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licenciement ; qu'elle fait également valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation d reclassement, et par ailleurs, qu'il n'a pas tenu compte de sa situation personnelle et familiale en ne proposant que des postes situés dans la région parisienne (Nanterre et La Défense), et en ne proposant ni une transformation de poste notamment en recourant au télétravail, ni une recherche au sein d groupe ; que toutefois, en premier lieu, au vu des développements qui précède, il n'est nullement démontré que l'inaptitude de la salariée telle que constatée par le médecin du travail soit imputable à l'employeur ; que de plus, l'appelante ne produit aucun élément probant permettant de démontrer un lien entre son licenciement et la rupture d'autres contrats de travail de salariés de la banque qui ont pu intervenir a cours de cette période soit avant la reprise par la banque HSBC du CCF, soit…

; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de licenciement dont la motivation était nécessairement dans le débat, que de la décision d'autorisation de licencier de l'inspecteur du travail visée par l'arrêt qu'après que le médecin du travail ait déclaré le 18 février 2009 la salariée «inapte définitive à son poste de travail …ne peut travailler que seule dans un bureau ou en télétravail», l'employeur lui avait proposé et accordé un bilan de compétence pour accompagner sa procédure de reclassement, qu'il avait enclenché des recherches de reclassement globale au sein de toutes les sociétés du groupe mais que celui-ci l'avait informé le 6 mars 2009 qu'il ne disposait d'aucun poste susceptible de convenir à son profil, que par lettre du 21 avril 2009, il lui avait proposé un poste de secrétaire au sein du service achats de Nîmes, proche de son emploi de secrétaire administrative et…

; que par jugement définitif du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras en date du 24 septembre 2007, la décision de la CPAM a été déclarée inopposable à la société Bridgestone ; que le salarié a été convoqué à deux visites de reprise en date des 23 octobre et 6 novembre 2009, au terme desquelles il a été déclaré apte à la reprise du travail en dehors du site de Bridgestone Béthune, inapte au poste antérieur mais apte à un poste administratif sans commandement, en télétravail à domicile ; que le 4 décembre 2009, M. X...

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

; que par courrier du 10 mai 2006, le médecin du travail a indiqué à l'employeur avoir rédigé ses avis dans le cadre d'une visite de reprise en se fondant sur les déclarations du salarié ; que se ralliant à la position du salarié et du médecin du travail pour considérer que les deux examens en cause s'analysaient en visite de reprise avec avis d'inaptitude définitive, la société, après avoir sollicité le médecin du travail, a proposé un aménagement de poste sous forme de télétravail, refusé par le salarié, et a ensuite transmis à ce dernier une liste des postes disponibles dans l'entreprise en vue de son reclassement, également refusés par l'intéressé ; que M. X... a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 janvier 2000 par la Société de gérance de distribution d'eau (la société) en qualité de responsable administrateur facturation ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait travailler à domicile dans le cadre d'un aménagement en télétravail et comportait une clause de mobilité rédigée en ces termes : " Notre direction générale pourra être amenée à vous transférer dans tout service de notre société ou à vous muter dans un de nos secteurs " ; que par avenant du 20 février 2003, la salariée, domiciliée à... (Pyrénées-Atlantiques), a été promue responsable de la facturation des contrats de la région Ouest et de la gestion du contrat Durance Lubéron ; que par avenant du 16 octobre 2003, le lieu de travail de Mme X...

a été déclaré « inapte définitif au poste de statisticien sur le site CCMO de Beauvais et à tous les postes de travail sur le site CCMO de CCMO de Beauvais. Apte à un poste de statisticien sur les autres sur les autres sites CCMO… » ; que les agences commerciales ne constituaient pas des lieux d'exécution possibles des fonctions de statisticien nécessitant la proximité de données émanant des divers services regroupés à Beauvais ; que le télétravail se heurtait aux mêmes obstacles ; que les agences CCMO sont implantées à Amiens, Creil, Boulogne et Compiègne qui peuvent accueillir chacune un responsable d'agence et un conseiller clientèle ; que du registre du personnel, il s'évince qu'hors le site de Beauvais, deux conseillers de clientèle ont été recrutés le 11 février 2008 pour l'agence de Boulogne-Billancourt ; que ces postes n'ont pas été proposés à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2002), que Mme X... a été engagée par la société Les Petites Affiches le 17 mai 1971 en qualité de sténo-dactylographe puis promue, à compter du 1er janvier 1992, au poste de chef du service Annonces légales ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2008 à la suite d' un avis médical d'inaptitude à son poste et de son refus d'accepter un poste de reclassement en télétravail pour 15 heures par semaine ; que contestant le montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée, elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 octobre 1990 par la société Oxbow en qualité de responsable du service graphisme, occupait depuis juillet 2007 un poste aménagé en télétravail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

; qu'après un nouvel arrêt de travail à compter d'octobre 2006, le salarié a été déclaré, après deux examens médicaux des 4 et 19 décembre 2007, "inapte à son poste actuel mais apte à un poste, sans déplacement en voiture, sans station assise prolongée (nécessité de station debout dynamique intermittente), avec siège ergonomique ; un poste privilégiant le télétravail ou poste sédentaire, à temps partiel, peuvent par exemple être proposés" ; qu'il a été licencié le 28 janvier 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

au reclassement interne des salariés dont le poste était destiné à disparaître sur le site de Villeurbanne ; qu'il en était de même de la prise en charge de l'installation, au domicile des salariés qui refuseraient leur transfert, des outils de travail nécessaires (ordinateur, imprimante, fax, ligne téléphonique) et du versement d'une indemnité de télétravail (prime mensuelle de 3 % du salaire fixe brut) ; que dès lors que les deux sites de Puteaux et Villeurbanne étaient destinés à disparaître, l'identification des postes de reclassement interne susceptibles d'être offerts impliquait une connaissance préalable des refus de transfert susceptibles de libérer des postes ; qu'il n'était pas possible en effet d'exclure a priori que certains salariés, ayant initialement refusé leur transfert, acceptent ensuite de venir à Bordeaux sur un poste différent de celui qu'ils occupaient à…

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

; que la salariée s'était, en effet, vu offrir une promotion quelques mois auparavant et les indications figurant dans l'avenant concernant le statut, le coefficient hiérarchique ou la rémunération ne faisaient que rappeler des dispositions appliquées depuis plusieurs mois ; que l'avenant était conclu pour fournir à la salariée la possibilité de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d'un télétravail ; qu'aucune des pièces versées aux débats ne prouve que cette promotion ait été usurpée ou soit entrée en application de façon anticipée en raison de manipulations auxquelles se serait livrée la demanderesse ; QUE si rien ne démontre que Madame Christine X...

faisait l'objet d'une seconde visite qui concluait à son inaptitude définitive à son poste de travail et à l'impossibilité de le reclasser dans tout poste de l'entreprise qui l'emploie, puis précisait ultérieurement, par courrier du 11 mai 2006, que produit contradictoirement l'employeur, qu'il serait apte compte tenu de sa pathologie actuelle à un emploi à domicile du type du télétravail. Par courrier en date du 15 mai 2006, la SARL BOUOD ET CIE notifiait à M. X... que son reclassement professionnel était impossible, précisant avoir vainement proposé sa candidature à des sociétés concurrentes. La réponse du médecin du travail en date du 11 mai 2006 est de nature à établir que la SARL BOUOD ET CIE a recherché loyalement, conformément aux dispositions de l'article L. 120-4 du code du travail, toute possibilité de reclasser M. X...

cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions au siège de la société, que la secrétaire attestait n'avoir jamais vu Mme Y...

; que l'employeur a mis fin à sa mission de directeur de projet à Montpellier le 31 décembre 1999 et lui a proposé une affectation à Valenciennes ; qu'estimant qu'il avait en réalité été évincé du projet de la SMTU dont l'exécution était toujours en cours, M. X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur lui ayant ensuite proposé un emploi d'expert-technique au siège de l'entreprise à Boulogne-Billancourt qu'il a refusé, M. X...