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Mme X..., engagée le 1er novembre 1991 par l'Association ARPAE en qualité de secrétaire et devenue ensuite secrétaire de direction, a été licenciée pour inaptitude, le 2 juillet 2004. Par jugement en date du 18 octobre 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes de la salariée en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont elle sollicite l'infirmation. Elle soutient qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral et que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement et conclut à

M. X..., employé par la société Lafayette Auto Service depuis le 8 février 1999 et devenu délégué du personnel, le 25 avril 2003, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui. Le salarié ayant imputé le temps passé à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, sur son crédit d'heures de délégation, la société Lafayette Auto Service a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement du temps de délégation payé à M. X... au motif que ce temps n'avait pas été utilisé conformément à sa mission. Par ordonnance en date du 15 février 2007, la formation de référé a accueilli la demande. M. X... a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance.

M. X..., engagé le 3 janvier 2002 en qualité de technicien réseau par la société Oceanis Informatique, a été licencié pour inaptitude physique, le 30 juin 2003. Par jugement en date du 30 mars 2005 rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne a dit que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a rejeté les demandes de M. X.... M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation. Il soutient que l'inaptitude avait une origine professionnelle, que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail et conclut à la condamnation de la société à lui payer les

par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, l'arrêt suivant : ARRET : Madame X..., employée par la Caisse d'allocations familiales de l'Isère en qualité d'agent administratif du 15 Avril 1997 au 18 Avril 2003, a été engagée à compter du 19 Mai 2003 par la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime, qui a mis fin à la période d'essai le 11 Juin 2003. Par jugement du 21 Avril 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a: * requalifié en contrat à durée indéterminée l'ensemble des contrats de travail de Madame X..., * dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, * ordonné la réintégration de la salariée au sein de la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime et

M. X..., embauché le 26 février 1962 par la CPAM 17 aux droits de laquelle se trouve la Direction régionale du service médical Limousin Poitou, a été licencié pour inaptitude physique, le 27 mars 2002. Par jugement en date du 22 mars 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes de M. X.... M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation. Il soutient que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir exécuté son obligation de reclassement, et conclut à la condamnation de la Direction régionale du service médical Limousin Poitou à lui payer les sommes de 74 682 euros à titre d

Mme Z..., engagée le 16 octobre 1984 par la société SERMO en qualité de responsable du personnel, a été licenciée pour inaptitude physique, le 16 décembre 2003. Par jugement du 7 mars 2005, le conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon a condamné la société SERMO à payer à Mme Z... des sommes à titre de rappel de salaire et dommages et intérêts pour inégalité de traitement, à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, et à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement. Le même jugement a rejeté le surplus des demandes de Mme Z.... La société SERMO a été placée en redressement judiciaire, le 19 janvier 2005, Me Y... étant désignée en qualité d'administrateur, et Me X...

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience de plaidoirie, par lesquelles la société KUHN ANDUREAU sollicite la réformation du jugement entrepris; entend voir débouter Monsieur Y... de toutes ses demandes et réclame la somme de 1000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les conclusions développées oralement à l'audience de plaidoirie et reçues au greffe le 23 septembre 2000, par lesquelles Monsieur Y... demande la confirmation du jugement entrepris et réclame la somme de 8 590 ä à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de santé subi depuis le licenciement et au delà de l'audience du conseil des prud'hommes et la somme de 1000 ä au titre des frais irrépétibles d'appel; MOTIFS DE

par jugement en date du 14 avril 2000, rendu sous la présidence du juge départiteur, a dit que les éléments de comparaison dont il disposait lui permettaient de dire que les objectifs fixés n'étaient pas réalisables . De ce fait , le comportement de Monsieur X... n'était pas fautif et les diverses mesures disciplinaires prises à son encontre n'étaient pas justifiées. Il a condamné la S A R L Jarnac Distribution Auto à rembourser à Monsieur X... la somme de 946,32 francs au titre du remboursement de salaire ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis, 40 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les deux parties ont relevé appel du jugement.

il résulte des pièces de la procédure, et spécialement des notes prises le 27 Mars 2000, qu'à l'audience de conciliation la Société GRINGOIRE était représentée par son Conseil; Or, une demande de récusation est un acte grave, ce pourquoi, si le législateur a exigé qu'elle soit formée dès qu'est connue la cause de récusation de manière à éviter les manoeuvres dilatoires, il a également soumis cette demande à la délivrance d'un pouvoir spécial lorsque la partie est représentée par un mandataire (art. 343 du NCPC); En l'espèce, le pouvoir spécial exigé par la Loi a été donné par la Société GRINGOIRE à son conseil le 3 Avril 2000, et le délai de présentation de la demande ne peut être considéré comme excessif au regard de l'exigence de l'article