Rechercher une décision

La SAS ABCIS CENTRE exerce une activité de commerce et de réparation automobile sous l'enseigne commerciale 'PEUGEOT' à [Localité 3] (63). Madame [J] [V], née le 19 mai 1981, a été embauchée par la SAS ABCIS CENTRE à compter du 20 novembre 2009 pour occuper un poste d'hôtesse d'accueil suivant un contrat de travail à durée déterminée. Après plusieurs avenants de prolongation du contrat à durée déterminée, la relation contractuelle s'est poursuivie entre les parties à compter du 1er décembre 2010 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [J] [V] occupait un poste de conseillère d'accueil service/secrétaire (statut agent de maîtrise, échelon 20). A compter du 25 juillet 2016, Madame [J] [V] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, régulièrement renouvelé jusqu'au 4 novembre 2019.

La SARL BOUCHERIE MEINIER exploite un atelier de découpe sur la commune d'[Localité 5] (15). Monsieur [E] [S], né le 17 mai 1988, a été embauché dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, pour la période du 28 septembre 2015 au 27 septembre 2016, par la société BOUCHERIE MEINIER, en qualité de technicien boucher, pour une rémunération mensuelle brute de 1.457,52. Monsieur [E] [S] suivait en parallèle, dans ce cadre, une formation professionnelle auprès de l'école nationale supérieure des métiers de la viande. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle de travail est celle de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978. Le 2 mars 2016, Monsieur [E] [S] a été victime d'un accident au temps et au lieu de son travail.

La SARL BUSINESS O'T est une société sise à [Localité 3] (15) qui a pour activité principale la restauration rapide sur place et/ou à emporter. Madame [M] [N] épouse [B], née le 6 décembre 1995, a été embauchée à compter du 5 septembre 2022 par la société BUSINESS O'T (représentée par sa gérante, Madame [G] [V]), en qualité d'employée polyvalente (convention collective nationale de la restauration rapide - restauration livrée), suivant contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 6 mois, à temps complet. En novembre 2022 et jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, la salariée aurait été en arrêt de travail. Madame [M] [N] épouse [B] soutient qu'elle a bien commencé à travailler dès le 5 septembre 2022 mais que l'employeur ne lui a pas remis les bulletins de salaire de septembre, octobre, novembre et décembre 2022.

Considérant que son avocat avait, par son inaction, laissé prescrire l'action portant sur la rupture du contrat de travail, M. [C] a fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d'obtenir réparation. Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à Me [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a considéré qu'à défaut de produire une convention d'honoraires, M. [C] ne permettait pas à la juridiction d'en apprécier les termes ni de vérifier l'existence d'une relation contractuelle entre les parties. Il a également considéré qu'en l'absence de production du contrat de travail et de constitution d'un dossier complet, l'action ne pouvait être introduite dans les délais.

Mme [R] a été embauchée par la Sas Sport Mode à compter du 17 avril 2000 en qualité de vendeuse, 1er échelon, coefficient 140, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La convention collective applicable à la relation de travail est la Convention Collective Nationale des Commerces de Sport et Équipements de Loisirs. Au cours de l'année 2008, Mme [R] a subi deux interventions chirurgicales au niveau du rachis et a été placée en arrêt de travail pendant un an. Le 20 octobre 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail en raison d'un accident, pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels. À l'issue de cet arrêt de travail prorogé à plusieurs reprises jusqu'au 3 mars 2019, la

La S.A.S QST, dont le siège social est situé à [Localité 6] (31), est une société qui a pour activité le commerce de détail d'optique. Elle exploite différents points de vente d'optique, notamment à [Localité 9], [Localité 4] et [Localité 3]. Monsieur [G] [T], né le 24 juin 1991, a été embauché par la société FOCH OPTIC, devenue OPTICEO puis QST, en qualité de monteur vendeur (magasin de [Localité 4]), suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, pour la période du 3 octobre 2011 au 3 novembre 2011. Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 3 février 2012. Le 26 janvier 2012, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Le 6 août 2013, les parties

L'association de SECOURS ET PROTECTION DES ANIMAUX (créée le 11 juin 1995, ci-après dénommée association LI-ZA, numéro SIRET 414 103 820 000 18), dont le siège social est situé à [Localité 7] (auparavant [Localité 6] [Localité 6]), a pour but de secourir et protéger les animaux. A ce titre, elle gère un centre d'accueil pour animaux âgés, dit 'centre [4]', situé à [Localité 5]. Le 15 août 2013, l'association LI-ZA (représentée par Madame [F] [Z] dite [Y] [A]), et Madame [R] [U], née le 18 juillet 1964, ont signé un contrat de travail à durée déterminée prévoyant l'emploi de la salariée pour la période du 2 septembre 2013 au 28 février 2015, en qualité de 'gardienne chargée des soins et de l'entretien des animaux' ou 'animalière', avec une affectation au centre [4] à [Localité 5].

Monsieur [J] [G] a été embauché le 1er janvier 1988 par la Ville du [Localité 2] pour travailler dans l'abattoir municipal, suivant un contrat à durée déterminée, renouvelé deux fois. Le 5 décembre 1989, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée. En janvier 2006, un avenant au contrat de travail a été signé pour nommer Monsieur [G] agent de maîtrise. Le 29 juin 2009, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Monsieur [G] et la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU [Localité 2], la gestion de l'abattoir ayant été transférée à cette dernière. Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [G] occupait un poste de technicien agent de maîtrise. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la Convention Collective Nationale des Entreprises de l'Industrie et des Commerces en gros de Viande.

La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY EN VELAY exploite un abattoir communautaire à [Localité 4]. Monsieur [M] [O] a été embauché le 31 août 2015 par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY EN VELAY, pour occuper, au sein de l'abattoir, le poste de boucher-désosseur découpe-transformation, catégorie technicien-agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la Convention Collective Nationale des Entreprises de l'Industrie et des Commerces en gros de Viande. Le 21 mars 2016, Monsieur [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 4 avril 2018, il a déposé plainte pour des faits de harcèlement moral commis à son encontre par son employeur, entre le 1er janvier 2016 et le 21 mars 2016.

La société Jadamic exploite un magasin d'articles de bricolage et d'équipements de maison (enseigne 'BRICOMARCHE'') situé à [Localité 6] (63) qui appartient au groupement Les Mousquetaires. M. [M] a été embauché par la Sas Jadamic en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 20 mai 2004. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (IDCC 1606). Au dernier état de la relation de travail, M. [M] occupait le poste de chef de section jardin (catégorie cadre, niveau 5 degré K). Le 18 juin 2016, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire. A compter du 26 juillet 2016, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Monsieur [Y] [C], né le 21 août 1959, a été embauché par la société CARRAT au cours de l'année 1980, en qualité de soudeur, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. En 1991 a été créée la S.A.R.L. SE ETABLISSEMENTS CARRAT, spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication et de la maintenance des machines agricoles et forestières. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 30 octobre 1969. En 2007, Monsieur [Y] [C] a déclaré une maladie prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie de l'ALLIER le 15 juin 2007.

Monsieur [F] [X], né le 20 septembre 1973, a été embauché par la société JEAN LEFEBVRE le 6 juin 1995, suivant un contrat de travail à durée déterminée, à temps plein, en qualité d'ouvrier routier. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie entre les parties selon un contrat de travail à durée indéterminée. Par suite de l'absorption de la société JEAN LEFEBVRE par la SAS EUROVIA [Localité 6] (ci-après désignée EUROVIA DALA), les contrats de travail des salariés de la première ont été transférés au sein de la seconde en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. La SAS EUROVIA DALA exerce une activité de travaux publics et possède plusieurs agences de travaux donc une sise à [Localité 5] composée de trois secteurs ([Localité 4], [Localité 3] et [Localité 5]).

M. [Z] [J] [S] a été embauché par la société Richard en qualité d'auxiliaire ambulancier. Le ler novembre 2016 le contrat de travail a été transféré à la société Ambulance Bourbonnaise, dont les cogérants sont M. [B] et Mme [T]. À cette occasion, un CDI a été signé entre ces parties. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. A compter du 22 décembre 2016, M. [J] [S] a été placé en arrêt de travail, régulièrement renouvelé jusqu'au 28 février 2017. Aux termes d'une visite de reprise organisée le 2 mars 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'L'état de santé de ce jour ne permet pas d'envisager une reprise à son poste : orientation médecin traitant pour la prise en charge médicale.

L'association ABBE DE L'EPEE est une association loi 1901 à but non lucratif accueillant des enfants, des adolescents et des adultes atteints de déficience auditive avec troubles associés et/ou de troubles envahissants du développement. Elle exploite à ce titre différents foyers d'accueil médicalisé. Mme [R] [C], épouse [J], a été embauchée en contrat à durée déterminée du 4 septembre 2007 jusqu`au 25 juillet 2008 en qualité d'aide soignante par l'association ABEE DE L'EPEE. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du ler juillet 2009. La convention collective nationale applicable à la relation d'espèce est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Madame [M] [L], née le 6 février 1956, a été embauchée le 1er juin 1992, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la SARL FLUOLUXE, devenue SA DIETAL, en qualité d'employée atelier ou d'ouvrière. La convention collective applicable est celle de la métallurgie du PUY-DE-DÔME. Madame [L] était en situation d'arrêt de travail à compter du 6 juin 2001 en raison d'un syndrome du canal carpien bilatéral. Le 22 mars 2003, Madame [L] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, assortie d'un certificat médical initial daté du 14 mars 2003 faisant état d'un syndrome du canal carpien. Cette demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle a fait l'objet d'un avis défavorable du comité de reconnaissance des maladies professionnelles.

Madame [W] [O] épouse [Y], née le 10 décembre 1969, a été embauchée le 10 octobre 2017 par Madame [D] [M] en qualité d'assistante maternelle. À compter du 10 mars 2019, Madame [D] [M] n'a plus employé Madame [W] [Y]. Le 6 septembre 2021, Madame [W] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir Madame [D] [M] condamner à lui payer un rappel de salaire et des indemnités de rupture de contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire (Madame [D] [M] n'était ni présente ni représentée) rendu en date du 9 mai 2022, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - déclaré les demandes de Madame [W] [Y] recevables et partiellement fondées ; - débouté Madame [W] [Y] de sa demande de paiement de complément de salaire pour le mois de mars 2019 ;

Madame [E] [L], née le 4 décembre 1967, a été embauchée par la SARL AGRIPHARM selon contrat à durée indéterminée en date du 30 mai 2006 en qualité d'ouvrière de conditionnement. Son salaire brut s'élevait à 1.480,27 euros. Madame [L] a été placée en arrêt maladie à compter du 8 février 2017. Le 24 avril 2017, le médecin du travail a déclaré Madame [L] 'apte à la reprise de son activité sous soins, à un poste de travail aménagé évitant les manutentions lourdes et pénibles'. Le 25 avril 2017, Madame [L] s'est présentée sur son lieu de travail mais n'a pu reprendre celui-ci, le directeur général de l'entreprise s'y opposant en l'absence de précision sur la teneur des restrictions médicales émises. Suite à ces faits, Madame [L] a été placée en arrêt de travail.

Monsieur [L] [E], né le 2 février 1962, a été embauché par la société CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE à compter du 13 juin 1984. Monsieur [L] [E] occupait un poste d'assistant clientèle, affecté à l'agence bancaire de [Localité 5] (03), lorsqu'il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 4 novembre 2018 jusqu'au 3 mars 2019, et ce suite à une chute survenue à son domicile. Le 4 mars 2019, il a repris le travail en mi-temps thérapeutique jusqu'au 16 juin 2019. Monsieur [L] [E] a de nouveau été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 17 juin 2019 au 31 mars 2020. Le 14 février 2020, le médecin du travail (Docteur [V] [X]) écrivait à l'employeur (avec l'accord du salarié et copie du courrier pour celui-ci) pour lui

Madame [S] [J] a été embauchée par la SAS GAB 03 le 24 mai 2003 en qualité d'hôtesse de caisse suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à partir du 17 septembre 2006. Sa rémunération mensuelle brute était de 1.164,64 euros pour une durée de travail de 107h30. Victime d'un accident de trajet le 2 février 2017, Madame [J] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 15 novembre 2017. Le 3 juillet 2017, dans le cadre d'une visite de pré reprise, le médecin du travail a donné un avis favorable à la reprise du poste. Le 15 novembre 2017, Madame [J] a été revue par le médecin du travail qui a rendu cette fois un avis défavorable à la reprise du poste et a envisagé l'inaptitude. Le 27 novembre 2017, un autre examen a de nouveau constaté l'inaptitude, ainsi que l'impossibilité de tout reclassement dans un emploi.