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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 septembre 2007, le Syndicat du personnel de l'encadrement du transport aérien (SPETA) CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Royal Air Maroc ; que le 2 avril 2010, la Fédération nationale de l'encadrement des métiers aériens (FNEMA) CFE-CGC a notifié à la société la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que le STEPA CFE-CGC ayant désigné le 29 avril 2010, Mme Z... en remplacement de M. X..., l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin qu'il annule cette désignation ; Attendu que pour le débouter de sa demande, le tribunal retient que l'employeur n'a pas fait intervenir la fédération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence de deux délégués

Champagne de Castellane la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et le syndicat CFDT agroalimentaire de la Marne font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié en contrat à durée déterminée peut être désigné en qualité de délégué syndical, quelle que soit la précarité de son statut ; que l'existence d'un comportement frauduleux ne peut se déduire de la précarité d'un contrat de travail, même en présence de revendications non satisfaites du salarié, sauf à déclarer frauduleuses toutes les désignations de représentants du personnel travaillant en exécution d'un contrat à durée déterminée et présentant des revendications ; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le tribunal s'est fondé sur le seul fait que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que ni la lettre du syndicat du 21 novembre 2002 demandant à l'employeur de considérer comme nulle et non avenue la désignation qu'il avait opérée le 28 octobre précédent, ni les circonstances de cette désignation qui n'a pas été annulée, ne pouvaient priver rétroactivement le salarié de la protection afférente à son mandat de délégué syndical en cours au jour de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne le Centre René Gauducheau aux dépens…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 janvier 2011), que par lettre du 21 octobre 2010, le syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC) CFE-CGC a désigné M. X... comme délégué syndical au sein de la société Générale de Téléphone, en sus des deux délégués syndicaux précédemment désignés ; qu'affirmant que la diminution de l'effectif de la société ne permettait plus la désignation de trois délégués syndicaux, la société a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation alors, selon le moyen, que le tribunal qui, sans réfuter le fait que l'effectif de deux mille salariés exigé pour la désignation d'un troisième délégué n'avait pas été atteint dans l'entreprise depuis le mois de juillet 2009,

X..., tenu d'effectuer 4, 5 heures de service " devant élèves " au sein de l'établissement Saint-Charles Camas, n'avait pas bénéficié d'allégement de service pour accomplir ses heures de délégation ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-13 du code du travail ; Attendu que pour calculer le nombre d'heures de délégation auquel M. X... pouvait prétendre au titre de sa mission de délégué syndical en fonction de l'effectif total de l'association OGEC, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 4e, 13 janvier 2011), que, le 13 juillet 2010 la société Bazar de l'Hôtel de Ville a saisi le tribunal en annulation de la désignation par le syndicat Sud Solidaires BHV de Mme X...

procédure judiciaire pour demander la révocation des mandats ; AUX MOTIFS adoptés QUE traditionnellement, un mandat ne peut prendre fin que par la révocation du mandataire, la renonciation de celui-ci au mandat ou par la mort naturelle ou civile soit du mandant soit du mandataire ; que cependant, il a été admis la possibilité de révoquer le mandat d'un délégué syndical suite à la survenance d'un fait nouveau postérieur à la désignation, tel que la cessation de l'unité économique et sociale ou la disparition de la section syndicale ; que par ailleurs, l'article L. 2143-11 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dispose que le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2009), que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, devenu Véolia transport (le syndicat), alors affilié à la fédération des transports CGT, et qui avait désigné le 1er juillet 2003 M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, ayant été exclu de la fédération, la société Véolia transport a saisi le tribunal de grande d'instance d'une demande tendant à ce que soit constatée la fin de ces mandats ; Attendu que le syndicat et M. X...

syndicales signataires et non signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail ; qu'il était constant en l'espèce que l'avenant n° 3 du 24 mai 2000 avait été conclu par les mêmes parties que l'accord initial d'aménagement et de réduction du temps de travail en date du 28 janvier 1997, soit la société Satelec et l'unique délégué syndical CFDT présent dans l'entreprise ; en décidant néanmoins que cet avenant n° 3 ne pouvait revenir sur les dispositions de l'accord d'origine en introduisant pour une catégorie de salariés un mode dérogatoire de décompte du temps de travail, la cour d'appel a violé l'ancien article L.

ET QUE le salarié a soutenu que sa rémunération comporte une part fixe en 2003 à l'occasion de sa nomination comme coordinateur syndical de commissionné, et ce, en remplacement partiel d'un certain Z... ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les heures de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; que le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des « pièces fragmentaires 10, 11 et 14 de Monsieur X... et notamment de la dernière de cette pièce, telle qu'émanant de la comptable Y... », il n'était pas établi, « eu égard notamment aux circonstances on ne peut plus imprécises dans lesquelles Monsieur X...

; que, si les comptes rendus d'entretien d'évaluation pour les années 2005, 2006 et 2007 mentionnent l'impossibilité d'apporter un jugement objectif sur l'activité de Marie-Claude X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2009), que Mme X... a été engagée comme caissière gondolière par la société Sotourdi par contrat à durée déterminée en date du 5 novembre 2005 puis par un contrat à durée indéterminée comme hôtesse de caisse le 1er octobre 2006 ; qu'elle a été désignée délégué syndical par l'Union locale CGT de Saint-Affrique le 7 novembre 2006 ; qu'une mise à pied disciplinaire de deux jours lui a été notifiée le 20 juin 2007 pour avoir tenu des propos injurieux à l'encontre du directeur dans une lettre affichée dans le magasin ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 31 août 2007 et convoquée à un entretien préalable au licenciement ; qu'à la suite de la décision de refus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail le 28 septembre 2007, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 octobre 1977 par la Banque des Antilles françaises, a été désigné ultérieurement en qualité de délégué syndical puis de représentant syndical au comité de groupe ; qu'après être devenu en 2001 le directeur de la principale agence de la banque à Fort-de-France, il a été muté à compter du 3 octobre 2004 en qualité de directeur à l'agence du Marin ; que, le 29 octobre 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France d'une demande au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la banque : Attendu que la Banque des Antilles françaises fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour

; que conformément à l'accord préélectoral, il a été mis en place des comités d'établissement regroupant uniquement le personnel administratif au niveau régional, un comité d'entreprise national regroupant uniquement le personnel commercial, et des délégués du personnel élus par tous les salariés dans des établissements régionaux ; que le 19 avril 2010, le syndicat FEC-FO a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Rennes Grand Ouest de l'UES Allianz ; qu'estimant que le syndicat FEC-FO n'était pas représentatif dans cet établissement, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que le syndicat FEC-FO et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que ce texte ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (le syndicat) en 2007 en qualité de délégué syndical central de la société ABB France ; qu'en mars 2010, des élections ont eu lieu au sein de l'établissement de Montreuil, dans lequel travaille M. X..., sans que celui-ci ne présente sa candidature ; que la société ABB France a fait savoir au syndicat en octobre 2010 que le mandat de M. X... avait pris fin, notamment en raison du fait que le salarié n'avait pas obtenu un score électoral de 10 % lors des élections dans son établissement ;

, face à l'impossibilité de justifier d'un caractère majoritaire, nécessaire à la légitimité d'une opposition, à l'encontre d'un accord engageant une communauté de travailleurs, il convient de juger qu'un défaut de quorum doit être assimilé à une carence, au sens de l'article L.

droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que Madame Hafida X... a prétendu avoir fait l'objet de la part de son employeur d'agissements répétés consistant en des "mutations" qui lui étaient imposées, en un durcissement de son attitude lorsque il avait appris sa désignation en qualité de délégué syndical qui s'était manifesté notamment par deux avertissements, que ce comportement répétitif de son employeur aurait entraîné une souffrance morale et la dégradation de sa santé constaté par le médecin du travail ; que selon la salariée l'ensemble de ces faits serait constitutif du harcèlement moral prévu par la loi ; que l'employeur doit dès lors rapporter la preuve que ces agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et s'expliquent par des éléments objectifs ; Qu'il incombe donc à la Cour d'examiner les…

française de développement (l'EPIC) en qualité d'analyste-programmeur, affecté en février 2003 en qualité de chargé de mission à la division gestion immobilière et fiduciaire de l'Etablissement public national exerçant les missions de la Banque de France Outre-mer à savoir l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM) a été en mai 2003 désigné délégué syndical de la section CGT ; qu'en juin 2003 il a saisi la juridiction prudhomale pour discrimination syndicale et attribution d'une prime de performance ; que seule cette prime lui fut accordée la décision étant confirmée par la cour d'appel de Paris le 19 avril 2005 ; qu'en octobre 2005, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et entrave ; que le 11 juillet 2008 après autorisation de l'inspection du travail, l'EPIC lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicale ; qu'il a été en arrêt…

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 23 décembre 2010), que par un accord du 12 mars 2003, la société ERDF et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise sont convenues que les délégués syndicaux seraient désignés au niveau de chaque unité opérationnelle régionale ; que par une lettre du 30 novembre 2010, le syndicat CGT Energie 46 a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité réseau électricité du Lot ; Attendu que le syndicat CGT Energie 46 et M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 23 novembre 2010), que l'Association pour le développement de l'habitat des jeunes (ADHAJ) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation par l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Meurthe-et-Moselle de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que M. X... et l'union départementale font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions, M. X... et l'union départementale des syndicats Force ouvrière avaient fait valoir que conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et L.