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Le 12 juin 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture.

[N] a bénéficié du statut de travailleur handicapé à la suite de cet accident. Le 24 novembre 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise. Le 15 décembre 2021, M. [N] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 21 février 2022, M. [N] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en contestation du licenciement. Le 20 septembre 2022, l'affaire a été radiée en raison du manque de diligences du requérant. L'affaire a été réinscrite le 6 juin 2023 à la demande de M. [N]. Par jugement contradictoire du 8 avril 2024, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Pau a : - Dit que le licenciement pour inaptitude de M. [N] était valablement fondé, - Débouté M. [N] de l'intégralité de ses demandes, - Condamné M.

réaliser une quarantaine de 10 jours. Le salarié a transmis à l'employeur le résultat du test PCR. Le 9 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé le 20 septembre 2021. Le 29 septembre 2021, il a été licencié pour faute grave. Le 19 juillet 2022, M. [L] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement. Par jugement du 31 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a : - débouté la partie demanderesse de toutes ses demandes, - débouté la partie défenderesse de ses demandes reconventionnelles, - condamné la partie demanderesse aux dépens. Le 20 octobre 2023, M. [L] [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 janvier 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M.

[J] [Q] a été embauché, à compter de 19 novembre 2018, par la société par actions simplifiée (SAS) [1] selon contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur polyvalent. Le 3 février 2022, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé le 14 février suivant et mis à pied à titre conservatoire. Le 21 février 2022, il a été licencié pour faute grave. Le 18 novembre 2022, M. [J] [Q] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement. Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit et jugé que le licenciement intervenu est bien un licenciement pour faute grave, - Rejeté la demande de réintégration de M. [Q], - Débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel, - Condamné M.

13 mai 2022. Lors de cet entretien la salariée a admis avoir fait un doigt d'honneur en présence d'un client en niant que ce geste s'adressait au chef de la sécurité qui lui tournait le dos. Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie le 5 mai 2022. Le 17 mai 2022, Mme [K] a de nouveau été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 mai suivant. Elle a maintenu sa version des faits lors de ce second entretien préalable.

M. [T] [Z] a été salarié de la société [2] de 2012 à 2019. Il a été embauché par la société par actions simplifiée [1], à compter du 23 septembre 2019, par contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable de satellite affecté à l'agence [3] de [Localité 4], statut agent de maîtrise niveau VI échelon 1 de la convention collective du commerce de gros. Le contrat comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée': «'Compte tenu des fonctions de M. [T] [Z] et du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, M. [T] [Z] s'interdira de s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité concurrente entrant dans le champ d'application des secteurs d'activité de la société.

Par courrier du 14 septembre 2022, et dans le cadre de son obligation de reclassement, la SARL [1] a proposé à Mme [J] sa mutation au siège social de Les Lèches. Mme [J] a refusé cette proposition par courrier du 22 septembre 2022. Par courrier du 26 septembre 2022, la SARL [1] a convoqué sa salariée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique, devant se tenir le 4 octobre 2022. Mme [J] ne s'est pas présentée à l'entretien. Par courrier du 4 octobre 2022, la SARL [1] a indiqué à Mme [J] les motifs économiques de la mesure de licenciement envisagée, et lui a transmis la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle. Le 5 octobre 2022, Mme [J] a refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Le 13 octobre 2022, Mme [J] a été licenciée (à titre conservatoire) pour motif économique.

Malgré les actions menées pour vous accompagner (suivi hebdomadaire du directeur, formations) nous sommes contraints de constater que la situation s'est détériorée jusqu'à donner lieu à une menace de grève. Pour ces raisons, nous sommes conduits à rompre votre contrat de travail ». Le 5 juillet 2022, Mme [A] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement.

Débouté Mme [F] de ses autres demandes, - L'a condamnée à payer à Mme [F] une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Partagé les éventuels dépens.

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.

. Par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, statuant en formation de départage, a : - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. [C] et la SAS [1] au jour du présent jugement aux torts de l'employeur, - Dit que cette résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé les créances de M.

[C] a été nommé aux fonctions de directeur général délégué avec une rémunération brute mensuelle de base de 8.113,90 euros. Peu de temps après, le salarié a été mis à la disposition temporaire de la société [2]. Aucun avenant n'a été formalisé entre les parties. La collaboration entre les sociétés [1] et [2] n'a finalement pas aboutie. Le 10 juin 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 23 juin 2022, assorti d'une mise à pied conservatoire à compter du 10 juin 2022. Le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable. Le 28 juin 2022, il a été licencié pour faute grave en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien auquel nous vous avions convoqué pour le 23 juin dernier, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Condamne la société [1] à payer à Mme [J] [I] née [E] les sommes de': - 40.000 € de dommages et intérêts pour préjudice de santé physique résultant des manquements à l'obligation de sécurité, - 20.000 € de dommages et intérêts pour préjudice spécifique résultant du harcèlement moral, Dit que les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la société [1] à payer à Mme [J] [I] née [E] la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à…

[2]. Le 15 mars 2021, le CSE réuni en session extraordinaire a rendu un avis favorable à la proposition de reclassement au poste de consultant technique. Le 18 mars 2021, l'employeur a proposé au salarié le poste de consultant technique au sein de [2]. M. [D] n'a pas répondu à la proposition. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 8 avril 2021. Le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien. Le 13 avril 2021, M. [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 8 avril 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Débouté M. [D] au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3-l : 41 823 euros, - Débouté M.

[V] [D] a été embauché par la SA [2] (société d'équipements, manutentions et transports) par contrat à durée indéterminée à compter du 19 septembre 2016 en qualité de Technicien itinérant SAV, statut non-cadre, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la Charente Maritime. Le 28 février 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2023, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 22 mars 2023, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 9 mai 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [2] à payer à M.

[Q] sont légitimes, - Condamné la SARL [J] à verser à M. [B] au titre des salaires pour la période du 26/12/2024 au 26/03/2025 la somme de 5.911,56 euros, - Condamné la SARL [J] à verser à M. [B] au titre des congés payés afférents aux salaires pour la même période la somme de 591,15 euros, - Condamné la SARL [J] à verser à M. [B] au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 3.530,51 euros, - Condamné la SARL [J] à verser à M. [B] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés la somme de 4.068,83 euros, - Ordonné à la SARL [J] à remettre à M. [B] l'ensemble des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, - Condamné la SARL [J] à verser à M.

Il convient dès lors que vous repreniez votre poste selon les modalités adaptées à votre situation à compter de la réception de la présente ». Par courrier du 8 avril 2022 réceptionné le 12 avril 2022, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre son poste selon les modalités adaptées à sa situation précédemment indiquées par courrier du 15 février 2022. Le 20 juillet 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juillet 2022. Par courrier recommandé expédié le 15 septembre 2022 et retourné à l'employeur le 8 octobre 2022 avec la mention «'pli avisé et non réclamé'», le salarié a été licencié pour faute consistant en son absence injustifiée. Le 31 octobre 2022, M. [J] [B] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement et en paiement du salaire du 28 février au 22 octobre 2022.

calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement ; Attendu que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne est le suivant : « Ordonne la résiliation judiciaire de Mme [T] aux torts exclusifs de la SAS [1] ; Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 9 208,92 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques,…

de [Localité 4]. Le 9 janvier 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 2 février 2023, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 3 avril 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien-fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Fixé le salaire de référence de M. [J] à 3 144,19 euros, - Condamné M. [J] à verser à la société [3] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société [3] de ses demandes reconventionnelles. Le 3 avril 2024, M. [J] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

au sein de l'établissement secondaire, au motif que le siège et les décisions financières et économiques étaient centralisées au siège à [Localité 7], et qu'en l'absence de contestation de la désignation dans le délai de 15 jours qu'il ignorait, il en prenait acte. Le 4 février 2022, M. [P] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 février suivant. Le 15 février 2022, il a été licencié pour faute, en ces termes : « (') 1. Nous vous notifions par la présente votre licenciement qui est motivé par les faits suivants. 1.1 En premier lieu, vous n'écoutez pas les consignes données par les chefs de chantier que vous ne cessez de critiquer et vous essayez en permanence de faire des choses à votre manière car vous considérez que c'est ainsi qu'elles doivent être effectuées et pas autrement.