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Attendu que pour rejeter la demande de la salariée relative aux indemnités de fins de mission sur les heures de délégation accomplies sur la période 2001-2002, la cour d'appel énonce que cette demande est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et que tel est le cas d'une demande d'indemnité de fin de mission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 143-14 devenu L.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que sur le harcèlement, par courrier du 5 février 2009 l'employeur a reproché au salarié de ne pas avoir respecté son contrat de travail courant janvier à défaut d'avoir rempli le quota d'encaissement mensuel de 8 360 €, ce courrier constituant une sommation avant des mesures disciplinaires et un « ultime avertissement sans frais » (...) ; qu'il ressort d'un courrier du 18 juin 2009, que l'employeur a officiellement demandé au salarié la restitution de son véhicule de fonction, en se référant à une note de service du 5 juin 2007 faisant obligation aux chargés de recouvrement de restituer leur véhicule…

a été engagé le 1er septembre 1990 en qualité de responsable comptabilité-finances par la société Défense mondiale, devenue par la suite la société Cornhill France, puis promu directeur administratif et financier le 1er janvier 2000 ; que par avenant du 9 février 2000, sa rémunération a été augmentée par un intéressement calculé sur le bénéfice de souscription dans l'ensemble des sociétés avec un plafond de 30 % du salaire de base ; qu'en janvier 2003, le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société Partapef 11 et le plafond de l'intéressement, porté à 40 % du salaire de base ; que la société Macifilia est devenue par suite d'une fusion l'employeur de M. X...

s'est vu attribuer par courrier du 19 décembre 2006, du président de la société par actions simplifiée Financière Spie, société holding du groupe, 1 693 options de souscription d'actions, dites « options B » ; que le règlement du plan d'options de souscription d'actions de juillet 2006, prévoit, en son article 5.5, la caducité de ces options lors de la cessation du contrat de travail, notamment ensuite d'un licenciement ; qu'il estime ainsi subir du fait de la privation de cette levée d'options, un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement et demande à en être indemnisé ; que pour calculer le montant de cette indemnisation, qu'il estime à la somme de 669 430,10 €, Monsieur Christian X...

; qu'en reprochant néanmoins à l'AMSAM d'avoir manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir proposé à cette dernière le poste d'aide-cuisinière même pour une durée limitée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

; qu'en reprochant néanmoins à l'AMSAM d'avoir manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir proposé à ces dernières le poste d'aide-cuisinière même pour une durée limitée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était justifié et par conséquent, D'AVOIR DEBOUTE celle-ci de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied et des congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 septembre 2000, Madame Y... a été engagée par la société Pressetours en qualité de rédacteur ; que Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail la liant à la société ACN communications France et à obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer et l'a renvoyée à mieux se pourvoir ; Attendu que pour déclarer irrecevable sa demande pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel énonce qu'elle ne produit aucun élément justifiant d'une quelconque relation contractuelle avec la société ACN communications France qui indique ne pas la connaître ; Qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'intérêt à agir à la démonstration préalable du bien-fondé de…

X..., engagé le 15 mai 2007 par la société Pepe Botella en qualité de serveur, a été en arrêt de maladie à partir du 15 novembre 2008, puis déclaré inapte de manière définitive le 3 mars 2009 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 2 novembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 8 septembre 2011, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 février 2013) que Mme X..., engagée à l'origine par la société Albatre, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation des ventes, statut cadre, après le transfert de son contrat de travail à la société Dyf service et maintenance, holding prestataire de différentes sociétés exploitant des établissements de restauration rapide ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 2010, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2013), que M. X..., engagé le 24 janvier 1995 en qualité de technico-commercial par la société Technique minérale, culture et élevage, a vu son contrat de travail modifié par avenant du 22 juin 1998, son salaire étant intégralement versé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 14 janvier 2004, il a été désigné délégué syndical ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures de délégation et congés payés

Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation en tant qu'établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l'engagement de la procédure de licenciement

La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, constatant que l'occupation d'un navire par les salariés grévistes empêchait celui-ci de prendre le large et portait ainsi atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes, décide que le retrait de ces marins de la liste d'équipage du navire par l'employeur ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève et ne constituait pas un trouble manifestement illicite

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui a retenu que le retrait du salarié de son affectation à un poste d'agent à disposition, sur une ligne avec des horaires fixes répartis uniquement en semaine et son affectation sur un poste de conducteur « volant », avec des horaires variables répartis tant sur la semaine que sur la fin de semaine, décidés plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire, constituaient une mesure disciplinaire qui épuisait le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la faute du salarié, se fonde uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un tel système alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l'adhésion d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice d'une indemnité de licenciement qu'elle institue. Doit être approuvé en conséquence l'arrêt par lequel la cour d'appel a décidé que les dispositions illicites du 2° de l'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole dans sa rédaction du 22 décembre 1999 devaient être écartées au profit de celles du 1° de cet article

L'article 34 de la convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, dite "V branches", tel qu'il résulte de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004, étendu par arrêté du 25 mars 2004, alors applicable, ne fait pas de l'obligation de consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur la formation des seniors une condition de validité des mises à la retraite prononcées sur son fondement. Dès lors, le moyen qui critique le rejet par la cour d'appel de la demande du salarié qui tendait seulement à la nullité de sa mise à la retraite ne saurait être accueilli

Des faits de menaces, insultes et comportements agressifs, commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "challenge" national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachent à la vie de l'entreprise. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que ces faits relèvent de la vie privée du salarié et ne peuvent fonder un licenciement disciplinaire