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ARRÊT n° du 22 juillet 2026 CH N° RG 26/00766 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYYG Copie à : Me Emmanuel LUDOT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 22 JUILLET 2026 Appelante : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en charge du surendettement le 31 mars 2026 (n° 25/01754) Madame [X] [B] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne et assistée de Me Claire LUDOT, avocat au barreau de REIMS, substituant Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS Intimés : 1) La société [1] chez [2], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée 2) L'organisme CPAM…

ARRÊT n° . du 22 juillet 2026 CH N° RG 26/00768 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYYP COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 22 JUILLET 2026 Appelante : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en charge du surendettement le 14 janvier 2026 (n° 25/00629) Madame [R] [Y] Demeurant chez Mme [K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne Intimés : 1) Monsieur [Q] [C] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué 2) La société [1] chez [2], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée 3) L'établissement [3] est…

Arrêt n° 304 du 09/07/2026 N° RG 25/01885 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFQ FM Formule exécutoire le : 09/07/2026 à : - [I] - [1] - LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 09 juillet 2026 APPELANTES : d'une décision rendue le 12 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section COMMERCE (n° F 23/00114) S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉS : Monsieur [R] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES S.A.R.L.

Arrêt n° 305 du 09/07/2026 N° RG 25/01886 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFS FM Formule exécutoire le : 09/07/26 à : - [1] - [J] [V] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 09 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 12 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section COMMERCE (n° F 23/00116) S.A.S.

Arrêt n° 294 du 03/07/2026 N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVLJ IF/ST Formule exécutoire le : à : - SCP DELVINCOURT - Me FEROT - Me HARANT - SCP X. COLOMES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 30 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Encadrement (n° 2025-18753) Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Société SELARL [Z] [R] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL [1],…

Arrêt n° 295 du 03/07/2026 N° RG 25/01065 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVLO IF/ST Formule exécutoire le : à : - SCP DELVINCOURT - Me HARANT - SCP X. COLOMES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 30 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Encadrement (n° F 23/00022) Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Société SELARL [1] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL [2], fonctions…

Arrêt n° 281 du 02/07/2026 N° RG 25/00558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUD7 AP/FM/AC Formule exécutoire le : 02/07/26 à : - [L] - RAFFIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 juillet 2026 APPELANTES : d'une décision rendue le 17 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EPERNAY, section COMMERCE (n° F 24/00001) S.C.P. [T] prise en la personne de Me [V] [T], en qualité de liquidateur de l'EURL [Q]'[1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE E.U.R.L.

Arrêt n° 276 du 01/07/2026 N° RG 25/01062 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVLH IF/ST Formule exécutoire le : 01/07/2026 à : - SCP ROYAUX - SELARL [L] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 01 juillet 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 30 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, section Encadrement (n° F 23/00148) Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a…

Arrêt n° 271 du 24/06/2026 N° RG 25/01102 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVOF IF/ST Formule exécutoire le : 24-06-2026 à : - Me OLIVEIRA - Me ROMDANE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 24 juin 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 17 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Industrie (n° F 24/00443) Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S.

Arrêt n° 249 du 11/06/2026 N° RG 25/01068 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVLU AP Formule exécutoire le : 11/06/26 à : - BERTIN - LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 24 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES, section COMMERCE (n° 2025-10513) S.A.S.

Arrêt n° 250 du 11/06/2026 N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVPY AP Formule exécutoire le : 11 juin 2026 à : - Me Laurent BERTIN - Me Marie LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 24 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES, section COMMERCE (n° 2025-10507) S.A.S.

Arrêt n° 242 du 10/06/2026 N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUGT [Localité 1]/ST Formule exécutoire le : 10/06/2026 à : - SELAS [1] - SCP ROYAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 10 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 02 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section EN (n° F 24/00120) S.A.S.

Arrêt n° 235 du 04/06/2026 N° RG 25/00347 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTUO OJ Formule exécutoire le : 04 JUIN 2026 à : - [R] - [C] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 04 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 28 février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section COMMERCE (n° F 21/00064) Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emeric LACOURT de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉE : S.A.R.L.

ORDONNANCE N° du : 4 juin 2026 N° RG 26/00092 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXLH Me [O] [Y] C/ Mme [D] [J] Formule exécutoire + CCC le 4 juin 2026 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 4 JUIN 2026 A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier, a été rendue l'ordonnance suivante : Entre : Me Giuseppina BASILE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Magalie MINI, avocat au barreau de REIMS Demanderesse au recours à l'encontre d'une décision rendue le 15 décembre 2025 par le Bâtonnier de l'ordre…

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKH-16 S.A.S.U. [1] c/ [G] [J] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [2] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [A] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

Arrêt n° 125 du 18/03/2026 N° RG 25/00290 IF/ST Formule exécutoire le : à : SELARL MCMB SELARL RAFFIN Me RIVEREAU TRZMIEL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 mars 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 24 janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° 23/00553) Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.

R.G. : N° RG 25/00534 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUCR ARRÊT N° du : 17 mars 2026 KLV Formule exécutoire le : à : la SCP FWF ASSOCIES Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 MARS 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 18 mars 2025 par le Tribunal de Commerce de REIMS (RG 2024000952) Caisse CREDIT MUTUEL REIMS D'ERLON, caisse locale de crédit mutuel, immatriculée au registre de commerce et des sociétes sous le numéro 303.994.412, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 1] Caisse CREDIT MUTUEL REIMS D'ERLON, caisse locale de crédit mutuel, immatriculée au registre de commerce et des sociétes sous le numéro 303.994.412, agissant en la…

Arrêt n° du 25/06/2025 N° RG 24/01125 AP/IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 juin 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 21 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Commerce (n° F 24/00003) S.A.

Arrêt n° du 13/12/2023 N° RG 22/01917 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 13 décembre 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 14 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Encadrement (n° F 21/00081) Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MELMI, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉE : SAS CHRYSO [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par Me Olivier HEGUIN DE GUERLE, avocat au barreau d'ORLEANS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame…

Arrêt n°339 du 03/05/2023 N° RG 22/00710 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE3X MLS/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 mai 2023 APPELANT : d'une décision rendue le 11 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section INDUSTRIE (n° F21/00340) Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP ROYAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉE : Madame [T] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mr [Y] [N], défenseur syndical DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère,…