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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [B] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande subsidiaire en paiement de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme [B] fait grief à son employeur de l'avoir fait travailler dans un bureau situé en sous-sol, uniquement doté d'une lumière artificielle et de l'air conditionné alors que le renouvellement de l'air se faisait uniquement à partir du quai de livraison situé juste en dessous, sur lequel circulaient et stationnaient quotidiennement les camions de livraison pour les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Union des groupements d'achats publics.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme [S] a été engagée le 27 novembre 1995 par M. [F] [H] en qualité de serveuse ; que le 11 mars 2011, elle a été classée dans la deuxième catégorie des invalides ; que le 28 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 19 octobre 2012, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que les manquements de l'employeur à son obligation de soumettre la salariée à une visite préalable d'embauche et à une visite médicale périodique ainsi qu'à celle de délivrer à la salariée des bulletins de salaire du 9 février 1998 au 19 octobre…

[S], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de conseiller de direction par la société [R] ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de vice-président ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 2 juillet 2010 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur les éléments qu'elle avait décidé…

soit 42 mois ; qu'en statuant de la sorte alors que la durée maximale de protection ne devait pas dépasser 30 mois, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L.

Luxottica France ; que la salariée a été élue le 10 juillet 2008 membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel suppléante puis le 17 mars 2011 membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs de la décision attaquée et ne vise aucun chef du dispositif, est…

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes [H] et [E] ainsi que M. [Y], tous trois salariés de la société Acies consulting group et investis de mandats de représentation, ont, par actes du 22 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; que ces trois salariés, candidats au départ en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ont ultérieurement signé un accord de rupture amiable de leur contrat de travail, après autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ; que par mémoires distincts du 10 mars 2016, Mmes [H] et [E] et M.

du bien –fondé de sa demande quand il incombait à l'employeur de justifier des sommes dues au salarié , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et en conséquence de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS que M.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat travail par lettre en date du 23 septembre 2011 précisant que cette prise d'acte l'a été pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles il avait saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire, soit le défaut de rémunération de ses heures supplémentaires et le non- paiement de commissions sur ses ventes d'accessoires et commissions sur les ventes à loueurs techniques ; qu'il ressort des développements qui précèdent que les manquements invoqués par M.

sur l'année, la Cour d'appel a violé l'article L 3122-9 du Code du travail dans sa version applicable avant le 20 août 2008 et l'article L 3122-2 du Code du travail dans sa version applicable depuis le 20 août 2008.

; attendu en conséquence qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné l'Union de sociétés coopératives, agricoles Acteo à un rappel de salaire au titre dit coefficient 2241 et congés payés y afférents ;Que ce rappel de salaire a justement été évalué à la somme de 69.254,42 euros compte tenu de la prescription triennale applicable au présent litige ; (…) Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire: Attendu que la résiliation judiciaire emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et .sérieuse, en application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].

conséquences financières de sa demande et tout calcul du salaire perçu ou qui aurait dû être perçu en application de cette reclassification est impossible faute de détermination dans le contrat ou dans les faits de son temps de travail , que dès lors aucune somme ne lui sera allouée de ce chef; (…)que donc c'est à bon droit que le conseil a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et alloué des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts qui apparaissent justement calculés ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le contrat de travail et sa rupture, au vu des éléments fournis par les parties et après en avoir délibéré, le conseil de prud'hommes ne remet pas en cause la nature du contrat de travail qui est "conseillère distributrice à temps choisi" en date du 11 mars 2005 ; (…) que, sur l'indemnité de licenciement, vu ce…

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saprimex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2015), que M.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saprimex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2015), que Mme [P] a été engagée le 10 avril 2006 par la société Saprimex en qualité de responsable qualité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2011 pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et se voir allouer un rappel de salaire notamment au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée le 1er mars 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] a été engagé à compter du 11 décembre 2000 par la société Centre de formation en informatique langues et communication en qualité de professeur d'espagnol ; qu'après avoir saisi le 15 novembre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'intéressé a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 mars 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que dans la mesure où ce dernier a refusé d'être déchargé de ses tâches administratives et où l'employeur lui avait rappelé l'ensemble de ses missions lors de l'entretien du 3 septembre puis par courrier du 16 septembre…

prud'hommes de Castres en sa formation de référé d'une demande de rupture de son contrat et de dommages-intérêts, en raison d'actes de harcèlement sexuel de la part de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de référé du 15 septembre 2014 rendue par le conseil de prud'hommes, ordonner la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de la salariée à la date du 7 août 2014 aux torts de l'employeur et le condamner au paiement de diverses sommes à la salariée, l'arrêt retient qu'en application de l'article 492-1, alinéa 2, du code de procédure civile la formation de référé du conseil de prud'hommes était compétente pour statuer, par ordonnance de référé qui précisait que la formation des référés statuait, sur le fondement des dispositions de l'article L.

du [Localité 8] et de l'[Localité 1] pour des raisons personnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIARE Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [G] de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE si Mme [G] qui avait initialement saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, ne l'a pas soutenue devant le Conseil de Prud'hommes, cette demande n'en est pas pour autant devenue caduque dans la mesure où la salariée n'y a pas expressément renoncé et conserve donc son antériorité par rapport au prononcé du licenciement, de telle sorte qu'elle ne peut être déclarée sans objet ; que la salariée étant par ailleurs…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que Mme [F] a été engagée en octobre 2000 par la société DML Conseil, en qualité de consultante senior ; que son contrat de travail a été transféré à la société Altedia le 1er janvier 2008 ; que le 28 avril 2008, elle a été élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel suppléante ; que le 23 juin 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 13 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et modifié en conséquence ses demandes devant la juridiction prud'homale, en sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société Altedia à lui payer diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise…

licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ ; qu'en l'espèce, la société Maria Helena soulignait que M. [N] avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des raisons d'opportunité, après avoir d'abord saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et alors que la société Maria Helena allait être contrainte d'envisager son licenciement pour inaptitude, le salarié ayant certainement trouvé un autre emploi nécessitant une rupture rapide de son contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.