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et de prévention ainsi que de la mutuelle obligatoire ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [C] aux torts exclusifs de son employeur, le contrat de travail ayant été rompu au 31 mai 2022 ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de Madame [T] [C] s'analyse en une démission ; - débouté Madame [T] [C] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [T] [C] aux dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 25 juin 2024, Madame [T] [C] (avocat : Maître Manuel BARBOSA du barreau de CLERMONT-FERRAND) a interjeté appel de ce jugement, en intimant Monsieur [H] [A]. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 24/01028.

A la suite d'une visite médicale du travail, elle a été déclarée apte avec «une reprise prudente. Limiter les heures supplémentaires pour les 3 mois à venir.». Du 10 au 12 juillet 2021, Madame [E] [B] a de nouveau été placée en arrêt de travail. Du 14 au 30 septembre 2021, Madame [E] [B] a été placée en arrêt de travail. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 23 septembre 2021, Madame [E] [B] a notifié à la SARL [1] sa démission. Le courrier de notification de la rupture du contrat de travail est ainsi libellé : « Madame [N], Je vous informe par la présente de ma volonté de démissionner de mon poste d'auxiliaire de vie occupé au sein de votre société depuis 2019. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 1 mois.

ayant conduit à l'ouverture d'une enquête interne. Le 22 juillet 2020, Monsieur [S] [G] a été convié par la SAS [1] [X] à un entretien informel devant se tenir le 23 juillet 2020. L'entretien a été reporté au 24 juillet 2020. Par courrier remis en main propre à l'employeur contre décharge le 24 juillet 2020, Monsieur [S] [G] a notifié à la SAS [1] sa démission. Le courrier de notification de la rupture du contrat de travail est ainsi libellé : « Je soussigné [S] [G], [Adresse 3], informe mon employeur la [1] [X] de mon intention de démissionner à la date de ce jour 24 juillet 2020. Ma décision est libre et non équivoque. Elle repose sur des motifs personnels impliquant une incapacité à poursuivre ma carrière au sein du Groupe. Je demande que mon contrat de travail prenne fin à la date du 30 novembre 2020, en lieu et place du 24 octobre 2020.

Condamner Madame [C] [L] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS [1] conteste avoir violé la priorité de réembauche de Madame [C] [L] ainsi que la réalité du préjudice que la salariée prétend avoir subi. La société relève que le poste a été vacant à la suite de la démission de Madame [P] à compter du 21 juillet 2021 alors que le congé de reclassement de la salariée ne se terminait que le 1er septembre 2021. La société ajoute que le recrutement a été ouvert à compter du 1er août 2021 soit 1 mois avant la fin du congé de reclassement et qu'il a été finalisé avant la fin de la date de fin dudit congé.

Il expose que s'il était placé en activité partielle, il se trouvait privé d'activité car les cinémas n'ont pas réouvert après le confinement et qu'il avait des difficultés financières. Il estime qu'il n'a pas été déloyal envers la SAS [3], exposant avoir adressé un mail à son employeur pour obtenir un rendez-vous pour l'informer de la situation et voir avec lui comment concilier légalement les deux activités. Il fait valoir qu'il a démissionné de la société [7] avant de recevoir la lettre de licenciement. Il relève que le conseil de Prud'Hommes a considéré que la société [7] n'est pas concurrente de la SAS [3] et que le centre Jaude, situé en centre-ville de Clermont-Ferrand, au sein duquel il travaillait, n'est pas situé à proximité immédiate du CINEDOME qui est situé dans une zone commerciale en périphérie de la ville.

preuve n'a été apportée de la facticité de son contrat de travail. Elle conclut à un cumul de fonction licite et demande à la cour d'accueillir ses demandes en ce que le contrat de travail ne peut être remis en cause, qu'il peut se cumuler avec un mandat de directeur général et que le contrat de travail n'avait pas vocation à être suspendu à la date de sa démission de ses fonctions de directeur général jusqu'à son licenciement. Elle demande à la cour de reconnaître sa qualité de salariée, et ses créances concernant le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés et les rappels de salaire.

, coefficient 120. A compter du 1er avril 2019, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier en date du 17 mars 2021, Madame [Y] [L] a démissionné de ses fonctions afin de suivre une formation de technicienne maintenance industrielle. Madame [Y] [L] a de nouveau été embauchée par la SARL [1], suivant un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 24 mai au 5 septembre 2021, en qualité d'agent d'exploitation.

employé, niveau 1, échelon 3, convention collective nationale HCR). Par courrier daté du 22 novembre 2016 adressé à son employeur, Monsieur [M] [F] a indiqué vouloir rompre le contrat de travail avec la société [Adresse 9] dans les termes suivants : 'Objet : lettre de démision Monsieur [V] [E], Cette lettre a pour but de vous informer que je démissionne de mes fonctions de serveur dont je suis titulaire chez SARL LE CLOS DES VIGNES depuis le 11 juillet 2013. Je compte rester en poste pour la période de préavis de 1 mois tel qu'indiqué dans notre convention collective (salariés de catégorie employés avec 3 ans et 3 mois d'ancienneté). Je vous demanderais depréparer les documents en conséquence pour mon départ qui sera prévu le 22 décembre 2016 au matin.

'notaire suppléant de Me [K] [W]', a convoqué Mme [A] [P] un entretien préalable à un éventuel licenciement. Mme [A] [P] a été licenciée pour 'inaptitude physique médicalement constatée' par un courrier du 27 mars 2020 de Maître [T] [C], sur papier à en-tête 'Maître [T] [C], supp de Me [K] [W]'. Par arrêté du 23 juin 2020, publié au Journal officiel le 1er juillet 2020, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a accepté la démission de Maître [W], notaire à la résidence de [Localité 11], a nommé la Selas à associé unique 'Selas Office Notarial de [Localité 11]' constituée pour l'exercice de la profession de notaire, notaire à [Localité 11] en remplacement de Maître [W] et a nommé Maître [C] notaire associé.

Par jugement contradictoire rendu le 9 février 2021 (audience du 13 octobre 2020), le conseil des prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit et jugé les demandes formulées par Monsieur [G] [T] recevables mais totalement infondées ; - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [G] [T], aux torts exclusifs de son employeur, doit s'analyser comme une simple démission ; - dit et jugé que Monsieur [G] [T] ne démontre pas avoir été victime de harcèlement moral ; - dit et jugé que Monsieur [G] [T] ne démontre pas que le non-paiement des heures supplémentaires avait un caractère intentionnel ; - débouté Monsieur [G] [T] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la S.A.S QST prise en la personne de son représentant légal, de sa demande relative à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs…

Elle a été affectée au site ou boutique ORANGE d'[Localité 4] dans le département du Cantal (AD CENTRE EST). La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale des télécommunications. Madame [K] [S] était en arrêt de travail pour cause de maladie du 17 octobre 2017 au 15 novembre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 20 octobre 2017, Madame [K] [S] a notifié sa démission à son employeur. Le 10 octobre 2018, Madame [K] [S] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4], aux fins notamment de voir requalifier sa démission en une prise d'acte aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement nul, outre obtenir l'indemnisation afférente ainsi que des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de formation et de sécurité.