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Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville. Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en dehors de l'institution des courses'; - la transformation de l'activité par la création d'un parcours client sur les hippodromes parisiens reposant sur une automatisation de la prise de pari, mis en 'uvre par le GIE PMU qui de fait était chargé jusque-là de la seule organisation du pari mutuel hors des hippodromes.

Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville. Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en dehors de l'institution des courses'; - la transformation de l'activité par la création d'un parcours client sur les hippodromes parisiens reposant sur une automatisation de la prise de pari, mis en 'uvre par le GIE PMU qui de fait était chargé jusque-là de la seule organisation du pari mutuel hors des hippodromes.

CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [D] [G] a travaillé au sein de la SA France Télévision dans le cadre de contrats à durée déterminée à compter du 7 novembre 1978 jusqu'au 7 octobre 2016. Le 12 avril 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes de rappels de salaire et de prime d'ancienneté. Par jugement du 7 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré ses demandes recevables, a dit que la salariée a occupé un poste répondant à un besoin structurel continu prévisible de script, a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée

il résulte des pièces et conclusions des parties que l'ADMS a embauché M.[P] à compter du 7 septembre 2011, en qualité de formateur prothèse et responsable pédagogique, pour une durée de travail mensuelle de 101, 11 heures ; qu' à compter du 1er mars 2012, le contrat de travail de M.[P] est devenu à temps complet ; que le 1er septembre 2013, la société [8] a repris l'activité d'enseignement de l'ADMS et le 26 septembre, M.[P] a été convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied, fixé au 8 octobre 2013 ; que le 16 octobre suivant, l'[8] a licencié M.[P] pour faute grave ; que le 15 novembre 2013, M.[P] a saisi le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir juger son licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, par le

Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville. Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en dehors de l'institution des courses'; - la transformation de l'activité par la création d'un parcours client sur les hippodromes parisiens reposant sur une automatisation de la prise de pari, mis en 'uvre par le GIE PMU qui de fait était chargé jusque-là de la seule organisation du pari mutuel hors des hippodromes.

Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville. Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en dehors de l'institution des courses'; - la transformation de l'activité par la création d'un parcours client sur les hippodromes parisiens reposant sur une automatisation de la prise de pari, mis en 'uvre par le GIE PMU qui de fait était chargé jusque-là de la seule organisation du pari mutuel hors des hippodromes.

Monsieur [Y] [B] fait état d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 20 décembre 2013 avec la société 3ATI, représentée par son gérant, Monsieur [U] [E]. Le contrat produit au débat mentionne un horaire correspondant à 16 heures de travail par semaine pour une rémunération mensuelle brute de 4700 euros. Les fonctions indiquées sont : ' ...Développer le portefeuille commercial de la société et à ce titre il devra procéder à une recherche active de nouveaux contrats ainsi que de nouveaux clients. Il devra en outre assurer le suivi et la bonne fin des chantiers, jusqu'à leur paiement définitif...'. Il est par ailleurs précisé au 2.2 de l'article 2 du contrat de travail que le salarié ' exercera ses fonctions sous l'autorité directe de Monsieur [X] [R] ou de toute personne déléguée par lui'.

Monsieur [O] [N] est employé intérimaire chez Manpower France et a effectué diverses missions pour les entreprises utilisatrices Orly Flight Services (OFS-WFS) et Orly Passengers Services (OPS-WSF) ; il est délégué du personnel au sein de la société Manpower France dans la région Ile de France dont le siège social est à Nanterre. Il a exercé en 2015 son droit d'alerte en application de l'article L.2313-2 du code du travail, en sa qualité de délégué du personnel de la région Ile de France au motif du défaut de versement aux intérimaires employés chez OFS et OPS de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien. Le 7 juillet 2015, en sa qualité de délégué du personnel de la

Vu les conclusions de Z... signifiées par RPVA le 2 décembre 2016 tendant à ce que la cour lui alloue la somme de 40 608 € le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne, de plus, la Société Editrice du Monde à lui payer la somme de 13 536 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, lesdites sommes majorées des intérêts au taux égal à compter de la notification de la convocation devant le bureau de concilaition du le conseil de prud'hommes; Vu les conclusions, signifiées par RPVA le 1er février 2017, de la Société Editrice du Monde qui, formant appel incident, prie la cour de juger que Z... n'avait pas la qualité de journaliste professionnel et d'infirmer, en conséquence, toutes les condamnations prononcées

Madame X..., salariée de l'association ARRIMAGES, a saisi le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité. Le 24 septembre 2015, le Conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire faute pour défaut de diligence de la partie demanderesse. Madame X... a fait réintroduire l'affaire et les parties ont été convoquées à une audience de jugement fixée le 29 septembre 2016. Madame X... n'étant ni présente ni représentée à cette date et le Conseil a alors prononcé la caducité de la citation. Madame X... a demandé le relevé de caducité le 30 septembre 2016 sans en informer l'association ARRIMAGES. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 septembre 2017.

ET DE LA PROCÉDURE M. Sylvain X... a été embauché par la société Elior Services Propreté et Santé par contrat de travail en date du 28mai 2012 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. X..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. [U] [U] a été embauché par la société Elior Services Propreté et Santé par contrat de travail en date du 14 janvier 2012 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. [U], avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. Y... Ousmane a été embauché par la société Disneyland Paris par contrat de travail en date du 13 avril 1992 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Y... Ousmane, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. Patrick X... a été embauché par la société Elior Services Propreté et Santé par contrat de travail en date du 03juin 2013 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. X..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. Y... Mohammed a été embauché par la société Disneyland Paris par contrat de travail en date du 10 avril 1993 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Y... Mohammed, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. Z... Y... a été embauché par la société Sin & Stes par contrat de travail en date du 5 septembre 2007 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Z... Y..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. A... Y... a été embauché par la société Sin & Stes par contrat de travail en date du 12 juin 2006 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. A... Y..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. A... Y... Z... a été embauché par la société Sin & Stes par contrat de travail en date du 21 octobre 2005 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. A... Y... Z..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. Z... A... Y... a été embauché par la société Disneyland Paris par contrat de travail en date du 9 avril 1992 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Z... A... Y..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. Y... Mohsen a été embauché par la société Disneyland Paris par contrat de travail en date du 9 janvier 1992 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Y... Mohsen, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.