Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mars 2026, 24/04292
Cour d'appelLa cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [K] [F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents, et indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare l'UNEDIC délégation [7] de [Localité 3] tenue à garantie pour ces sommes dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail. La cour ordonne à la Selarl [U] [D], en qualité de mandataire ad'hoc, de remettre à M. [K] [F] une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif dûment rectifiés. La cour dit n'y avoir lieu à délivrance d'un nouveau certificat de travail. La cour fixe au passif de la procédure collective de la société [5] les entiers dépens de première instance et d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mars 2026, 24/04292
La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [K] [F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents, et indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare l'UNEDIC délégation [7] de [Localité 3] tenue à garantie pour ces sommes dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail. La cour ordonne à la Selarl [U] [D], en qualité de mandataire ad'hoc, de remettre à M. [K] [F] une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif dûment rectifiés. La cour dit n'y avoir lieu à délivrance d'un nouveau certificat de travail. La cour fixe au passif de la procédure collective de la société [5] les entiers dépens de première instance et d'appel.