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Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000,00 € - Article 700 2° du code de procédure civile : 2 400,00 € - Ordonner l'exécution provisoire de droit de l'ensemble des dispositions de la décision à intervenir Par jugement en date du 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [S] s'analyse en une démission - En conséquence, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes - Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles - Condamné M. [S] aux dépens éventuels M. [S] a interjeté appel le 22 novembre 2022. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 décembre 2023, l'appelant, M.

Le ralentissement d'activité enregistré au 1er trimestre 2018 ainsi que les problèmes de gouvernance que l'association a connu jusqu'en juillet 2018, se sont traduits par : - Un courrier d'alerte adressé, au printemps 2018, par le commissaire aux comptes de l'association, exigeant une réaction urgente, estimant qu'il existait des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise ; - La démission du bureau du Conseil d'Administration à la même période ; - Paradoxalement, la mise en 'uvre de dispositions totalement contraires aux préconisations du commissaire au compte ; - Une dégradation des comptes de l'association qui se poursuit en 2018.

Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à 1 an et à 1/3 de mois si la durée en est inférieure ou égale à 1 an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission. Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173,33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps, aurait été licencié au cours de la première année d'activité.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric APPENZELLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026.

A compter du 1er avril 2019, le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société Poly France. Le 19 novembre 2021, une procédure de conciliation a été ouverte au profit de la société Poly Pac et Mme [C], administrateur judiciaire, a été désignée comme conciliateur. Dans le cadre de la conciliation, des mesures de restructuration des sociétés Poly France et Poly Pac ont été envisagées. M. [R] a démissionné de ses fonctions de directeur général de la société Poly Pac par lettre du 16 mars 2022 ; la démission a été prise en compte à compter du 8 juin 2022. Par lettre du 18 juillet 2022, M. [R] a fait savoir s'opposer à la restructuration annoncée et refuser de réinvestir. Entre-temps, le 13 juillet 2022, M. [P] a été licencié pour motif économique. Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes.

Le conseil du salarié, dans un courrier du 12 avril 2024, a rappelé l'état de santé de M. [W]. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 avril 2024, l'employeur a sollicité du salarié qu'il se rende sur son poste de travail ou qu'il transmette des éléments justifiant de son absence. Le 14 mai 2024, l'employeur a informé M. [W] qu'il 'prenait acte de la démission' du salarié résultant de son absence à son poste de travail et en l'absence de transmission d'éléments justifiant de son absence.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les faits invoqués, non seulement, soient établis, la charge de cette preuve incombant au salarié, mais constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. A l'appui de la prise d'acte, le salarié est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture.

au 1er septembre 1999 en qualité de chargé de clientèle. M. [L] a régulièrement évolué dans l'entreprise et occupait, depuis septembre 2014, le poste de conseiller en banque privé particulier. La convention collective applicable est celle de la banque. Par courrier du 17 décembre 2020 réceptionné par l'employeur le 21 décembre suivant, M. [L] a démissionné de ses fonctions et son préavis a pris fin le 22 mars 2021. À la demande du salarié, le préavis a été écourté au 16 mars 2021. Durant l'exécution de son préavis, M. [L] a interrogé la société [1] SA s'agissant de sa rémunération variable pour l'année 2020. La société [1] lui a répondu qu'il ne remplissait pas les critères pour percevoir cette dernière. Par courrier d'avocat en date du 19 février 2021, M.

composée d'une prime de commissionnement et d'une prime dite 'bonus' d'un montant fixe de 215 euros. Le lieu de travail de M. [M] était l'établissement de [Localité 8] (Morbihan). La société, qui exerçait une activité de centre d'appels, employait environ trente salariés. La convention collective applicable est celle de la publicité. M. [M] a démissionné le 3 mars 2020. Par courrier du 9 décembre 2020, M. [M] a mis en demeure la société [1] de lui payer les commissions en attente figurant sur son dernier relevé de commissions ainsi que de lui fournir les éléments de sa comptabilité analytique permettant le calcul des commissions. Par courrier du 18 décembre 2020, la société [1] a répondu à M.

A la suite de ces différents échanges sur le repositionnement de M. [N], aucun accord n'a été trouvé. Par courrier du 17 décembre 2019, la société [2] a proposé un nouveau poste à M. [N], celui de responsable projets amélioration continue. Le 23 décembre 2019, M. [N] acceptait un nouvel emploi au sein de la société [2] à compter du 1er janvier 2020. Le 18 février 2020, M. [N] démissionnait de son emploi au sein de la société [2]. Par jugement rendu le 4 mai 2020, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la société [1]. La SCP [3] prise en la personne de Maître [U], ainsi que la SELARL [4] prise en la personne de Maître [V] étaient désignés en qualité d'administrateurs judiciaires. La SCP [A] prise en la personne de Maître [A] et la SELARL Berthelot prise en la personne de Maître [W] étaient désignés en qualité de mandataires judiciaire. *** M.

[K] [W] a été engagé par l'association [1] en qualité de responsable des systèmes d'information dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 janvier 2012. Il était convenu que M. [W] exercerait ses fonctions depuis son domicile et assurerait les éventuelles astreintes rendues nécessaires par ses fonctions. Au cours de l'été 2014, M. [L], président de l'association démissionnait. Le 14 août 2014, M. [W] était destinataire d'une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 septembre 2014. Par courrier du 9 septembre 2014, il était licencié pour faute grave. Il lui était en substance reproché une entrave délibérée au bon fonctionnement du site internet de l'association [1] et de son parc informatique, ainsi qu'une insubordination. *** M.

[S] des suites de la notification des présentes conclusions, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à verser une indemnité de licenciement, et débouté la société [1] de sa demande d'indemnité de préavis, - constater que les motifs avancés par M. [S] pour tenter de justifier sa prise d'acte de la rupture, sont inopérants et que cette rupture doit donc prendre les effets d'une démission avec toutes conséquences de droit, En conséquence, - débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions qui ne portaient que sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture, Sur les demandes reconventionnelles, - outre l'infirmation du jugement en ce qui concerne la condamnation à verser une indemnité de licenciement, - condamner M.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Quitterie GUILLEMIN de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE : Mme [N] était salariée de la société Recorh. Elle était liée par une clause de non concurrence. Le 8 mars 2019, Mme [N] a démissionné de ses fonctions de salariée de la société Recorh. Cette dernière lui a indiqué qu'elle mettait en oeuvre la clause de non concurrence. Estimant que Mme [N], en violation de la clause de non concurrence, exerçait les fonctions de responsable de la société Partnaire 72, société concurrente, la société Recorh a requis le président du tribunal de commerce de Saint Brieuc la désignation d'un commissaire de justice afin de mener des investigations dans les locaux de la société Partnaire 72.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Quitterie GUILLEMIN de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE : Mme [W] était salariée de la société Recorh. Elle était liée par une clause de non concurrence. Le 8 mars 2019, Mme [W] a démissionné de ses fonctions de salariée de la société Recorh. Cette dernière lui a indiqué qu'elle mettait en oeuvre la clause de non concurrence. Estimant que Mme [W], en violation de la clause de non concurrence, exerçait les fonctions de responsable de la société Partnaire 72, société concurrente, la société Recorh a requis le président du tribunal de commerce de Saint Brieuc la désignation d'un commissaire de justice afin de mener des investigations dans les locaux de la société Partnaire 72.

Le 21 mars 2011, la société Victa a engagé Mme [S] [L] en qualité de commerciale export. Le contrat prévoit notamment en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et limitée aux régions Bretagne, Pays de [Localité 4], [Localité 5] et région parisienne. Par lettre du 11 août 2017, Mme [L] a présenté sa démission à la société Victa à effet au 11 septembre 2017. Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la société Victa a saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance de Lorient.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [N] [M] a été engagé par la SA [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 juillet 2017, en qualité d'analyste vidéo, statut agent de maîtrise, coefficient 430 en application de la convention collective du personnel administratif et assimilé du football. Par courrier du 22 mai 2019, M. [M] a démissionné de son poste de travail. La SA [2] a accepté de réduire la durée du préavis de M. [M] à un mois pour une fin de contrat au 28 juin 2019. Sollicitant le paiement de diverses sommes, M.

On lui demande de générer plus qu'un consultant à temps plein mais sur 4 jours car on l'oblige à poser ses congés cumulés. " Outre le fait que Mme [G] n'avait pas évoqué ces propos dans le courriel qu'elle a adressé à Mme [E] le 1er mars 2018, elle ne justifie par aucune pièce des propos qu'elle prête à M. [O] et que l'employeur conteste vigoureusement avoir tenus. 6-" des pressions pour pousser à la démission : les congés et l'absence de souplesse sur les horaires ". Mme [G] fait d'abord valoir que : " Elle a validé ses congés à l'oral pour ensuite lui interdire d'aller au baptême du fils de sa filleule dans l'Est en prétendant qu'elle devait assurer une prestation où aucun candidat ne s'est présenté car il n'avait aucune inscription. Par contre, elle lui impose de poser son jour de congés pour voir sa famille partir en vacances sans elle'.

Par acte de cession d'actions du 18 juillet 2016, un pacte d'actionnaires a été conclu entre M. [V] et la société [3] avec l'intervention de la société [1] prévoyant la cession de ses 50 actions conservées par M. [V] à la société [3] et possibilité, pour cette dernière, de transférer la participation acquise dans la société [1] à l'une de ses filiales. Le 18 juillet 2016, M. [V] a démissionné de ses fonctions de président de la société [1] et été recruté en contrat à durée indéterminée par la société [2], filiale de la société [3], comme directeur des opérations brouillard d'eau et risques spéciaux - réseau [3]. Le même jour, il a été nommé directeur général des sociétés [2] et [1], filiales de la société [3], en sus de son contrat de travail. Le 15 décembre 2016, la société [1] a pris la dénomination sociale «[4]» tandis que la société [2] a pris la dénomination sociale de « [1] » M.

La SAS [1] a sollicité la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, outre le débouté de l'ensemble des demandes de la salariée. Par jugement en date du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [H] le 15 septembre 2021 produit les effets d'une démission - Débouté, en conséquence, Mme [H] de l'ensemble de ses demandes - Fixé le salaire mensuel de référence de Mme [H] à la somme de 1 644,14 euros bruts - Condamné Mme [H] à verser à la SAS [1] la somme de 1 644,14 euros à titre d'indemnité de préavis - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [H] aux éventuels dépens.

DE. L'entreprise relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite '[Localité 5]'. La salariée a effectué une formation 'DU plaies et cicatrisation' au cours du 1er trimestre 2020, financée par l'association. Mme [T] a notifié sa démission le 19 juillet 2024. Postérieurement à la démission, l'association a revendiqué le paiement d'un trop perçu de 132,75 euros correspondant à des indemnités journalières de sécurité sociale directement perçues par la salariée au titre d'un arrêt de travail entre le 28 février et le 2 mars 2022. De son côté, la salariée revendiquait des droits au titre d'une reprise d'ancienneté de 5 ans consentie lors de l'embauche ainsi qu'une compensation financière au titre d'une formation qu'elle avait dispensée au mois de juin 2024.