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a été engagée à compter du 1er janvier 1991 par la société Aquatour, aux droits de laquelle est venue la société Thomas Cook SAS, en qualité d'employée qualifiée selon contrat de travail régi par la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 et a été nommée à compter du 1er avril 2000 en qualité de responsable d'agence ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 2014 après que la commission de conciliation de l'entreprise, réunie à sa demande le 5 décembre 2014, a rendu à la majorité de ses membres un avis favorable au licenciement ; qu'elle a contesté celui-ci devant la juridiction prud'homale ; qu'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Thomas Cook SAS le 28 novembre 2019, la société BTSG et la société [...] sont intervenues à la procédure en qualité de liquidateurs de cette…

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2018), M. G... a été engagé le 29 octobre 2007 par la société Rhenus Logistics Satl en qualité de conducteur poids lourds. 2. Le salarié a été en arrêt à la suite d'un accident du travail, du 11 juillet au 18 octobre 2015. 3. Il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2015, aux motifs d'une absence injustifiée de longue durée à compter du jour de sa visite de reprise le 20 octobre 2015, et un refus d'appliquer les procédures internes de l'entreprise, pour avoir refusé de signer une fiche de demande de congés reportés et une fiche de demande de récupération imposés par l'employeur. 4.

du mercredi 30 mai 2007 (N° de pourvoi : 06-41240) précise dans ses attendus : «Mais attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave »; Attendu que la Cour de cassation - chambre sociale en son audience publique du mardi 15 mars 2005 (N0 de pourvoi :03-41555) a rendu l'arrêt suivant: «Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre2002), que Mlle X.., qui avait été engagée le 1er avril 1999 par la société Domenico en qualité de serveuse, a saisi le 17 juillet 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec paiement de diverses indemnités de rupture; Attendu que…

; qu'en jugeant que depuis juillet 2018, les procédures disciplinaires au-delà de l'avertissement relèvent de la compétence des directions régionales, quand les organisations syndicales faisaient valoir que cette compétence n'était pas conforme à la réalité des faits et versaient au soutien de leur démonstration une lettre de convocation à entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave signée par un directeur de magasin et notifiée par ce directeur en septembre 2018, soit postérieurement au prétendu processus mis en oeuvre en juillet 2018, le tribunal a violé les articles 455 et 9 du code de procédure civile.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2018), M. L..., salarié de la société Bongard depuis mars 2000, et titulaire de divers mandats représentatifs depuis 2002, a été licencié pour faute grave le 9 août 2012, après obtention d'une autorisation préalable de licenciement datée du 7 août 2012. L'autorisation administrative a été annulée par la cour administrative d'appel le 23 juin 2015, et le pourvoi formé sur cette décision a été déclaré irrecevable par le Conseil d'Etat. Le salarié a été réintégré dans ses fonctions le 21 juillet 2015. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

Ensuite, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de faits et de preuve dont elle a pu déduire que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, peu important qu'elle l'ait improprement qualifiée de prise d'acte, constituaient une faute grave. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

la somme de 22 638,52 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de professionnalisation ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 6325-5 du code du travail lorsque les parties sont, comme en l'espèce, liées par un contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir à défaut d'accord des parties qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que dès lors que la société [...] se prévaut d'un accord des parties pour une résiliation anticipée du contrat de professionnalisation, contestée par le salarié, il lui incombe de démontrer une volonté claire et non équivoque du salarié ; que la société [...] affirme que le salarié a donné son accord à l'issue d'une réunion tripartite organisée avec un responsable de la société et deux représentants de l'organisme de formation, le 10 septembre 2015, pour…

; que le projet de rachat interne à l'insu du président alors qu'il était en train de négocier la vente avec un repreneur externe est un manquement grave l'obligation de loyauté d'un directeur général qui a eu des conséquences sur le fonctionnement social ; que ce fait justifiait la rupture immédiate du contrat de travail.

a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 3 septembre 2001 par l'association régionale pour la gestion des instituts médico-sociaux agricoles (l'association), et a exercé à compter du 19 mars 2007 les fonctions de chef de service d'un établissement et service d'aide par le travail et d'un service d'accompagnement à la vie sociale. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 17 avril 2015. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 octobre 2018), M. G..., engagé le 1er juillet 2010 par la société LPG Systems en qualité de « webmarketeur », a été licencié pour faute grave le 2 avril 2015. 2. Le 10 avril 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

'établit avoir subi un préjudice lié à cette irrégularité ; qu'il convient de débouter Mme D... de ses demandes indemnitaires liées aux irrégularités de licenciement ; que concernant les conséquences financières du licenciement, quant à l'indemnité de préavis ( ), selon l'article L.

avait créé, en octobre 2008, la société M@tex, ayant pour objet social l'import-export de fournitures industrielles, les négoces industriels, la rémunération sur commissions de vente par présentation de tiers et les prestations commerciales diverses, et reprochant à M. V... d'avoir prospecté et démarché ses clients dans les pays du Maghreb pour le compte de la société M@tex pour la fourniture de produits complémentaires et concurrentiels, la société Gemu l'a licencié pour faute grave et a assigné la société M@tex en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme. Examen du moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

compensatrice des congés payés afférents et des intérêts au taux légal comme il est dit ci-après. 2. sur la contestation du licenciement et sur les demandes subséquentes : Dès lors qu'un employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre la relation de travail et se dispenser des obligations de délai-congé et d'indemnisation, a invoqué une faute grave du salarié, il lui incombe d'en apporter la preuve dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement. En l'espèce, la charge de la preuve pèse sur la société Sydev pour les sept motifs qu'elle a énoncés dans la lettre de licenciement du 17 janvier 2015. Dans le premier motif de la lettre de licenciement, la société Sydev a reproché à MME Q...

de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L.1232-2 ; qu'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le salarié qui a rompu son contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de ces dispositions n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; que monsieur T..., dont le contrat de travail avait pris effet le 1er décembre 2013, a remis le 27 août 2014 au président de l'association BCPF une lettre de « démission » manuscrite écrite et signée de sa main rédigée comme suit : « Je soussigné F...

comme spécifique d'un contrat de travail alors qu'il n'en est rien et que ce vocable est tout aussi couramment utilisé dans le langage courant pour désigner l'initiative prise par un mandataire de mettre fin au mandat qui lui a été confié ; que, enfin et contrairement à ce que soutient l'appelante, les griefs énoncés dans la lettre de rupture (pour faute grave) du contrat, rédigée par les responsables de la Sarl Bordeaux and Beyond ne caractérisent pas l'exercice du pouvoir de sanction de l'employeur vis-à-vis de son salarié ; que, en effet et par exception au mandat de droit commun, le mandat d'intérêt commun ne peut être révoqué de la volonté du seul mandant mais uniquement par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ; que la faute grave constitue l'une de ces causes et c'est donc à bon escient et de manière juridiquement fondée que la Sarl…

aurait empêché de promouvoir certains salariés et d'assurer correctement la gestion du personnel au sein des boutiques ; 2/ Sur le reproche relatif au licenciement d'une collaboratrice, sans autorisation et sans communication, ayant provoqué des dysfonctionnements : que d'abord, il est constant que Mme F... C... avait une délégation pour licencier sinon ce grief serait en réalité une faute disciplinaire ; qu'ensuite, ce licenciement intervenu pour faute grave début avril 2014 n'a entraîné à l'époque aucune critique de la part de l'employeur car reposant notamment sur des erreurs commises précisément dans le cadre du projet de système d'évaluation en France ; qu'enfin, Mme C...

; il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que le demandeur reconnaît ne pas avoir signé de contrat de travail, ne pas être inscrit sur le registre d'entrée et de sortie du personnel ; mais attendu que le mail de Monsieur P...

C... qui l'exerçait déjà depuis de nombreuses années, a néanmoins modifié ce mandat sur plusieurs points, notamment en : - limitant la durée du mandat de président de R... C..., jusqu'alors à durée illimitée, au 30 juin 2014, - fixant les modalités de la rémunération de président de R... C..., - prévoyant une possibilité de révocation du président en cas de faute grave rendant impossible le maintien du mandat social ; qu'aux termes de ce protocole, R... C...

; si un doute subsiste, il profite au salarié ; que lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.

et débouté la salariée de ses demandes de ce chef. AUX MOTIFS propres QUE Madame N... V... fonde sa demande de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral sur les éléments suivants : L'engagement d'une procédure disciplinaire alors même que selon elle, l'employeur ne pouvait valablement engager une telle procédure, les faits ne constituant pas une faute grave ; L'existence d'une rétrogradation disciplinaire ; Un changement brutal de ses horaires de travail ; Une agression verbale ; La mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle puis professionnelle ; que Madame N... V...