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d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; QUE Monsieur X...

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en retenant que c'était la section syndicale CFTC et non le syndicat en tant que tel qui avait présenté ses listes à l'employeur, sans préciser en quoi cette irrégularité avait exercé une influence sur le résultat des élections ou été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-25, et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué syndical au sein de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, a fait l'objet d'un avertissement le 26 avril 2008 pour avoir envoyé, le 7 avril précédent avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cet avertissement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe pas dans l'entreprise d'accord autorisant l'

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement rectificatif du 30 juin 2011 que, devant le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-mer, Mme X... était assistée de M. Z... et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le nom de M. A..., conseiller prud'homme, figure sur la première page du jugement ; Attendu, d'autre part, que le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu que la société Mesnard et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 10-20.093, Y 10-20.094, Z 10-20.095 et A 10-20.096 ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en matière de référé, que M.

; qu'en l'espèce, Mme X...soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les garanties du droit au procès équitable s'opposaient à ce que son employeur et l'huissier spécialement requis par lui puissent obtenir d'elle des déclarations incriminantes lors d'un entretien surprise auquel elle n'avait pas été convoquée et au cours duquel elle n'avait pu être assistée ni par un avocat ni par un délégué syndical ; qu'en se bornant à relever que les déclarations incriminantes de Mme X...obtenues par son employeur n'avaient pas été faites sous la contrainte, pour décider que ces déclarations pouvaient valablement lui être opposées, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de Mme X...tirées de la méconnaissance des garanties conventionnelles du droit au procès équitable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " 3°) alors qu'en outre, toute personne accusée d'une infraction est…

Attendu que le licenciement de M. X... le 2 mars 2011, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi, d'où il suit que la demande de non-lieu à statuer ne peut qu'être écartée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT en qualité de délégué syndical le 24 septembre 2010 au sein de la société Alphaglass ; Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 8 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

1°/ qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour démontrer que les dirigeants de la société Compagnie IBM France auraient eu connaissance de l'imminence de sa candidature, lors de l'engagement de la procédure de licenciement, M. X... produisait la lettre adressée à M. Y..., délégué syndical CGT, pour lui notifier une mise à pied de deux jours en raison d'un usage de la messagerie électronique de l'entreprise contraire aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2001 sur l'exercice du droit syndical ; que M. X... faisait valoir que, dans cette lettre de mise à pied, il était reproché à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Limoges, 28 juin 2010) que Mme X... a été engagée en qualité de retoucheuse par la société Centre de la mode par contrat à durée déterminée du 20 février au 21 avril 2007 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 avril 2007 ; qu'elle a été élue délégué du personnel le 18 février 2009 ; que la société Centre de la mode a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Limoges le 6 novembre 2009 pour voir ordonner à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; que Mme X...

; que la fédération CGT commerce distribution et services est intervenue à l'instance ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société Aldi Marché sollicite la rectification du dispositif de l'arrêt attaqué en ce sens que M. X... est irrecevable en sa demande dès lors que, dans les motifs de l'arrêt, figure la mention "considérant qu'un délégué syndical et un délégué du personnel n'a pas qualité pour ester en justice sauf mandat spécial du syndicat qui l'a désigné ; considérant qu'il s'ensuit que l'action de M. Richard X... n'est donc pas recevable" tandis que, dans le dispositif, la cour d'appel décide : "confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Aldi Marché à l'encontre de M.

; que le 13 janvier 2011, le syndicat CFE-CGC et l'UNSA s'est prévalu de ce que Mme X... était représentante syndicale au comité d'entreprise de l'UES, en sa qualité de représentante de section syndicale ; Attendu que le syndicat CFE-CGC et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 25 mai 2010), que la société Brit air a contesté, le 21 janvier 2010, la désignation par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) d'un délégué syndical, Mme X..., au motif que le SNPNC n'avait pas obtenu, lors des dernières élections, un score électoral de 10% tous collèges confondus ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation du délégué syndical ; que le SNPNC et Mme X... ont formé un pourvoi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L.

l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation ont été transférés à Pôle emploi le 1er avril 2010 ; que le même jour, Mme X..., qui avait été candidate aux élections professionnelles s'étant déroulées au sein de l'AFPA en octobre 2009 et ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, a été désignée délégué syndical au sein de Pôle emploi Aquitaine par le syndicat CGT Pôle emploi Aquitaine ; Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée par la société MH Limited Partnership en qualité d'agent de restauration, et titulaire d'un mandat de délégué syndical, ainsi que le syndicat CGT, ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société MH Limited Partnership à payer au syndicat CGT une certaine somme en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que la

dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires pour l'année 2002, et à communiquer à la salariée les fiches de paie rectifiées, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail et ses modalités d'application fait mention de ce qu'il a été conclu entre l'employeur et un délégué syndical ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif, il appartient à celui qui conteste la qualité du salarié signataire de cet accord à négocier et à conclure un tel accord, de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation et de l'inexactitude des mentions portées sur ledit accord ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à Mme Y..., qui contestait la qualité des signataires des accords collectifs des 22 juin 2000 et 23 juin 2003 conclus au sein de la société Groupe Vog avec Mme Z..., au nom du syndicat Force…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Fondation du bocage le 1er octobre 1992 en qualité d'aide comptable et promue responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 21 février 2007 ; qu'elle s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel par une déclaration adressée à l'employeur le 20 février 2007 et a été licenciée pour faute grave le 6 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement nul pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2411-7 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature ; qu'en l'état d'une candidature transmise par un délégué syndical puis remise en cause par la secrétaire générale de la même organisation syndicale, l'employeur, qui ne peut se faire juge de la validité des listes de candidatures présentées par des entités différentes d'un même syndicat, ne pouvait licencier M. X... avant que sa candidature n'ait fait l'objet d'une annulation judiciaire ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil, R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1994 en qualité d'aide soignant au sein de l'association Villars accueil (l'association) et délégué syndical du syndicat CFDT de l'Allier depuis le 11 juin 1996, a été victime d'un accident du travail le 20 juin 1996 et déclaré inapte à son poste le 16 novembre 1998 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mai 2001 ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant, par jugement du 15 décembre 2004, annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement, il a sollicité sa réintégration ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du premier de ces textes qu'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale et du second que ces dispositions sont d'ordre public, toute mesure contraire prise par l'employeur étant considérée comme abusive et donnant lieu à dommages-intérêts ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas…

). Il était élu au Conseil des Prud'hommes de Lille, dans la section Activités Diverses en 1992. Il a été réélu en 1997 et en 2002. Depuis 1997, il préside ce Conseil selon la règle de l'alternance. En 1999, Monsieur Patrick X... obtenait dans le cadre d'un C. I. F. (congé individuel de formation), un diplôme universitaire de formateur adultes. Il devenait délégué syndical au sein de la C. P. A. M. de Lille en mars 2000. A ce titre, il était amené à négocier l'accord R. T. T. qui prenait effet au début de l'année 2001 ainsi que sur les horaires variables. En 2001, il était élu suppléant aux élections des représentants du personnel au Conseil d'Administration de la C. P. A. M. de Lille. Il y était réélu en 2006 pour une période de 5 ans. En 2002, Monsieur Patrick X...