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; que la présence de l'employeur lors du vote ne constituait pas, en soi, une irrégularité ; que la Cour de cassation posait en règle qu'il appartenait au collège électoral d'arrêter lui-même les modalités de la désignation ; que la Cour de cassation posait également en règle que l'élection devait se dérouler selon le mode de droit commun en matière d'élections professionnelles : scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; qu'elle réservait cependant la possibilité d'un accord entre les membres du collège, en vue d'instaurer un scrutin majoritaire ; que cet accord appelait toutefois l'unanimité du collège électoral ; qu'il devait être exprès et non équivoque ; qu'en l'espèce, il ressortait des explications des parties à l'audience que le collège électoral, de façon unanime, avait décidé de procéder au vote moyennant un scrutin majoritaire et par…

Selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants. Satisfait à ce critère le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges

; qu'il est établi au regard des pièces produites par les parties et sur lesquelles il a été contradictoirement débattu que le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE est l'émanation juridique du syndicat SUD doté d'une existence de plus de deux années et d'une représentation nationale au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lui permettant, comme toute organisation syndicale, de présenter de telles candidatures au premier tour des élections professionnelles ; qu'il sera en conséquence jugé que le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE couvre juridiquement le champ professionnel et géographique de l'association L'OEUVRE DU BON PASTEUR et qu'il était recevable à présenter de telles candidatures par applications des dispositions des articles L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail ; 1.

d'une absence totale de distance laquelle est pourtant nécessaire, dans une juste mesure y compris dans le cadre d'un enseignement sur le management des ressources humaines, au maintien d'un respect réciproque et propre à établir une autorité acceptée de tous ; que les difficultés liées à ces relations peu sereines au sein de l'établissement, préexistaient à l'organisation des élections professionnelles ; que M. X... a été convoqué le 6 décembre 2004 à un entretien préalable soit avant la date du 19 décembre 2004, date limite de dépôt des candidatures ; qu'aucun élément ne permet de retenir que l'employeur a eu connaissance d'une éventuelle candidature de l'intéressé avant sa convocation ; que ni l'attestation de M. A... ni celle de M. B...

du 17 mars 2009 et peut dès lors valablement être désignée comme déléguée syndicales conformément aux dispositions de l'article L 2143-3 alinéa 1 du Code du travail qui dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que l'appréciation du caractère représentatif ou non des organisations syndicales est régie par l'article L 2122-1 qui semble calqué sur le texte précité et reprend logiquement…

et le syndicat CGT-FO, A l'occasion du pourvoi formé par la société Robert Bosch France, société par actions simplifiée, ayant un établissement zone industrielle de Cantaranne, rue de la Prade 12032 Rodez cedex 9 et ayant son siège 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, contre le jugement rendu le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Rodez (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alexandre X..., domicilié ..., 2°/ à M. Stéphane Y..., domicilié ..., 3°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est 66 avenue Tarayre, BP 530, 12005 Rodez cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R.

et le syndicat CGT-FO, A l'occasion du pourvoi formé par la société Robert Bosch France, société par actions simplifiée, ayant un établissement zone industrielle de Cantaranne, rue de la Prade 12032 Rodez cedex 9 et ayant son siège 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, contre le jugement rendu le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Rodez (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alexandre X..., domicilié ..., 2°/ à M. Stéphane Y..., domicilié ..., 3°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est 66 avenue Tarayre, BP 530, 12005 Rodez cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R.

, par erreur, à deux reprises, n'avait pas perturbé le déroulement du scrutin, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen du pourvoi du syndicat CAS (n° Z 09-60.

candidats déclarant expressément se retirer et à procéder à l'affichage des protocoles préélectoraux du 5 mai 2008 préalablement aux votes ; AUX MOTIFS QUE : par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal d'instance de METZ a débouté l'Association POLE THERMAL d'AMNEVILLE de sa demande en annulation des protocoles d'accord pré-électoraux du 5 mai 2008 et des élections professionnelles, a ordonné à l'Association POLE THERMAL d'AMNEVILLE d'organiser, conformément aux protocoles d'accord signés le 5 mai 2008, la tenue des élections pour le renouvellement des mandats des membres du CE et des DP dans le mois suivant la signification du jugement, à peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard, a désigné Maître X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections des membres du comité d'entreprise 2009 au sein de la Mutualité sociale agricole de l'Île-de-France (MSA) ; Attendu que pour faire droit à cette demande et ordonner la renégociation dans les meilleurs délais d'un nouveau protocole, le tribunal retient que l'obligation de constituer un troisième collège, dans les entreprises, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à…

Pôle emploi, réunissant l'ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celle des comités d'établissement, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs au "niveau national " de désigner "deux représentants syndicaux par comité d'établissement transitoire" ; que Pôle emploi Guyane a demandé l'annulation de la désignation de Mmes X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 septembre 1991 par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires ou de journaux gratuits, par un contrat de travail écrit à temps partiel pour effectuer des tournées dans les boîtes aux lettres relevant du dépôt de La Roche-sur-Yon ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle travaillerait les lundi matin et jeudi matin ; qu'elle se présentait pour chaque tournée à l'entrepôt de la société Adrexo, où il lui était remis une feuille de route, un rapport journalier de distribution et le stock de documents publicitaires à distribuer, découvrant alors le volume et le secteur ; qu'à compter du 18 mai 2000, elle a subi un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail et à…

non représentatives d'exercer l'essentiel des attributions dévolues aux délégués syndicaux, jusqu'à ce que la sanction de la représentativité de l'organisation ait été prononcée par le prochain scrutin professionnel ; que ce RSS a donc pour fonction de faire vivre la section afin que le syndicat représenté obtienne le pourcentage repris et nécessaire aux élections professionnelles ; que l'organisation syndicale a, à bon droit, pu désigner M. X...

géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 du Code du travail ; que les dispositions transitoires applicables en l'espèce dans l'attente du résultat des premières élections professionnelles prévoient que chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, conformément aux articles L 2143-3 et L 2143-6 dans leur rédaction antérieure ; que l'article 2143-3 dans sa rédaction applicable avant la loi du 20 août 2008 autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; qu'il n'est pas contesté que la CGT est présumée représentative ;…

; qu'à la suite de l'échec des négociations, l'employeur a fixé les modalités de déroulement du scrutin et prévu le premier tour le 20 juillet 2009 ; que contestant la liste de candidats déposée par le syndicat FO, l'employeur a saisi le tribunal d'instance par requête le 17 juillet 2009 ; qu'il a parallèlement fait savoir qu'en raison de la contestation judiciaire en cours, le premier tour des élections professionnelles était reporté ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-2 et L.

il dise laquelle des listes présentées par le syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP) et le syndicat professionnel des métiers du groupe WFS (SIPMG), se disant tous deux affiliés à la même confédération syndicale de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), devait être retenue pour le premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l'établissement CBS bagages le 2 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société n'a pas soutenu devant le tribunal d'instance que la Fedération autonome des transports UNSA (FAT UNSA) ne disposait pas de la personnalité juridique ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que c'est la liste STAAAP UNSA validée par la FAT…

pas contesté les désignations de plus de 300 délégués syndicaux effectuées par le syndicat exposant, que Messieurs X... et Y... s'étaient détournés de la défense de l'action syndicale CFE-CGC-Monsieur X... dont la désignation de délégué syndical central CFE-CGC avait été annulée, avait rejoint la CFTC et s'était lui-même porté candidat de ce syndicat aux élections professionnelles du 22 janvier 2009- qu'ils n'avaient ni l'un, ni l'autre entrepris la moindre action syndicale en faveur de la CFE-CGC en 2008 / 2009 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces divers éléments dont il ressortait que la désignation de Monsieur Y... du 21 avril 2009 n'avait pas été effectuée pour représenter la CFE-CGC mais avait pour seul but de nuire au syndicat exposant et à la confédération CFE-CGC, ce qui caractérise une fraude, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qui datait du 15 juin 2009, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil ; 2°) qu'il résulte de la nature même de la mission du représentant de la section syndicale, qui est de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat qui l'a désignée obtienne les 10 % nécessaires aux prochaines élections professionnelles, qu'un représentant de la section syndicale ne saurait remplir des mandats émanant d'autres organisations syndicales concurrentes ; de sorte qu'en approuvant l'exercice simultané par Mme X...

En application de l'article L. 2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; il en résulte que la contestation des résultats du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise n'est recevable que si elle est faite dans le délai de quinze jours suivant ce premier tour. La demande formée par un syndicat portant sur l'annulation du premier tour, doit être approuvé le jugement qui a constaté que cette demande n'ayant été reçue que le 29 octobre 2009, après l'expiration du délai de quinzaine suivant l'élection, était irrecevable

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail relatif au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, qui sert ensuite de base, conformément à l'article R. 2314-23 du code du travail, au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne. Doit être en conséquence cassée la décision qui, statuant sur la contestation des résultats des élections à la délégation unique du personnel, affirme que le nombre de sièges attribués à chaque liste selon la règle du quotient se calcule par rapport à la moyenne des voix de chaque liste au quotient électoral et qu'aucun texte légal ou réglementaire ne prescrit de ne pas prendre en considération les décimales