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ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement." ; qu'il résulte de ces dispositions que les instances élues (délégués du personnel, comité d'entreprise...) ou désignées (délégué syndical, représentant de la section syndicale institués par le nouvel article L.2142-1-1 du Code du travail) sont mises en place dans l'entreprise ou dans l'établissement lorsque celle-ci en comporte plusieurs ; qu'a contrario, il ne peut être procédé à une désignation au niveau de l'entreprise dès lors qu'il existe des établissements distincts ; que c'est donc seulement lorsque l'entreprise n'a pas d'établissements qu'elle sert de cadres aux institutions ; qu'en effet, l'établissement sert de cadre à la désignation des délégués…

; qu'aux termes de l'article L.2143-7 du Code du travail, la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé ; qu'elle doit en outre mentionner le nom et prénom du délégué et le niveau de la désignation entreprise ou établissement ; que la désignation d'un délégué syndical d'entreprise opérée dans une entreprise qui comporte deux établissements distincts dont l'un rassemble au moins 50 salariés, doit être notifiée au chef d'entreprise et non aux responsables des établissements ; qu'en l'espèce, la désignation de Monsieur Karim X...

2324-1 du code du travail, le tribunal d'instance ne pouvait sans commettre un excès de pouvoir contraindre l'employeur à ouvrir une négociation dans les conditions que celui-ci estime illégitimes par rapport aux principes généraux du droit électoral et de la représentation syndicale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance de Sannois a violé, outre les textes susvisés, les articles L. 2324-21 et R.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2010), statuant en référé, que M. X... a été engagé, à compter du 4 février 2008, en qualité de conducteur routier par la société Altead Abram aux droits de laquelle se trouve la société Altead Augizeau ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical ; qu'il n'a plus été réglé de ses salaires à partir du mois de septembre 2009, la société lui reprochant une absence injustifiée depuis le 31 août 2009 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire et qu'il soit ordonné à la société de lui fournir du travail au départ du site de Pérenchies ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire de septembre 2009 à mars 2010 et d'ordonner…

; qu'en l'absence d'accord sur la répartition des élus, il y a lieu de constater que chaque organisation syndicale dispose d'un élu au comité d'établissement, de sorte qu'aucune des deux organisations syndicales ne remplit à elle seule la condition de pluralité d'élus de L. 2324-2 précité ; qu'il a cependant été admis, s'agissant de la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue à l'article L.

, la société TVO avait fait échec au déroulement des négociations", le tribunal qui dénie à l'organisateur des élections la faculté d'être en désaccord sur les modalités de préparation des opérations électorales au nom des principes généraux du droit électoral, viole les articles L. 2314-3 et L.

; que le 25 mai suivant, la société Rover a adressé à la CSN le procès-verbal des élections et une lettre dans laquelle elle précisait à ce syndicat qu'il n'était pas " reconnu représentatif ", pour avoir obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés ; que par lettre du 31 mai 2010, reçue le 2 juin, le CSN a contesté auprès de la société Rover son absence de représentativité, en indiquant que M. X..., qui occupait ces fonctions depuis 1998, restait son délégué syndical ; que la société Rover a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la CSN et M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion affilié à la CFE-CGC (SNCTPP-CFE-CGC) a désigné M. X...

été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles 665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre 2009, d'un courrier à chaque délégué syndical national des syndicats signataires de l'accord constitue une notification régulière de l'opposition ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier, comme cela lui était demandé, si les syndicats signataires disposaient d'un bureau, d'un local ou d'une boîte à lettre au siège social de l'association PRO BTP ainsi que l'identité de la personne ayant réceptionné les lettres d'opposition envoyées à cette adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit…

séance ne leurs permettent pas de se forger une opinion objective et sincère » sur le PSE, expertise qui n'a pu être réalisée puisqu'elle aurait dû être ordonnée lors de la première réunion du CE ; en outre l'inspection du travail de Marseille – régulièrement informée du projet de licenciement-a relevé également dans un courrier du 13 mars 2006 adressé à un délégué syndical que « la procédure collective engagée découle exclusivement des difficultés économique qui affectent l'établissement Régional LEO LAGRANGE PACA (…) et que les difficultés de l'entreprise ne peuvent suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas » ; L'employeur ne justifie pas avoir cherché – quitte d'ailleurs à les écarter finalement – toutes les autres possibilités de reclassement non envisagées par le plan telles par exemple que des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-60.089, T 11-60.090 et U 11-60.091 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 20 janvier 2011 par le syndicat UNSA Acecom en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria ; que les sociétés ont contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale (UES), retient que le

union départementale du Puy-de-Dôme lequel, en vertu des stipulations des statuts, dispose du pouvoir de représenter ce syndicat en justice ; que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'il en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande présentée par la société Gen-bio tendant à l'annulation de la désignation de M. X...

unique du personnel ; qu'à l'issue du premier tour, un procès-verbal de carence a été établi, faute de candidature syndicale ; qu'au second tour, divers candidats se sont présentés dont M. X..., qui a été élu en qualité de membre suppléant ; que l'union des syndicats CGT de Montbrison ayant informé la société de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, celle-ci a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X...

mentales, gère cinq établissements dont aucun n'a un effectif supérieur à cinquante salariés ; que des élections de délégués du personnel ont été organisées dans plusieurs de ces sites ; qu'à la suite de ces élections, le syndicat départemental CFDT Santé Sociaux 77 a désigné, le 19 novembre 2010, M. X..., élu de l'ESAT La Grange au bois, en qualité de délégué syndical au sein de l'association ; que celle-ci a contesté cette désignation ; Attendu que l'association fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Palaiseau à la requête de M. X... et du syndicat commerce interdépartemental d'lle-de-France CFDT est ainsi rédigée : "L'article L. 2143-6 du code du travail tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans sa jurisprudence constante par laquelle une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement de moins de cinquante salariés s'il fait partie d'une entreprise de plus de cinquante salariés est-il conforme au 6e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 décembre 2010, le syndicat Filpac CGT le Dauphiné libéré a informé la société Promopresse, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y... ; Attendu que pour valider cette désignation, le tribunal retient que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 11 janvier 2011), que par lettre du 3 mai 2010, le Syndicat CFTC métallurgie 78 a informé la société SKF France de ce que M. X..., délégué syndical, représenterait le syndicat au comité d'établissement de Montigny ; Attendu que la société SKF France fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable car forclose, alors, selon le moyen : 1°/ que n'était pas en cause devant le tribunal la désignation de M. X... comme délégué syndical, qui était acquise le 14 octobre 2009 et non contestée, mais la prétention du Syndicat CFTC métallurgie 78 à voir juger que cette désignation impliquait légalement que M. X... dusse être considéré de plein droit comme représentant syndical au comité d'établissement de Montigny ; qu'

avait été, en réalité, convoqué le 16 mai 2007 à un entretien préalable fixé au 24 mai en vue d'une sanction pour un reproche qui ne concerne pas une imprimante comme il est affirmé que M. X..., - ce n'est qu'à la suite de cet entretien qu'il a été victime d'un malaise le 4 juin entraînant un arrêt de travail jusqu'au 6 août 2007, - le même 4 juin était prévue une importante réunion à la demande des salariés eux-mêmes à la suite d'une requête du délégué syndical, malaise qui dispensait M. X... d'y participer, - par courrier du 5 juin 2007, M. X... était convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui sera reporté, et le 7 juin M. X...

ont été engagés par le conseil général de la Gironde (le conseil général) en qualité de matelots ou de matelots mécaniciens et affectés au bac Côtes de Blaye, propriété du département de la Gironde, qui assure le transfert des véhicules et des passagers sur la Gironde ; qu'ils travaillaient au sein de la Direction des transports maritimes départementaux (DTMD), service public du conseil général, dépourvu de personnalité juridique ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2010), que Mme X...- Y..., engagée le 13 mai 1991 par la société Recofact, devenue Altares D & B en qualité d'opératrice en gestion de fichiers, a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la lettre de licenciement reprochait en l'espèce à Mme X...- Y...