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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 397 résultats
N... : - entré dans l'entreprise le 03 janvier 1989 sur un.
N... : - entré dans l'entreprise le 03 janvier 1989 sur un.
la société Sydev a articulé un grief comme suit : « Après votre période d'essai d'une durée de quatre mois, vos relations avec vos collègues de travail n'ont eu de cesse de se dégrader à mesure que vous révéliez votre véritable personnalité. A titre d'exemples, nous pouvons citer dernièrement : - Vous avez tenu à plusieurs reprises des propos violents et injurieux à l'égard de notre responsable technique R&D et de son équipe. Notamment, le.
la société Sydev a articulé un grief comme suit : « Après votre période d'essai d'une durée de quatre mois, vos relations avec vos collègues de travail n'ont eu de cesse de se dégrader à mesure que vous révéliez votre véritable personnalité. A titre d'exemples, nous pouvons citer dernièrement : - Vous avez tenu à plusieurs reprises des propos violents et injurieux à l'égard de notre responsable technique R&D et de son équipe. Notamment, le.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance » ; qu'il résulte des différents contrats à durée déterminée versés aux débats que l'article relatif à la rémunération ne fait pas état de primes techniques .
5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance » ; qu'il résulte des différents contrats à durée déterminée versés aux débats que l'article relatif à la rémunération ne fait pas état de primes techniques .
du surplus de ses demandes, et notamment de celles afférentes à la rupture de sa période d'essai ; Aux motifs que l'article L. 1231-1 du Code du travail précise que la rupture de la période d'essai n'est soumise à aucun formalisme particulier et n'a pas à être motivée ; qu'il ressort de l'audition de Mme Y..., la responsable ressources humaines, par l'enquêteur de la caisse primaire d'assurance maladie, qu'il a été mis fin à la période d'essai de M. J...
du surplus de ses demandes, et notamment de celles afférentes à la rupture de sa période d'essai ; Aux motifs que l'article L. 1231-1 du Code du travail précise que la rupture de la période d'essai n'est soumise à aucun formalisme particulier et n'a pas à être motivée ; qu'il ressort de l'audition de Mme Y..., la responsable ressources humaines, par l'enquêteur de la caisse primaire d'assurance maladie, qu'il a été mis fin à la période d'essai de M. J...
de commis de cuisine suivant un contrat unique d'insertion stipulant une période d'essai. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. Le 6 janvier 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. V... étant désigné mandataire judiciaire. Après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 23 janvier 2018, la procédure a été clôturée le 19 septembre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.
de commis de cuisine suivant un contrat unique d'insertion stipulant une période d'essai. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. Le 6 janvier 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. V... étant désigné mandataire judiciaire. Après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 23 janvier 2018, la procédure a été clôturée le 19 septembre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
courrier de la société BRISHOP en date du 14 janvier 2013 mettant fin à la période d'essai, les avis successifs d'arrêts de travail concernant la salariée, son courrier du 27 mai 2013 sollicitant une attestation de salaire de son employeur, son courrier du 18 septembre 2013 (en recommandé avec accusé de réception) indiquant ne pas pouvoir joindre son employeur et restant à sa disposition, le courrier de son conseil en date du 14 janvier 2014.
courrier de la société BRISHOP en date du 14 janvier 2013 mettant fin à la période d'essai, les avis successifs d'arrêts de travail concernant la salariée, son courrier du 27 mai 2013 sollicitant une attestation de salaire de son employeur, son courrier du 18 septembre 2013 (en recommandé avec accusé de réception) indiquant ne pas pouvoir joindre son employeur et restant à sa disposition, le courrier de son conseil en date du 14 janvier 2014.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de requalification du contrat de mission du 24 au 28 juin 2010 en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de requalification du contrat de mission du 24 au 28 juin 2010 en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
qu'or, la date de début d'activité est déterminante pour se prononcer sur le terme de la période d'essai et la durée du délai de prévenance ; que les premiers juges n'ont pas ensuite expressément discuté la prétention de Mme G... afférente à un travail dissimulé mais ont néanmoins débouté Mme G... de l'ensemble de ses demandes, en ce donc inclus celle concernant l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en l'espèce, Mme G... soutient avoir travaillé pour.
qu'or, la date de début d'activité est déterminante pour se prononcer sur le terme de la période d'essai et la durée du délai de prévenance ; que les premiers juges n'ont pas ensuite expressément discuté la prétention de Mme G... afférente à un travail dissimulé mais ont néanmoins débouté Mme G... de l'ensemble de ses demandes, en ce donc inclus celle concernant l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en l'espèce, Mme G... soutient avoir travaillé pour.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
des salariés sont fondés sur deux démissions, un licenciement, une fin de période d'essai et trois promotions, étant observé que l'employeur avait laissé une chance au salarié qui a finalement été licencié : ces départs ne démontrent en rien une situation préoccupante ; que de surcroît, la situation individuelle de salariés n'est pas liée à la dégradation des conditions de travail des salariés ; que le salarié licencié indique qu'il a retrouvé un travail de suite et reconnaît ses carences .
des salariés sont fondés sur deux démissions, un licenciement, une fin de période d'essai et trois promotions, étant observé que l'employeur avait laissé une chance au salarié qui a finalement été licencié : ces départs ne démontrent en rien une situation préoccupante ; que de surcroît, la situation individuelle de salariés n'est pas liée à la dégradation des conditions de travail des salariés ; que le salarié licencié indique qu'il a retrouvé un travail de suite et reconnaît ses carences .
d'un examen médical avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » ; qu'en l'espèce, Madame O... n'a pas passé de visite médicale d'embauche .
d'un examen médical avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » ; qu'en l'espèce, Madame O... n'a pas passé de visite médicale d'embauche .
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. L... de sa demande dommages-intérêts au titre d'un préjudice distinct, l'arrêt rendu le 30 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.
pour non-respect de la procédure conventionnelle de renouvellement de sa période d'essai ; Aux motifs que Madame A... forme une demande de condamnation de la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL à lui verser une somme correspondant à deux mois de salaire en faisant valoir que le renouvellement de la période d'essai a été décidé dans des conditions non conformes aux prescriptions légales ; que l'article L 1221-21 du Code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit .
pour non-respect de la procédure conventionnelle de renouvellement de sa période d'essai ; Aux motifs que Madame A... forme une demande de condamnation de la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL à lui verser une somme correspondant à deux mois de salaire en faisant valoir que le renouvellement de la période d'essai a été décidé dans des conditions non conformes aux prescriptions légales ; que l'article L 1221-21 du Code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit .
faisant valoir qu'elle est intervenue au-delà du délai d'expiration de la période d'essai prévue au contrat de travail par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; / que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention ; / que le Cgea pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée portait sur un emploi différent de celui qui avait conduit à la signature du contrat à durée déterminée, de sorte que la période d'essai était parfaitement licite .
faisant valoir qu'elle est intervenue au-delà du délai d'expiration de la période d'essai prévue au contrat de travail par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; / que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention ; / que le Cgea pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée portait sur un emploi différent de celui qui avait conduit à la signature du contrat à durée déterminée, de sorte que la période d'essai était parfaitement licite .
occupé le poste de chef de service pendant quelques mois, le temps d'une période d'essai, mais cela ne s'est pas bien passé » ; que Mme K... N... relate : « Lors d'une autre conversation, lorsque Mme L... soulignait que le soir elle souhaitait partir à l'heure (càd pour elle vers 18h00) se justifiant par le fait que c'était le jour de l'anniversaire de sa fille et qu'elle souhaitait par conséquent passer sa soirée au restaurant en famille, Mr C...
occupé le poste de chef de service pendant quelques mois, le temps d'une période d'essai, mais cela ne s'est pas bien passé » ; que Mme K... N... relate : « Lors d'une autre conversation, lorsque Mme L... soulignait que le soir elle souhaitait partir à l'heure (càd pour elle vers 18h00) se justifiant par le fait que c'était le jour de l'anniversaire de sa fille et qu'elle souhaitait par conséquent passer sa soirée au restaurant en famille, Mr C...
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.