Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 avril 2026, 22/04556
Cour d'appelLe médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission. La cour dit que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties. La cour dit qu'en cas d'accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 avril 2026, 22/04556
Le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission. La cour dit que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties. La cour dit qu'en cas d'accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire.