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; qu'en déclarant qu'au regard des restrictions posées par le médecin du travail à l'aptitude de l'agent, sa carrière avait évolué normalement, quand l'agent n'avait jamais fait l'objet d'un avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se basant sur des restrictions imposées par la médecine du travail seulement en 2015 pour justifier la différence de traitement constatée dès 1999, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1132-1 et L.

est spécialisée dans la fabrication de rangements métalliques, - M. H..., né en [...], a travaillé de 1982 à 2001 au montage des cantines par agrafage, poste de travail nécessitant l'usage de presses, soudeuses et riveteuses, - à compter de 2001, il a continué à travailler dans le même atelier au montage des cantines par soudure à l'aide d'une presse spécifique, - les mesures acoustiques réalisées le 12 avril 2005, par la médecine du travail ont évalué l'exposition au bruit entre 79 et 87 décibels en zone 3 de l'usine, où se trouve l'atelier de montage des cantines, -la société avait conscience de cette exposition au risque puisque, outre ces mesures acoustiques, elle faisait bénéficier le salarié de protections auditives régulièrement renouvelées et très perfectionnées et lui faisait passer des audiogrammes de contrôle, tous les deux ans en moyenne, de 1992 à 2011 ; c'est par une juste…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10686 F Pourvoi n° Q 18-19.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Naphtachimie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme V... L..., domiciliée [...] , 3°/ à M. X... L..., domicilié [...] , 4°/ à Mme S... U..., veuve L..., domiciliée [...] , tous trois pris en qualité d'ayants droit d'I...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10677 F Pourvoi n° N 18-18.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze (Coprod), société anonyme d'HLM, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 15 mai 2017 et 24 avril 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10653 F Pourvoi n° D 18-18.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V...

; qu'il convient à cet égard de rappeler que des faits de harcèlement moral n'ont pas été retenus par l'inspection du travail ; que la preuve n'est pas rapportée non plus de ce que les conditions de l'entretien du 4 juillet 2013 auraient été humiliantes pour M. V... ; que par ailleurs un avis d'aptitude de travail était délivré à chaque visite de M. V... auprès de la médecine du travail ; qu'en outre aucun antécédent connu de tentative de suicide de M. V... n'est rapporté ; qu'il en résulte que c'est par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont dit qu'il ne pouvait être retenue une faute inexcusable à l'endroit de l'employeur de M. V...

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° F 18-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y...

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

la société Air Austral ayant justement pris en compte son refus exprimé sans réserves de tout emploi au sol, assorti d'une demande de rupture du contrat de travail ; QU'il résulte de l'ensemble des éléments ainsi rappelés, que le licenciement est intervenu en période de suspension du contrat de travail, qu'aucune reprise n'étant envisagée, la saisine de la médecine du travail n'avait lieu d'être effectuée par l'employeur, et qu'il est fondé sur : - la décision de prise par le CMAC dont il résultait une incapacité d'exercice des fonctions de pilote pour M.

; qu'il soutient que la société aurait violé les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail selon lesquelles le médecin du travail doit procéder à deux examens médicaux d'un salarié déclaré inapte à son poste, espacés de deux semaines ; qu'il soutient que l'examen de son inaptitude au poste de pilote n'a été réalisé qu'une seule fois par la médecine du travail en date du 14 mai 2013 ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé qu'en raison de sa profession de pilote titulaire d'une licence de vol, Monsieur Q...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° E 17-28.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La compagnie de formation, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme Z... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1257 F-D Pourvoi n° E 17-20.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société ECF Equity, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Chomette, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme L...

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié ; que viole cette obligation l'employeur qui n'a pas pris toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en particulier l'obligation de recourir à la médecine du travail pour décider de l'aptitude du salarié à un poste ; que la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas eu recours, pour décider de l'aptitude du salarié à son nouveau poste au Nigeria, à la médecine du travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° U 18-10.048 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rouffiac distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

s'était présenté en juin 2014 dans un état dépressif très sévère, effondré, état qu'il mettait en relation avec les exigences accrues de la part de sa hiérarchie ; qu'il avait perdu progressivement l'estime de lui, ayant honte de ne plus pouvoir assumer sa tâche ; que le médecin concluait que les signes cliniques plaidaient en faveur d'un syndrome de ''burn out'' ; QUE l'absence de suivi médical par la médecine du travail, alors que le salarié avait de lourdes responsabilités et que son secteur d'intervention avait été élargi fin 2013, n'a pas permis de détecter les signes avant coureurs d'un surmenage et lui a en conséquence causé un préjudice ; qu'il lui sera en conséquence alloué la somme réclamée de 11 488 euros" (arrêt p.6 in fine, nous surlignons).

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° V 18-13.522 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Essi Corail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. X...

; que le jugement de débouté est donc confirmé, tant en ce qui concerne la résiliation du contrat, les dommages et intérêts pour harcèlement moral ou violation de l'obligation de sécurité, que le rappel de salaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE son poste qui n'est pas facile est du domaine du relationnel et la partie défenderesse produit des pièces émanant de la Délégation du Personnel (mai 2007), de la Médecine du Travail qui évoque une situation de mal-être au travail du service d'Action Sociale (22 octobre 2007) ; qu'il est produit au débat un courrier du 2 mai 2008 du Docteur O... qui dit : "Vous m'avez sollicitée sur le conseil de madame D... pour envisager une intervention en psychodynamique du travail au service social de la SNCF de la région METZ-NANCY.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1156 F-D Pourvoi n° G 18-14.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10918 F Pourvoi n° D 18-15.692 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nettec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société DA SILVA NETTOYAGE, contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10915 F Pourvoi n° G 18-16.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transport Atlantique froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M.