Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 24/01434
Cour d'appelLes sommes allouées à Monsieur [H] [V] au titre des rappels de salaire produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 3 avril 2023. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires. La cour déboute Monsieur [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts. La somme allouée judiciairement au syndicat [2] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession produit intérêts de droit au taux légal à compter du 23 juillet 2024. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 24/01434
Les sommes allouées à Monsieur [H] [V] au titre des rappels de salaire produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 3 avril 2023. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires. La cour déboute Monsieur [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts. La somme allouée judiciairement au syndicat [2] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession produit intérêts de droit au taux légal à compter du 23 juillet 2024. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.