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N° RG 26/00711 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGA7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : jugement du POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE du 07 février 2022 APPELANT : Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Mathieu CROIX de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Sylvaine CHEVAL, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Etablissement [1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florence BOUCCARA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure…

N° RG 26/00029 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5F COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bernay en date du 5 février 2026 DEMANDERESSE : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me BENOIT, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 2] comparant, assisté de Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, avancé au 3 juillet 2026, devant M.

N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4DN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 13 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S.

N° RG 25/01878 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7C4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 28 Avril 2025 APPELANTE : Madame [U] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C765402025007496 du 27/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/01949 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 16 Avril 2025 APPELANT : Monsieur [U] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/02360 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J777 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 22 Mai 2025 APPELANTE : S.A.S.U.

N° RG 25/02425 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KADZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 27 Mai 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

N° RG 25/02426 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAD3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 27 Mai 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

N° RG 25/02469 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAGQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 02 Juin 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [K] [Adresse 1] [Localité 1] SELARL [1], prisse en la personne de Me [S] [M] ès qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [K] [Adresse 2] [Localité 2] SELARL [Y] [T] prise en la personne de Me [Y] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L.

N° RG 25/02657 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KASL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 17 Juin 2025 APPELANTE : Madame [R] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Agathe SAUVAGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adeline LARVARON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Mai 2026 sans opposition des parties…

N° RG 25/03483 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DU HAVRE DU 27 AOÛT 2025 APPELANT : Monsieur [O] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/03484 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DU HAVRE du 27 Août 2025 APPELANT : Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/04154 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDKE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024-38390 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie-christine BEIGNET de la SCP PONCET BEIGNET BUZIT, avocat au barreau de l'EURE DEFENDEUR A L'INCIDENT : Association [1] ([2] DE [Localité 2]) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN EN LA CAUSE : S.C.P.

N° RG 25/04304 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDTI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 SUR OPPOSITION DÉCISION DÉFÉRÉE : ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS À L'OPPOSITION : Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDERESSE À L'OPPOSITION : Madame [N] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76540-2025-026555 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité…

N° RG 25/04621 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEGI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN DU 25 NOVEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 24/01854 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVIH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 23 Avril 2024 APPELANTE : S.A.S.

N° RG 26/01120 - 21/03535 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGY4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/179 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 06 Août 2021 APPELANTE : S.A.S [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12…

N° RG 25/02546 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KALR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 11 Juin 2025 APPELANTE : S.A.

N° RG 25/04146 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDJV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 23 Octobre 2025 APPELANTE : S.A.S.U.

N° RG 24/03391 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYVF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 03 Septembre 2024 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, représenté par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente,…