Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait expressément et clairement de la lettre manuscrite du garage Fior, datée du 3 décembre 1996, que ce client informait son employeur du retard des déclarations de TVA dont M. X... était chargé ; qu'en affirmant que cette lettre en photocopie n'aurait pas date certaine et serait invraisemblable, car postérieure de plus de deux mois au redressement, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis violant l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le seul fait par le comptable chargé de clientèle de ne pas avoir adressé pendant trois exercices consécutifs, soit trois ans, les déclarations de TVA d'une entreprise constituait une faute grave privative d'indemnité de préavis et de licenciement ;

par contrat à durée indéterminée, en qualité de concepteur commercial, par la société Lay Out, qui a pour objet la conception et la réalisation de stands d'exposition; que son contrat comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : en cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, M. Lucy X... s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M. Lucy X... aurait été en relation dans son secteur d'activité et ceci pendant une période qui ne pourra être inférieure à deux ans. Cette clause de non concurrence s'appliquera sous la sanction de dommages et intérêts qui pourraient étre réclamés par Lay Out" ; que le 21 janvier 1994, M.

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Vaucluse (ADAPEI), en qualité de directeur de centre d'accueil et d'hébergement ; que le 19 octobre 1993, il a été licencié pour faute grave ; que contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 1999 ) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave reprochée au salarié doit être replacée dans son contexte ; que les juges doivent rechercher si les circonstances invoquées n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés tout caractère de gravité ;

l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement incluant huit années d'ancienneté supplémentaires résultait d'un engagement express de sa part contenue dans une lettre du 3 novembre 1982 ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Régie des transports de Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mme Y..., au service de la société SDP depuis le 23 mars 1993 en qualité de distributrice, a été licenciée pour faute grave le 23 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'à la suite d'un arrêt de travail, la salariée avait été déclarée, par le médecin du travail, apte à reprendre à l'essai son travail de distributrice, sans que cet avis ne soit assorti d'aucune condition ni restriction, et qu'elle avait refusé, malgré la mise en

considérant que M. Y... était fondé à ne pas reprendre le travail pour la société GIDS tant que les nouvelles conditions de travail qu'il proposait n'avaient pas été acceptées, la cour d'appel a violé les articles L 122-4 et L 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve soumis à son examen, la Cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que M. Y... ait entendu démissionner, ni qu'il ait refusé la poursuite de son contrat de travail avec le cessionnaire ; que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux qui sont critiqués par le pourvoi et qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la seule société SNTPG ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EBEA, venant aux droits de la société SNTPG, à la suite d'une fusion, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999), d'avoir pris en compte une ancienneté dans l'entreprise remontant à 1967, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu de l'article 21 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie, seuls les contrats de travail effectués dans l'entreprise SNTPG devaient être retenus et qu'en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre de contrats de travail antérieurs, conclus avec d'autres employeurs, la cour d'appel a violé ces dispositions conventionnelles ; 2 / que M. X...

par arrêté du 13 décembre 1960, que son avenant n° 11 en date du 24 avril 1974 avait, quant à lui, été étendu par arrêté du 8 novembre 1974, qu'il était applicable aux ouvriers qui ont une présence de un mois dans l'entreprise ; que les premiers juges devaient donc être approuvés d'avoir accordé à M. X... une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté d'extension de l'avenant du 24 avril 1974 n'avait pour effet de le rendre obligatoire que dans son propre champ d'application, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme elle le soutenait, la société Sauvanet n'était pas au nombre des entreprises exerçant une activité précisément énumérée dont ledit avenant disposait qu'il

Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Johnson and Johnson medical le 25 octobre 1995 ; qu'elle a été engagée, sans reprise de son ancienneté, le 2 janvier 1996 par la société Selecta qui s'était engagée à reprendre l'usine et 60 salariés de la société Johnson and Johnson medical ; qu'elle a réclamé le bénéfice de l'indemnité complémentaire de départ prévue dans le plan social établi par son ancien employeur ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Johnson and Johnson medical, employeur de Mme X..., à payer à celle-ci la somme de 57 572 francs au titre d'une indemnité complémentaire de départ prévue par le plan social, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir que les

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'un solde d'indemnité ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'exerçait plus de fonction technique distincte de son mandat social depuis qu'il avait été nommé directeur général, qu'il ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination et qu'il avait accepté de signer avec la société nouvelle Y... constructions un contrat de travail prenant effet au mois de septembre 1991 ; Attendu, cependant, que, sauf convention contraire, le contrat de travail du salarié devenu mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social, et se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entreprise après l'adoption d'un plan de cession ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Vivendi, anciennement dénommée Compagnie générale des eaux (CGE), société anonyme, dont le siège est 7, ..., 2 / de Mme Françoise Y..., veuve Z..., demeurant Grand Bassin, ..., prise en sa qualité d'ayant droit de M. Marie, Médéric Z..., décédé, 3 / de Mme Marie, Andrée Z..., épouse X..., demeurant Bois Court, ..., ..., 4 / de M. Gilbert, Claude Z..., demeurant ...

l'employeur quant aux objectifs à atteindre et viole l'article L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait estimer que les griefs formulés ne seraient pas établis, sans examiner chacun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, et notamment le non-respect des notes de synthèse de prix affectant le coefficient des ventes (9 cas cités dans la lettre de licenciement), une erreur dans l'étude de prix dans l'affaire Erbray (perte 4 432 francs), l'absence de réponse au client sur des travaux non terminés depuis juin et juillet 1994, la non-réalisation des mises en conformité nécessaires pour obtenir le consuel dans l'affaire Thaouré Actipole, une absence de suivi commercial avec les clients visés au rapport commercial mensuel...

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de vendeuse par la société Carrefour depuis 1990, a été licenciée pour faute grave le 12 octobre 1996 ; Attendu que, pour décider que la faute grave était caractérisée et débouter la salariée de ses diverses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient essentiellement que la salariée avait effectué une pesée de produits favorable à l'une de ses collègues et constituant un préjudice de l'ordre de 8,35 francs au détriment de la société, ce qui caractérisait un manque de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait occasionnel, à le supposer établi, ne suffit pas à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 23 juin 1995 il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999), d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel qui a dit établi que l'employeur n'avait eu connaissance exacte et complète de la modification du régime de prévoyance reprochée à M. X... qu'au mois de mai 1995 pour en déduire que ces faits n'étaient pas prescrits lors de l'engagement des poursuites disciplinaires, sans préciser les éléments du débat lui permettant de considérer qu'était rapportée la preuve incombant à l'employeur qu'il n'avait connu la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés à M.

null

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le comportement du salarié justifiait son licenciement sans indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer que la faute de l'intéressé est établie et qu'elle revêt un caractère de gravité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi le vol d'un objet de faible valeur, commis par un salarié au service de l'employeur depuis plusieurs années, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui lui étaient dues et a été radié de l'effectif de la Fédération maritime le 20 mai 1995 ; que, placé en arrêt de maladie le 15 septembre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a refusé le paiement des indemnités journalières ; que la cour d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a fait droit à sa demande ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui lui étaient dues et a été radié de l'effectif de la Fédération maritime le 19 mai 1995 ; que, placé en arrêt de maladie le 19 septembre 1995, la CPAM lui a refusé le paiement des indemnités journalières ; que la cour d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a fait droit à sa demande ; Attendu que

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, selon l'aveu même de Joël Z..., le contrat de travail produit, établi selon lui en 1994, était antidate au 25 octobre 1992 ; qu'il est par ailleurs constant que c'est sur le fondement de ce contrat que Joël Z... a demandé, dans l'instance prud'homale, un important rappel de salaires ; qu'en excluant la qualification de tentative d'escroquerie au motif que les salaires de Joël Z... de 1992 à 1994 correspondaient à la rémunération prévue dans le contrat litigieux, sans s'expliquer sur les conclusions de la société GRG (pages 3 et 11) faisant valoir, fiches de paye de Joël Z... à l'appui, que la rémunération prévue par le contrat litigieux (rémunération minimum de 420 000 francs + primes +

il résulte des articles 16 des conditions générales et 3 de l'annexe n° 1 employés et ouvriers de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, ainsi que de l'article L. 122-6 du Code du travail que le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il dispose d'une ancienneté de plus de deux ans ; que l'employeur n'avait pas contesté le principe du paiement du préavis dans la mesure où il indiquait dans sa lettre de rupture qu'il dispensait la salariée de l'exécution, tout en promettant d'en assurer le règlement ; que l'employeur avait été cependant tenté d'arguer que la salariée, se trouvant en arrêt maladie, était dans l'impossibilité de l'exécuter ; qu'il ressort néanmoins d'un arrêt de la