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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / M. Jean-François Z..., 3 / M. Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y... Hardat, désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat libre CSL, tous quatre domiciliés en leur qualité respective avenue André Chausson à Maubeuge (Nord), 5 / Le syndicat CSL du personnel MCA, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1 / de la société Maubeugeoise construction automobile (MCA), dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., "Le Clos de Leysotte", à Talence (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société SGI Surveillance, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - syndicat SNCCD, ... (10e), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel A..., demeurant 10, rue viala à Bellegarde (Ain), 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est ... (Ain), prise en la personne de son secrétaire général, M. Georges Z..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la société anonyme Perrot, dont le siège est ... (Ain), prise en la personne de son président-directeur général M. Jacques de B..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Bonduelle, dont le siège est rue de Lezennes, BP. 173 à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mlle Malika X..., demeurant ... (Nord), 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Y..., Girard- Z..., Barberot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thyssen acier spéciaux, dont le siège social est ..., BP 52, Maurepas (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section industrie), au profit de M. Ameur Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esope restauration, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit : 1 / de Mme Adilia Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 2 / du syndicat CGT Ile-de-France, dont le siège est ...Hôpital à Paris (13e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Bagnoles de l'Orne (Orne), Tesse La Madeleine, 3, résidence des Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de la Maison de repos, convalescence, cure thermale "Le Parc", dont le siège est à Bagnoles de l'Orne (Orne), avenue du Docteur Soly, 2 / de M. le commissaire de la République de Haute-Normandie, domicilié à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SCHLAG X... A...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUSSIEZ Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 avril 1993, qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant à Canteleu (Seine-Maritime), ..., 2 / M. Olivier A..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 3 / M. Denis Z..., demeurant à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), route de Buchy, 4 / M. André Y..., demeurant à Fosse, Le Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Wim Vos France, dont le siège était au Havre (Seine-Maritime), Terminal de l'Océan, bâtiment Sud, route de l'Estuaire, et actuellement au Havre (Seine-Maritime), route du Pont VII, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADSEAV, dont le siège est à Toulon (Var), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1993 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant à Toulon (Var), ..., 2 / de la présidente UD CFTC domiciliée à Toulon (Var), bourse du travail, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Barberot, conseillers référendaires, M.

Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - D... Jean, LA COMPAGNIE IBM FRANCE, civilement responsable, - LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE L'HERAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1992 qui, après avoir relaxé Jean D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Michel X..., 2 ) M. Jean-François D..., 3 ) M. C... Hardat, désignés en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL-MCA, 4 ) M. Jacques Y..., désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat libre CSL, tous quatre domiciliés MCA, avenue André Chausson à Maubeuge (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Maubeuge (élections professionnelles), au profit de : 1 ) la société Maubeuge construction automobile, dont le siège est ... (Nord), 2 ) le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant légal, M. B..., domicilié ... (Nord), 3 ) le Syndicat CGT, pris en la personne de son représentant légal, M. Claude Z..., domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique (GIE) PSA Peugeot Citroën, dont le siège social est à Paris (16e), ... Armée et ayant un établissement à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / la SNC Talbot, dont le siège social est à Paris (17e), ... Armée et ayant un établissement à Poissy (Yvelines), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 3 / la société Automobiles Peugeot, dont le siège social est à Paris (16e), ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Euralair international, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social qui se trouve situé Aéroport de Paris Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit : 1 ) du syndicat national des mécaniciens sol de l'aviation civile (SNMSAC), pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social qui se trouve situé à Athis Mons (Essonne), 2 ) de M. Loïc Y..., 3 ) de M. Dominique Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Bernadette X..., demeurant ... (Charente), 2 ) l'Union départementale des syndicats CGT, Maison des syndicats, dont le siège est ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Confolens, au profit de la société COFA, dont le siège est rue du Maquis Foch à Champagne-Mouton (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Raymond X..., demeurant ... (8ème), 2 ) M. Serge Y..., secrétaire général au nom de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, demeurant ..., case 421, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1993 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, au profit de M. Z..., président du conseil d'administration société CEGI, demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - DAVID B..., - Y... Michel, - D... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui a condamné les deux premiers, pour entrave à l'exercice du droit syndical, respectivement à 2 000 francs et à 5 000 francs d'amende, le troisième, pour discrimination syndicale, à 5 000 francs d'amende avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Michel Z... et de Gérard A... et pris de la violation des articles L. 412-2, L. 423-13 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylviane X..., demeurant ... (13ème), 2 / la Fédération Française Santé et Action Sociale CFE-CGC, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit de la société Gepsa, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Desjardins, conseillers, Mme Béraudo, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.