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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/01972 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI7Q AFFAIRE : [J] C/ S.A. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le seize mars deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [B] [J] né le 19 décembre 1962 à [Localité 2] (Hauts de Seine) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Suzanne BENTO CARRETO de la SELARL FBC AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1806 APPELANT DEMANDEUR A…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02544 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQG AFFAIRE : [R] C/ SOCIETE [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le seize mars deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [V] [R] né le 26 avril 1998 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250415 - Représentant :…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02696 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS5 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que l'affaire ait été appelée en audience publique, le seize mars deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02697 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS7 AFFAIRE : ASSOCIATION [1] C/ [C], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le seize mars deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Association [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Rodolphe MENEUX de la SCP FIDAL, Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - Représentant : Me Jacques BELLICHACH, Constitué, avocat au barreau de PARIS,…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02793 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNSW AFFAIRE : [L] C/ S.A.S. [1], S.A. [2], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le seize mars deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par le magistrat chargé de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel faute de notification de conclusions d'appelant aux avocats constitués dans le délai de trois mois.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2026 N° RG 23/02239 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAGG AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [X] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 19/02825 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Barbara MOLLET Me Marie-Constance DU COUËDIC le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/01327 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP3O AFFAIRE : [E] [R] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F19/01743 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jonathan THOMAS Me Jean-Christophe BRUN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [R] né le 22 avril 1975 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jonathan THOMAS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155 APPELANT **************** S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 23/01889 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6SY AFFAIRE : [D] [F] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE - BILLANCOURT N° RG : 21/01077 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier GOZLAN Me Louis DUCELLIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Olivier GOZLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B0668 Plaidant : Me Cyril GARCIAZ, avocat au barreau de PARIS **************** INTIMÉE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 23/01902 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6TX AFFAIRE : [T] [R] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 21/01207 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [T] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Philippe MAGNOL, avocat au barreau de PARIS **************** INTIMÉE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 23/02168 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7Y2 AFFAIRE : [J] [A] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 22/00024 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christian DELUCCA Me Fabrice LAFFON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [J] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 168 Plaidant : Me Pierre-Louis VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 **************** INTIMÉE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 23/02203 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V76B AFFAIRE : [K] [O] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° RG : 20/00943 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal VANNIER Me Manal BEN AMAR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 **************** INTIMÉE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 23/02210 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAK AFFAIRE : [J] [G] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : F22/00052 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Caroline GIMAT Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Caroline GIMAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B1122 **************** INTIMÉE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 23/02309 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WARZ AFFAIRE : [N] [R] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY N° RG : 22/00123 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Matthieu JANTET-HIDALGO Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [N] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Matthieu JANTET-HIDALGO de la SELARL MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P99 **************** INTIMÉE S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 25/01165 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XESW AFFAIRE : [B] [U] C/ S.E. [1] S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 24/00380 N° Portalis DBV3-V-B7I-WKO4 AFFAIRE : [P] [V] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 21/00255 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Pascal GARCIA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [V] né le 11 décembre 1978 à [Localité 1] de nationnalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Représentant: Me Charlène FREY,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 24/00384 N° Portalis DBV3-V-B7I-WKPQ AFFAIRE : [T] [R] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/00213 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laetitia GERNEZ S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 24/00499 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLCO AFFAIRE : [W] [O] [B] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dreux N° Chambre : N° Section : E N° RG : 22/00084 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [T] [U] (Défenseur syndical ) Me Alexandre SECK le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [O] [B] Né le 4 juillet 1988 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [T] [U], défenseur syndical APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 24/00407 N° Portalis DBV3-V-B7I-WKUN AFFAIRE : [Z] [K] épouse [V] [M] C/ S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 24/00520 N° Portalis DBV3-V-B7I-WLF6 AFFAIRE : [O] [K] C/ S.N.C. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 22/01021 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karima SAID Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [K] né le 28 avril 1988 à [Localité 1] de nationnalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karima SAID, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0446 APPELANT **************** S.N.C.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 24/00531 N° Portalis DBV3-V-B7I-WLGY AFFAIRE : [E] [F] C/ [H] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 21/00793 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Perrine WALLOIS Me Thibaud DESSALLIEN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [F] né le 02 septembre 1955 à [Localité 1] de nationnalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Perrine WALLOIS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16 Représentant : Me Michael BELHASSEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS,…