Rechercher une décision

Mme Caroline X...a été engagée par la SARL Actual Conseil et Audit à compter du 20 Juillet 2011 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire polyvalente. Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 365, 03 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes. Par courrier du 10 avril 2012, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 18 avril 2012. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 avril 2012 pour cause réelle et sérieuse. La lettre de

Vu les articles 4, 5, 6 et 8 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 1, 2, 3, 4 et 56 du décret du 19 décembre 1991. Attendu que Mme Y...Marie-Jeanne a déposé une demande d'aide juridictionnelle pour se défendre dans le cadre d'une procédure d'appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de Saint-Denis en date du 29 février 2008. Attendu que cette demande a fait l'objet d'un rejet au motif que ses ressources mensuelles (soit 1. 792 euros) excédaient les plafonds fixés par la loi après application des correctifs familiaux. Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 celui qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours. Attendu

Vu les conclusions en défense, tendant au rejet de la demande et disant n'y avoir lieu à consignation ; SUR CE, Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu que le Premier Président qui a le pouvoir, en vertu du texte susvisé, de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par un jugement, peut également en limiter les effets dans le cas où cette exécution, si elle était totale, serait susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en l'espèce le fait pour le créancier, dont la solvabilité n'est pas certaine par rapport au montant total des condamnations prononcées, de ne pas être en mesure de les restituer rapidement, en cas d'infirmation ou de réformation du jugement, constitue un risque de conséquences manifestement excessives qui justifie que l ‘ exécution provisoire soit limitée à une somme de 7.

Vu les conclusions en défense prises par M. X... tendant au rejet de la demande, et, très subsidiairement à un aménagement partiel de l'exécution provisoire ; SUR CE, Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu que le Premier Président qui a le pouvoir, en vertu du texte sus-visé, de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par un jugement, peut également en limiter les effets dans le cas où cette exécution, si elle était totale, serait susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en l'espèce le fait pour le créancier dont la solvabilité n'est pas certaine par rapport au montant des condamnations prononcées, de ne pas être en mesure de les restituer rapidement, en cas d'infirmation ou de

Par jugement en date du 29 juillet 2008 le conseil des prud'hommes de Saint-Pierre, après avoir effectué un exposé des faits constants et de la procédure suivie, exposé auquel il est présentement, et en tant que de besoin, fait expressément référence, a condamné la S. A. S OUTREMER TELECOM à payer à M. X... Olivier la somme totale de 37. 270, 20 euros à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC, a ordonné la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, sous astreinte, et a rappelé que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'

Vu les conclusions en réponse tendant au rejet de la demande ; Vu les conclusions en réplique déposées le 15 avril 2008 ; SUR CE, Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl SRP BRIMBEL bénéficie actuellement d'un plan de redressement judiciaire arrêté le 2 février 2005 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ; que l'exécution de la condamnation mettrait ce plan en péril et serait donc de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, d'un caractère irréversible, si le jugement venait à être infirmé ; Attendu qu'il apparaît que le premier juge a introduit dans le débats des faits dont il n'est pas justifié que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement, ainsi qu'il est dit à l'article 16 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr A... Gérard tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr A... Gérard se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Alphonse tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr Y... Alphonse se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Georget tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr Y... Georget se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Jean Bernard tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Constructions Industrielles à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Constructions Industrielles dont Mr Y... Jean Bernard se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Jacky tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sarl Rieffel Bâtiment à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sarl Rieffel Bâtiment dont Mr Y... Jacky se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y...

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Didier tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr Y... Didier se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr A... Laurent tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Constructions Industrielles à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Constructions Industrielles dont Mr A... Laurent se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr A... Aimé Philippe tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel V.R.D. dont Mr A... Aimé Philippe se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr A...

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Alain Johan tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel V.R.D. dont Mr Y... Alain Johan se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y...

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr D'EXPORT Alexandre tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel V.R.D. dont Mr D'EXPORT Alexandre se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr A... Jimmy tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr Y... Jimmy se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr GRONDIN Jean Hilaire tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sarl Rieffel Bâtiment à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sarl Rieffel Bâtiment dont Mr GRONDIN Jean Hilaire se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Jean Jacques tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr Y... Jean Jacques se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Serge Antoine tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr Y... Serge Antoine se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces