Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 24/01407
Cour d'appelLa demande de résiliation judiciaire est rejetée. La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] [W] prend effet à la date du 31 janvier 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 9 avril au 31 mai 2020. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement de première instance pour les dispositions confirmées et du présent arrêt pour les dispositions prononcées. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [M] [W] un bulletin de salaire récapitulatif dûment rectifié conformément à la présente décision.
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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] [W] prend effet à la date du 31 janvier 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 9 avril au 31 mai 2020. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement de première instance pour les dispositions confirmées et du présent arrêt pour les dispositions prononcées. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [M] [W] un bulletin de salaire récapitulatif dûment rectifié conformément à la présente décision.