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; et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la somme de 33 400 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le rejet des demandes précédentes ne laisse à voir aucun manquement de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte, de sorte que la fin du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse nécessairement comme une démission ; que les prétentions visant les rappels de primes diverses, dont le calcul n'est pas indiqué, tombent avec le rejet de toute modification de la rémunération de base ; que M. [J] succombe dans ses prétentions et conservera la charge de la rémunération du technicien qu'il a choisi ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'à défaut pour M.

de treizième mois dans son salaire de base, lequel avait été effectivement majoré en conséquence, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] [U] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui était opérant puisqu'il établissait que le salarié avait subi un traitement moins favorable que celui prévu par les dispositions conventionnelles, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui était opérant puisqu'il établissait que le salarié avait subi un traitement moins favorable que celui prévu par les dispositions conventionnelles, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

[O] [B] de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires au titre des mois de décembre 2012 et janvier 2013, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusive, préjudices moral et financier et d'une indemnité de licenciement.

; que toutefois qu'il convient de noter que le salarié indiquait le 4 juin 2010 à son employeur « Sur les conseils de mes médecins et pour préserver ma santé j 'ai décidé que je ne reviendrai plus dans votre société à la fin de mon arrêt maladie » ; qu'en raison des termes imprécis employés, l'employeur qui sollicitait le 17 juin 2010 des précisions en déclarant « nous vous remercions de nous préciser si votre courrier peut être entendu comme une démission ou une prise acte de la rupture de votre contrat de travail » ne manquait pas à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et ce d'autant que le 7 juillet 2010, le salarié lui répondait « je ne comprends pas ce que vous voulez dire par « prise d'acte de la rupture », je ne vous ai jamais donné ma démission mais je suis parti pour les raisons qui sont mentionnées dans mon précédent…

sur la marge et le chiffre d'affaires; - retard de paiement auprès des clients des rachats de contrats (rémunérés un an plus tard); - paiement à la facturation et non à la prise de commandes; - frais de raccordement SFR pour raccorder l'opérateur chez le client et bénéficier des offres illimitées; - pression de la hiérarchie pour le pousser à démissionner; - mise à l'écart placardisation; qu'il convient de reprendre ces points successivement: * refus d'appliquer le statut cadre : que la société SISTEO COMMUNICATIONS rappelle que M.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué son apprentissage au sein de la société Rialland du 29 août 2005 au 31 août 2007, M.

[S] en date du 21 octobre 2008 et des procès-verbaux signés du comité d'établissement en date des 24 septembre 2008 et 26 novembre 2008 établissant qu'il faisait l'objet de moqueries car il était pris "pour un gamin" et qu'il lui était demandé de ne pas jouer dans la cour des grands ; qu'à sa remarque sur la diffusion faite auprès des salariés par l'encadrement de la démission d'un délégué syndical, le directeur lui avait répondu "s'il y a un sujet sur lequel il ne faut pas l'ouvrir, c ‘est bien celui-là. Vous êtes dans le même sac "; que l'addenda aux projets de procès-verbaux de la réunion du comité d'entreprise du 29 juin 2011, signé par le secrétaire du comité, retrace un débat entre M.

sans cause réelle et sérieuse et à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice en ayant résulté ; AUX MOTIFS propres QU' il résulte du statut de la SNCF que les agents du cadre permanent de la SNCF admis définitivement, à savoir les agents commissionnés, peuvent cesser leurs fonctions par démission, retraite, réforme ou radiation des cadres ou révocation ; qu'il n'est nullement prévu de procédure de licenciement alors que les agents à l'essai peuvent quant à eux être licenciés en sus de la démission et de la réforme ou du congédiement par mesure disciplinaire ; qu'il s'infère de ce statut et des dispositions de l'article L.2233-1 du code du travail que la réforme est un mode autonome de cessation des fonctions, propre au statut de la SNCF, qui n'est aucunement assimilable au licenciement de droit…

;indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient soit dans le cas contraire, d'une démission ; que si le salaire du mois de janvier 2011 a été finalement pris en charge par l'ADASEA et ce, au mois de mars 2011, il est constant que lorsque Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 12 avril 2011, elle n'avait toujours pas obtenu le paiement de son salaire depuis le ler février 2011 et pas davantage le remboursement de ses frais depuis le 1er janvier 2011 et ce, nonobstant les courriers adressés par son conseil à la Chambre d'Agriculture les 2 et 11 février 2011 faisant état…

Il était convenu qu'à la fin de la mise à disposition, Madame [T] serait réintégrée dans son emploi à la CCI. Fin 2012 - en conséquence de la loi du 23 juillet 2010réformant le financement des CCI - la CCI a offert à Madame [T] de réintégrer ses effectifs ou de conclure un contrat de droit privé avec [Établissement 1], le renouvellement de la mise à disposition n'étant pas envisagé. Le 21 décembre 2012, après avoir donné sa démission à la CCI, Madame [T] a conclu avec [Établissement 1] un contrat de travail ayant pour objet des fonctions d'enseignant chercheur. [Établissement 1] a conclu une fusion avec [Établissement 2] (école de commerce de [Localité 2]) dont est issue l'Association Néoma Business School présentement partie à la procédure.

'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte qui entraine la rupture immédiate du contrat ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant que la prise d'acte du 5 mars 2012 de Mme [Q] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la perte de confiance envers son employeur résultant, d'une part, de la réaction excessive qu'aurait eue, en septembre…

242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur version applicable au litige, les indemnités transactionnelles visant à compenser le préjudice engendré par la rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds légaux ; que l'indemnité transactionnelle versée par l'employeur à la suite de la démission d'un salarié a la nature de dommages-intérêts - et doit être exonérée de cotisations de sécurité sociale - lorsque, d'une part, cette démission, même volontaire, a été provoquée par une décision de l'employeur, et lorsque, d'autre part, les sommes transactionnelles versées visent à réparer le préjudice né de la perte d'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, consécutivement à la…

de la personne de celui-ci ainsi que de sa compétence professionnelle en dehors de tout démarchage et de toute pression, de sorte que le détournement de mauvaise foi au sens de l'article 314-1 n'est pas établi. Les faits évoqués dans les conversations téléphoniques en septembre 2006 et la perte de clients ayant suivi [N] [C] épouse [D] lors de sa démission et de son embauche par [T] [L], postérieurs de plusieurs mois à la rupture du contrat de travail, ne sont pas susceptibles de caractériser l'abus de confiance. L'abus de confiance n'étant pas caractérisé en ses éléments constitutifs, il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu. 2 - Sur la complicité d'abus de confiance : Il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu de ce chef en l'absence d'infraction principale punissable.

[Q] et [Z], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2015), que le 22 décembre 2008, MM. [V], [V] [W], [Z] et [Q] ont constitué la SARL Dream Team Sport, MM. [V] et [Q] en étant les cogérants ; que ce dernier a démissionné de cette fonction le 29 janvier 2010 ; que les quatre associés ont fondé en 2009 l'association Sport and Live, ayant pour objet la création d'un site internet dédié au sport, et ont ensuite envisagé l'exploitation de terrains de football en salle au travers d'une société du nom de "Sport and live Indoor" ; qu'un désaccord ayant opposé les parties, le projet commun a été abandonné et MM. [Q] et [Z] ont créé en 2011 la société Sport and Five, devenue la société S-Arena, tandis que M.

la société Klekoon à payer à Mme [X] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté celle-ci de sa demande de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « En premier lieu, la cour constate que le litige en cause concerne bien un licenciement prononcé le 17 août 2011, et non une prise d'acte ou une démission, comme le soutient à tort l'employeur. En deuxième lieu, la salariée soutient la nullité de son licenciement au motif qu'elle était alors enceinte. A l'employeur qui conteste avoir eu, au moment du licenciement, connaissance de l'état de grossesse de Mme [X], celle-ci oppose un mail du service de comptabilité de l'entreprise en date du 4 juillet cadre de son exercice professionnel, et l'attestation du conseiller qui l'a assistée lors de l'entretien préalable.

le solde de mes congés payés ainsi que le solde mon salaire pour le mois d'octobre 2008 ». que, soit le motif allégué au soutien de la prise d'acte est réel et suffisant et dans ce cas la prise d'acte équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit il ne revêt pas ces caractères et la prise d'acte s'analyse comme une démission. qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de l'avoir contraint à effectuer des heures supplémentaires, pas moins de 2922,43 heures supplémentaires en moins de 3 ans, sans les lui payer ; qu'à l'évidence ce motif, s'il est réel, est de nature à justifier la prise d'acte.

[Y] s‘analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné en conséquence M. [M] à lui verser une indemnité de 1.273,76 euros au titre du délai de préavis ainsi qu'une indemnité de 127,37 euros au titre des congés payés, outre 3.500 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « M. [Y] a effectivement donné sa démission par acte en date du 29 août 2003 ; qu'aucune des parties ne produit cette lettre ; qu'en revanche, il ressort des pièces que depuis le mois de mars 2003, M.