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CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° Q 16-28.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Colette Y..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10228 F Pourvoi n° K 16-22.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Plate-forme de distribution du courrier de [...] de La Poste, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° Y 16-22.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° F 16-23.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Adapei, dont le siège est [...] , 2°/ M.

N° P 17-80.856 F-D N° 14 ND 27 FÉVRIER 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me C...

N° Y 17-82.130 F-D N° 13 ND 27 FÉVRIER 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Casino de la Pointe de la Croisette Palm Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 mars 2017, qui, pour recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, la condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° S 17-10.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Dalila Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambr ), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, venant aux droits de la MNC, 2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le siège est [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique…

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° Q 17-11.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'intervention en maintenance industrielle (SIMI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays-de-la-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

Si une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mise à disposition

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

Selon l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat, au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute le salarié de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur alors qu'elle avait constaté que la proposition de collaboration pour la nouvelle saison était tardive comme ayant été faite moins d'un mois avant le début de cette dernière

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° R 16-14.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Oversea production, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Leuviah films, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents :…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mm GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° U 16-19.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Supplay, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° V 16-19.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Eric D... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Serrain & associés, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° F 16-25.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Denis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant aux établissements Economat des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 256 FS-D Pourvoi n° E 16-21.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Supplay, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pascal X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Flam'up, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi de Compiègne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° S 16-29.059 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° C 16-27.896 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° B 16-23.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Excent, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme…