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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 janvier 2015) que Mme [J] a été engagée le 10 avril 2012 par la société Energy Pool développement en qualité de responsable du développement ressources humaines ; qu'en arrêt de travail à compter du 13 juin 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait organisé une contre-visite médicale illégale lorsqu'elle était en…

à M. [G] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société de Nettoyage Moreno. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts de la société SNM à la date du prononcé du jugement, D'AVOIR condamné la société SNM à payer à M.

et Munier-Apaire, avocat de M. [A], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [S] et [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [A], engagé le 11 octobre 2004 par la société Clef express, en qualité de serrurier, a saisi le 10 octobre 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les quatre premières branches du deuxième moyen et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2015), que Mme [I] a été engagée le 6 novembre 1989 en qualité de directrice de la communication par la société Carlton Danube Cannes, dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation de fait par laquelle la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs des quatrième et cinquième branches, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ;…

; que le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire le 27 juillet 2009, date à compter de laquelle il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 27 mars 2011 ; que déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, il a été licencié pour inaptitude par lettre du 20 mai 2011 ; qu'antérieurement, l'intéressé avait saisi la juridiction prud'homale de diverses réclamations dont une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-40 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, L. 3121-41 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L.

par mois des heures qu'elle prétendait avoir effectuées, élément auquel l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, la société Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de M. [Y] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, la société Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de Mme [Z] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

, les sociétés Lesbaudy-Paquin et RFE, ont été absorbées par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle ont été transférés les contrats de travail de M. [N] et de vingt-cinq autres salariés ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[W] [C] a été engagé le 1er mars 2007 par la société Biraso Promocash, magasin de produits alimentaires pour professionnels, en qualité de directeur de magasin ; qu'il a saisi en mars 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes salariales et indemnitaires ; qu'à la suite de son décès, intervenu le 27 juin 2013, Mme [N] [S], son épouse, a poursuivi la procédure ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L.

[H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sunseeker International Limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), que M.

La prise d'acte de rupture doit donc produire les effets d'une démission. M. [D] sera, en conséquence, débouté de toutes ses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement "nul" ou sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« en cas de manquements de l'employeur, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, Qu'en l'espèce, M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M], engagé par la société STH Hipavia le 14 février 2009 en qualité de conducteur routier convoyeur a été désigné délégué syndical, puis élu au comité d'entreprise le 16 juin 2011 ; que le 3 octobre 2011, M.

La prise d'acte de rupture doit donc produire les effets d'une démission. M. [O] sera, en conséquence, débouté de toutes ses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement "nul" ou sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES REPUTES ADOPTES QU'« en cas de manquements de l'employeur, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante ; Qu'en l'espèce, M.

Donne acte à Mme [I] de ce qu'elle se désiste partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Duty free associates et la société Aéroports Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I] a été engagée le 3 décembre 2006 en qualité de vendeuse-caissière par la société Koba, aux droits de laquelle vient la société CDG Participations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que la société CDG Participations a été dissoute le 30 juillet 2012, M.

Financière FSE ; que par avenant du 5 juillet 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Financière FSE ; qu'à compter du 1er janvier 2011, son contrat a de nouveau été transféré à la société Siel sans qu'un avenant soit signé ; que le salarié a saisi le 26 juillet 2011 la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Financière FSE ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 septembre 2011 par la société Siel ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir…

; qu'elle a été nommée en juillet 1999 agent de maîtrise au service éducation à la santé avec pour fonction d'animer des séances d'information sur la santé auprès de divers publics dans le cadre de la politique de prévention mise en oeuvre par l'employeur ; qu'après avoir été en arrêt de travail entre le 4 avril 2008 et le 19 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à raison notamment d'un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant, sans…

[P], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P], engagé par la société [G] en qualité d'ouvrier, a occupé en dernier lieu un poste de responsable d'agence ; que le 23 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie, le médecin du travail, le 31 janvier 2012, l'a déclaré inapte à son poste en une seule visite avec mention d'un danger immédiat ; que le 30 mars 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2015), que M. [F] a été engagé le 1er février 2008 en qualité de tireur de câbles par la société Midi Elec, placée en redressement judiciaire le 11 mars 2013 ; qu'imputant divers manquements à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2013 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 11 avril 2013, le redressement a été converti en liquidation judiciaire, avec désignation de M. [W] en qualité de liquidateur ; que M.

du jugement dont elle a relevé appel et dont elle sollicite l'infirmation ; qu'elle critique le débouté de sa demande de constat de la résiliation du bail au 2 janvier 2011, notamment en raison du caractère continu de l'infraction au bail ; que si les demandes de constat de la résiliation de plein droit du bail au 18 novembre 2012 et de résiliation judiciaire du bail n'ont effectivement pas été présentées aux premiers juges, comme le prétend l'intimée, elles ne peuvent être qualifiées de demandes nouvelles puisque, conformément à l'article 565 du code de procédure civile, elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au tribunal, l'objet des demandes étant la résiliation du bail en date du 20 mars 2000 ; ALORS QUE la société Violette Partenaire faisait valoir que, devant le tribunal, la société Mehdi avait uniquement demandé la résiliation de plein…