Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 22/01938
Cour d'appelLa cour déclare recevables les demandes de reclassification avec rappel de salaire afférent et au titre du travail dissimulé. La cour dit bien-fondé le licenciement pour faute grave de Mme [Q]. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1] de payer à mme [x] [q] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1] de payer à mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [Q] de ses demandes pécuniaires au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Q] de sa demande de nullité de licenciement et de sa demande indemnitaire afférente. La cour déboute Mme [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement pour le surplus.
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La cour déclare recevables les demandes de reclassification avec rappel de salaire afférent et au titre du travail dissimulé. La cour dit bien-fondé le licenciement pour faute grave de Mme [Q]. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1] de payer à mme [x] [q] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1] de payer à mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [Q] de ses demandes pécuniaires au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Q] de sa demande de nullité de licenciement et de sa demande indemnitaire afférente. La cour déboute Mme [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement pour le surplus.