars 2009 ; que par décision postérieure du 30 mars 2009, le ministre des transports a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert de dix salariés protégés dont M. X...

le 20 mars 2009. Il est de même inopérant pour la société CHALLANCIN de soutenir que dans la mesure où elle est représentée par un avocat à l'audience de plaidoirie, cette irrégularité se trouve couverte. Il n'y a de plus pas lieu de raisonner par analogie avec les règles applicables en matière d'appel, la saisine du tribunal en matière de contentieux d'élections professionnelles obéissant à des dispositions spécifiques. Enfin, Monsieur X... ne peut, dans le cadre d'une intervention volontaire et en sa qualité de salarié de la société CHALLANCIN, venir aujourd'hui contester la désignation de Madame Y.... En effet, cette contestation ne peut qu'être déclarée irrecevable puisque effectuée uniquement à l'audience du 30 avril 2009, soit hors délais.

; que les désignations du 4 août 2003 par l'UNSA / CFTC comme délégué syndical conventionnel et représentant au comité d'entreprise de l'UES TRANSICIEL ont été annulées par jugement du 1er décembre 2003 du même tribunal ; que les annulations ainsi prononcées avant l'envoi de la lettre de licenciement ont un effet rétroactif qui enlève tout bénéfice de protection attaché aux désignations telles qu'annulées ; que Monsieur X... n'a pas été élu aux élections professionnelles du 26 juin 2003 ; qu'il est ainsi établi, au moment de l'envoi le 8 novembre 2004 de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, que Monsieur X...

irrégularité n'est toutefois susceptible d'entraîner l'annulation des élections que dans la mesure où elle aurait une influence sur les résultats du scrutin ; Attendu cependant que selon les articles L. 2314-24 et L.

En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, non aux modalités de la consultation des salariés par voie référendaire sur des accords d'entreprise fixées par l'employeur, mais à la régularité de cette consultation, sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les syndicats Force ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune lors des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'établissement Natixis Asset Management (NAM) le 27 novembre 2008 ; que les syndicats ont informé l'employeur d'une répartition des suffrages à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB-CFE-CGC ; que la liste commune a obtenu au sein de l'établissement 19,65 % des suffrages exprimés ; que le 19 janvier 2009, le syndicat FO a procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein de l'établissement NAM et d'un délégué syndical au sein de l'Unité…

2132-3, L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail (anciennement L 411-11, L 423-15 et L 433-11). QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si les irrégularités dénoncées étaient susceptibles d'avoir entraîné une modification du nombre de voix obtenues par chaque organisation, indépendamment du nombre des élus, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

X...en qualité de délégué syndical, cette union a constitué la section syndicale au sein de la société Accor et que les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 sont donc réunies ; Attendu cependant que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui selon l'article 13 de cette loi est applicable jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la publication de la loi, autorise la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale et que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société RFO Polynésie aux droits de laquelle se trouve la société France Télévision, fixées au 18 mars 2009, un protocole d'accord préélectoral a été signé par des syndicats le 6 février 2009 ; que la fédération des syndicats Unsa Polynésie, qui ne l'avait pas signé, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de ce protocole et des élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 21 de la délibération n° 91-031/AT du 24 janvier 1991 modifiée ; Attendu, selon ce texte, que le comité d'entreprise…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 25 novembre 2008) que M. X..., salarié de la société Blanc net depuis 2001, a demandé le 28 avril 2004 l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'il a été convoqué le 29 octobre 2004 à un entretien préalable au licenciement suite à un incident survenu le 27 octobre 2004 ; qu'après l'entretien préalable, qui s'est déroulé le 26 novembre 2004, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement ; que l'autorisation a été accordée par décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2004, et M. X...