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; qu'en effet, tous les éléments produits par le représentant, s'agissant de son activité postérieure au licenciement, sont des documents établis par lui-même non accompagnés de justificatifs officiels (déclarations de revenus pour les années 1997 et suivants, attestations des employeurs, allocations chômage) ; qu'ainsi Alain X..., représentant multicartes qui n'était plus lié par une clause de non-concurrence à ladite société, ne justifie pas que la perte de la clientèle subie du fait de la rupture des relations contractuelles n'a pas été immédiatement compensée par de nouveaux contrats de représentation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour…

Attendu que M. X... a été engagé en octobre 1995 par la société Gallius informatique à laquelle il avait cédé ses actions dans la société DES ; qu'il a été licencié le 9 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence abusive ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à peremttre l'admisson du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par lettre du 25 octobre 1993, la société Ghesquières, qui imprime et transforme des papiers servant à l'emballage, a proposé à la société Ardex de la représenter pour vendre ses "sacs poulet" sur lesquels figure un dessin original ; que le 1er janvier 1995, la société Ardex a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Sacma qui, au deuxième trimestre 1995, a aussi fabriqué des "sacs poulet", qui se sont avérés être des contrefaçons des sacs fabriqués par la société Ghesquières ; que la société Ardex a acheté ces sacs pour l'un de ses clients ; que le 1er janvier 1996, un contrat d'agent commercial a été signé entre la société Ghesquières et la société Ardex, donnant à cette dernière mandat exclusif de représentation, sauf…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Servais en qualité d'ingénieur-chimiste le 13 mai 1997 ; que par lettre du 3 novembre 1997, il a été licencié pour faute grave et délié du respect de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail et assortie d'une contrepartie financière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 16-6 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 11 du contrat de travail prévoit que l'employeur pourra dispenser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., occupant un emploi de "commercial" au sein de la société Berflex, a signé, le 28 avril 1997, avec celle-ci un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant qu'en contrepartie, il percevrait, pendant la durée de l'interdiction fixée à six mois, une indemnité mensuelle égale à 25 % de son salaire brut moyen des douze derniers mois ; que cette clause mentionnait également qu'à titre d'avance sur d'éventuelles indemnités de non-concurrence, il était convenu qu'un tiers du "fixe mensuel" rémunérerait cette interdiction ; qu'après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., alors salarié de la société Debusschere, a adressé le 16 septembre 1994 une lettre à son employeur rédigée en ces termes : "Monsieur, comme suite à ma demande formulée ce 12 septembre, j'ai pris bonne note que vous étiez d'accord pour lever la clause de non-concurrence prévue à mon contrat au cas où je vous signifierai ma démission et à réception de celle-ci. En conséquence et sous réserve bien évidemment de cette levée, je vous notifie par la présente ma démission.

Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cobra, et M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Cobra, dans le litige les ayant opposés à M. X..., entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 21 juin 2001 dans le litige opposant la société Cobra à la société CBS en ce que cette décision a refusé de retenir la violation de la clause de non-concurrence par M. X...

; que, par jugement du 3 janvier 1995, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que, le 14 avril 1999, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de clientèle (ou contrepartie financière de la clause de non-concurrence), alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans ; qu'en estimant qu'était soumis à la prescription quinquennale le paiement de l'indemnité "de clientèle" stipulée dans le contrat de travail de M. X...

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990 par la société d'assurance GAN Vie en qualité de chargé de mission ; qu'il a été licencié le 24 janvier 1997 pour insuffisance de résultats ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant toute activité d'assurance dans son secteur et les départements limitrophes, pendant deux ans, après la rupture du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour clause illicite de non-concurrence ; Attendu que pour dire licite la clause de non-concurrence et rejeter cette demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence litigieuse était limitée dans le temps et l'espace, qu'elle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de travail du 19 septembre 1986, un second contrat de travail a été conclu par M. X...

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Les Magasins bleus, la cour d'appel retient que cette demande ne peut être accueillie dès lors que cette société, qui omet d'indiquer avoir licencié M.

"aux motifs que, le 12 juin 2001, André X... président directeur général de la SA Lyslor, déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de chantage contre Pascal Y... exposant que la société employait ce dernier depuis de nombreuses années en qualité de délégué commercial, que courant 2000 ce salarié avait manifesté l'intention de démissionner en sollicitant d'être relevé de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail, que par une lettre du 10 avril 2000 Pascal Y...

X..., engagé en 1995 en qualité d'animateur technico-commercial par la société française de Transmission de données par radio (TDR), a été promu ingénieur commercial ; que la société TDR ayant été absorbée par la société CEGETEL-SFR, ladite société lui a proposé un nouveau contrat de travail, qui, tout en lui maintenant sa qualification professionnelle et l'ancienneté acquise depuis 1995, prévoyait un nouveau mode de calcul de sa rémunération et l'adjonction d'une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a accepté cette modification puis que, soutenant que son emploi ne correspondait plus à sa qualification professionnelle, il a demandé à être affecté à un poste conforme à son titre, avant de saisir la juridiction prud'homale d'une action en nullité du nouveau contrat et résolution judiciaire de l'ancien contrat aux torts de l'employeur et au versement…

Attendu que M. Pascal X..., entré le 15 septembre 1995 au service de la société Sin et Stes en qualité de chef de secteur, a été licencié le 16 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure d'entretien préalable au licenciement et d'une indemnité pour clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 avril 2001) de la condamner au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les critères de validité d'une clause de non-concurrence sont les limitations dans le temps, dans l'espace et la nature de l'activité qui ne pourra pas être exercée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la clause de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 13 février 1995 par la société Becker Médical en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie prévue à l'ANI des VRP du 5 octobre 1975 à la clause de non concurrence figurant au contrat ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; que par une disposition non soumise à cassation, la cour d'appel de Lyon en son arrêt du 30 avril 2001 a réformé le jugement du conseil de prud'hommes condamnant M. X...

122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir rappelé que c'était au 31 août 1997 au plus tard que la société pouvait renoncer à l'application de la clause, énonce que c'est par conséquent au-delà de l'expiration du délai de dénonciation de la clause de non-concurrence qu'a été signé le reçu pour solde de tout compte ; que la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non concurrence avait alors un caractère actuel et certain, et que compte tenu de sa rédaction en termes généraux, ledit reçu englobait toutes les indemnités résultant de la rupture y compris l'indemnité de non concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment relevé que le reçu avait été donné "en paiement des…