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imparti à la salariée. 10. En se déterminant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'absence d'abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

sur le seul rappel de salaire variable, hors indemnité de congés payés. 9. De même, la cassation n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, La Cour REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DXC Technology France à payer à M.

rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que les critères ainsi définis, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, sont cumulatifs ; qu'en conséquence, le juge appelé à se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ; qu'au cas présent, pour retenir que Monsieur [M] avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu que l'accord de réduction du temps de travail conclu le 24 juin 1999 au sein de la société Lafa Mobilier concernait tous les personnels de l'entreprise à l'exclusion notamment de deux cadres dirigeants et que, bien qu'il ne soit rien précisé sur l'identité de…

[K] a été engagé le 11 mai 2009 par la société Transports rapides automobiles, en qualité de conducteur receveur. 2. Déclaré inapte le 10 janvier 2013, suite à un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 mars 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'article L.

[Y] [C], et d'autre part la SAS Distribution Casino France et Mme [D] [C], à compter de février 2015, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [Y] [C] et à Mme [D] [C], chacun 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, 34 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M.

sur bonus 2015 et 200 € bruts au titre des congés payés afférents, de 5.333,17 € bruts à titre de rappel sur indemnité compensatrice de préavis et 533,32 € bruts au titre des congés payés y afférents, de 3.848,55 € nets à titre de rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement, outre la somme de 80.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Alors, d'une part, que les jugements doivent être motivés ; que pour décider que le grief tiré du défaut d'organisation de back up durant les congés du salarié était établi, et en déduire que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié, la Cour d'appel a retenu, après avoir rappelé que Monsieur [L] contestait ce grief et produisait « des échanges de courriels à ce sujet en date du 29 juillet 2015 dans lesquels il confirme avoir transmis les informations aux personnes concernées » et que la…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait droit au statut de cadre à compter de 2012, de fixer à 3 333,33 euros bruts le salaire mensuel auquel la salariée avait droit après reclassification, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au titre du rappel sur salaire pendant trois ans outre les congés payés y afférents, à titre de solde sur l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de solde sur l'indemnité de licenciement majorée, alors « que lorsque les juges font droit à une demande de requalification conventionnelle formée par un salarié, ce dernier ne peut prétendre qu'au paiement d'un salaire correspondant…

Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

Pour condamner l'employeur à un rappel de salaire, l'arrêt relève d'abord que le contrat de travail prévoit expressément que Mme [Y] est employée comme jardinière-gardienne et que le gardiennage consiste à assurer une présence physique dans les lieux, c'est à dire l'habiter selon les règles familiales et impose de signaler au propriétaire toute absence de plus de vingt-quatre heures. 7.

[S] est employé comme jardinier gardien et que le gardiennage consiste à assurer une présence physique dans les lieux, c'est à dire l'habiter selon les règles familiales et impose de signaler au propriétaire toute absence de plus de vingt-quatre heures. 7. Il relève ensuite que l'employeur soutient que le salarié n'a jamais été tenu d'assurer la sécurité du château de manière permanente et que ses fonctions réelles se résumaient à l'entretien des abords immédiats de la propriété ce qui ne nécessitait pas plus de neuf heures de travail mensuel mais que l'employeur ne justifie pas l'avoir déchargé des tâches de gardiennage également énoncées à ce contrat. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la persistance des manquements d'un employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de formation, d'évaluation, tout en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ces faits n'étaient pas suffisamment graves dès lors qu'ils s'étaient prolongés durant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L.

[V], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pedus service, de M. [D], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pedus service, et de l'AGS. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, alors « que le licenciement prononcé par une personne dépourvue de pouvoir est sans cause réelle et sérieuse, et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent se cumuler avec celle de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par jugement définitif, le tribunal administratif de Cergy Pontoise avait annulé l'autorisation de licenciement de M.

de sécurité à l'égard du salarié, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] [V] au 6 janvier 2016 et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à Monsieur [J] [V] les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 14 377,20 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 792,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 479,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 2 286,38 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; qu'en énonçant que l'arrêt attaqué avait été « prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour », la cour d'appel a violé l'article 451 du code de procédure civile,…

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Entre le 27 mai et le 6 septembre 2016, différents postes ont été proposés au salarié, le sien ayant été supprimé à la suite des décisions du tribunal de commerce. Le salarié les a successivement refusés en demandant un poste en région parisienne, son lieu de résidence. Par lettre du 23 septembre 2016, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 10 octobre 2016. Par courrier du 17 octobre 2016, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a, le 9 juin 2017, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 janvier 2001, il a été convenu qu'elle occuperait son poste d'assistante gestion abonnements à temps complet à dater du 15 janvier 2001, coefficient 230 de la grille des emplois. 2. Convoquée à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 avril 2013, la salariée a été licenciée, le 18 avril 2013, pour cause réelle et sérieuse. 3. Par requête du 28 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration à son poste ou à un autre, ainsi que la condamnation de la société à lui payer diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de la salariée de communication de pièces sous astreinte, ainsi que sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant à son employeur la notification de cet avertissement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Licenciés pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société, respectivement les 16 et 23 décembre 2016 et le 21 avril 2017, Mmes [S], [M] et M. [P] ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester leur licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.