Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2009, 08/02292

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

23/01/2009

Numéro d'affaire

08/02292

Résumé

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02292 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 2…

Extrait

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02292 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 27 Juin 2008, enregistrée sous le no AJ083134 Madame Marie Jeanne X... ... ... 97460 SAINT PAUL REQUERANT ORDONNANCE No 03 DU vingt trois Janvier deux mille neuf Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 21 juillet 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 27 juin 2008 Vu le recours formé par Mme X...Marie-Jeanne contre cette décision le 21 juillet 2008. Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 11 décembre 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles 4, 5, 6 et…