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La société [12] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [12]. La SCP [11] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [12]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.

La société [8] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [8]. La SCP [H]-[11] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [8]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [8] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.

La société [12] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [12]. La SCP [11] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [12]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.

La société [7] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [7]. La SCP [P]-HAZANE a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [7]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [7] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.

La société [12] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [12] et a désigné la SCP [W] [R] Hazane prise en la personne de Me [W] [F] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 15 juillet 2010, le mandataire liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.

La société [12] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [12] et a désigné la SCP [I] [X] Hazane prise en la personne de Me [I] [C] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 15 juillet 2010, le mandataire liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.

La société [12] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [12] et a désigné la SCP [V] [B] Hazane prise en la personne de Me [V] [Z] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 15 juillet 2010, le mandataire liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.

La société [7] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [7]. La SCP [O]-[9] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [7]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif,

La société [4] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [4]. La SCP [D]-[8] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [4]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif,

Par déclaration en date du 06 octobre 2025, M. [E] [G] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne Billancourt, section 4, décision attaquée en date du 11 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00982. Par message électronique adressé le 04 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. L'appelant a répondu le 05 novembre 2025 et a convenu que la cour d'appel de Paris était incompétente territorialement dès lors que le jugement avait été rendu par le conseil de prud'hommes de Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt.

Par contrat à durée indéterminée du 23 février 2015, la SARL Technique et Maîtrise de l'Art (la société Tema) a embauché M. [P] [I] en qualité de métreur chargé d'affaires. Celui-ci a été licencié le 4 août 2017. Par jugement du 27 février 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a notamment : - requalifié le licenciement de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Tema à payer à M. [P] [I] : *9 760 euros au titre de l'indemnité de préavis, *976 euros au titre des congés y afférents, *2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont chacune interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 13 septembre 2022, la cour d'appel de Paris a notamment, après jonction des recours : - confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M.

La société [6], créée en 2007, est une société dont l'activité consiste principalement à envelopper les bagages des voyageurs avec plusieurs couches de film plastique résistant qui les protègent. La société [6] propose également à la vente différents accessoires de voyage. Monsieur [F] a été engagé par la société [6] en qualité de bagagiste en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 06 janvier 2009, au sein de l'aéroport d'[Localité 10]. Dès 2010, Monsieur [F] a occupé des fonctions syndicales. Il était représentant de la section syndicale depuis le 16 avril 2019 , délégué syndical et représentant syndical au comité social et économique depuis le 1er juillet 2021. Le 20 janvier 2015, Monsieur [F] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt jusqu'au 13 juin 2016.

Monsieur [E] [S] a été engagé par contrats de mission intérimaire à compter du 1er octobre 2000, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2001, par la société [13] (SAS), en qualité de cariste/agent de fabrication. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de monsieur [S] s'élevait à 2 287,67 euros. La convention collective applicable est celle des produits alimentaires. L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le 12 septembre 2018, monsieur [S] a été victime d'un accident de travail qui sera pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et entraînera des arrêts de travail ainsi qu'une rechute. Le 4 décembre 2020, au terme de sa visite médicale de

Selon contrat de travail à durée indéterminée qui n'est pas communiqué par les parties, M. [O] a été engagé en qualité de responsable informatique par la société [6] le 1er octobre 2003. Il a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel à compter de juillet 2007. M. [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie le 11 avril 2008 en raison d'un « état dépressif », lequel arrêt a donné lieu à des prolongations successives jusqu'au 2 février 2009. Le 2 juillet 2008, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de la société [6] et de son dirigeant, le docteur [E], au paiement de diverses sommes au titre de la rupture dudit contrat. Le médecin généraliste de M.

M. [S] [K] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 6 décembre 2016 en qualité d'agent chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP 2, coefficient 150, niveau 1, échelon 1) par la société [7] ([5]). En 2018, il a fait l'objet de plusieurs avertissements. Un nouvel avertissement lui a été notifié le 5 juin 2019. Convoqué par lettre du 9 juillet 2019 à un entretien préalable fixé au 22 juillet suivant avec mise à pied conservatoire, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave aux termes d'une lettre du 26 juillet 2019. Contestant son licenciement et les avertissements prononcés contre lui, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 juin 2020 Par jugement du 7 octobre 2021,

Monsieur [O] [X] a été engagé par contrats à durée déterminée successifs à compter du 2 mai 2016, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, par la société [8] (SASU), exerçant sous l'enseigne [9], en qualité de vendeur conseil. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de monsieur [X] s'élevait à 3 624,15 euros. La convention collective applicable est celle du négoce d'ameublement. L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le 16 octobre 2021, monsieur [X] a dénoncé, par email à sa hiérarchie, des faits de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique, monsieur [A]. Le 20 octobre 2021, monsieur [X] est reçu en entretien. Le compte-rendu fait état d'un problème

Vu le jugement du 26 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Paris notifié le 16 septembre 2025 au terme duquel le conseil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris dans le litige opposant M. [G] [X] à la société [5] ; Vu la déclaration d'appel du 2 octobre 2025 de M. [X] ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 octobre 2025 sur la caducité éventuellement encourue par la déclaration d'appel au regard de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement statuant uniquement sur la compétence ; Vu les observations de l'appelant du 13 novembre 2025 qui conclut à l'absence de caducité, aux motifs que le jugement déféré a été improprement qualifié par le conseil de prud'hommes de Paris de jugement statuant exclusivement sur la compétence ;

La société [7] (ci-après 'la Société') est une société qui a pour objet la diffusion et l'édition de services en ligne, en proposant divers services de conseil par téléphone et d'offres digitales. La Société met en contact des clients dits 'Users' avec des experts, dénommés 'Masters' lesquels leur délivrent des prestations de conseils dans leurs domaines de compétence (avocats, voyants, coatch). Les Masters sont tous soumis aux conditions générales d'utilisation de la Société, qu'il s'agisse des CGU générales, des CGU de service, des CGU dédiées aux 'Masters' ou encore de la Charte déontologique. M. [T] [U] était un 'Master' qui exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur une activité de voyant sous le pseudo « [C] [R] » depuis 2013. Le 03 mars 2023 le conseil de la société [7] a notifié à M.

Par un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet le 24 juin 2002, la société [8] a embauché M. [D] [R] en qualité d'agent de sécurité. Suivant transfert de son contrat de travail à compter du 4 mars 2009, M. [D] [R] a été embauché par la société [10], spécialisée dans le secteur d'activité de la surveillance, en qualité d'agent de sécurité. Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute moyenne de M. [R] était de 1 907,46 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société [10] emploie plus de onze salariés. Le 23 novembre 2018, M. [R] a été victime d'un accident de travail. Suivant avis du 2 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré M.

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 20 juin 2011, Mme [C] [O] a été embauchée par la société [6], spécialisée dans le secteur d'activité de la conception, la fabrication et la commercialisation de bagages, articles de voyages, article de maroquinerie, parfums, habillement hommes et femmes, en qualité de media manager Europe du Nord, statut cadre. Le contrat de travail de Mme [O] prévoyait une convention de forfait en jours de 218 jours par an. Par un avenant du 1er octobre 2016, les parties ont convenu temporairement d'un forfait jour réduit à 196 jours pour une durée d'un an, ce forfait jours réduit étant renouvelé par avenants successifs pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, puis du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.