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. La convention collective nationale des organismes de formation s'applique au contrat de travail. Au dernier état de ses fonctions, le salarié occupait le poste de directeur pédagogique, avec convention individuelle de forfait annuel en jours. Par courrier du 30 juin 2022 remise en main propre, M. [U] [Y] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 juillet 2022. Par courrier du 18 juillet 2022, M. [U] [Y] a été licencié pour faute simple, avec dispense d'exécution de son préavis de 3 mois. Par requête du 13 décembre 2023, M.

Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de céans rendu le 10 octobre 2024, enregistré sous le n° RG 23/02561, lequel a : - confirmé le jugement rendu le 23 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [Q] [H] à la SAS [3] en ce qu'il a débouté M. [Q] [H] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat, - infirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau : - dit nul le licenciement de M. [Q] [H] par la SAS [3], - condamné la SAS [3] à payer à M. [Q] [H] les sommes suivantes : - 10 553,28 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, - 5 670,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 567,04 euros brut au titre des congés payés afférents, - 3 680,00 euros brut à titre de rappel de primes.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [W] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la SAS [1], à compter du 18 octobre 2021, en qualité de téléconseiller. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 4 juin 2024, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de Me [J] [S] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 17 juin 2024, M. [W] [L] a été licencié pour motif économique. Par requête au fond du 4 avril 2024, M. [W] [L] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner Me [J] [S], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1], au paiement des sommes suivantes : - 14 626,80 euros brut à titre de

La société [1] a remis à Mme [C] [G] ses documents de fin de contrat, avec date de sortie au 31 mars 2024. Par courrier du 7 août 2024, Mme [C] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, adressé aux SAS [1] et SASU [2].

[Z] [U] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 26 septembre 2022, en qualité de directeur d'agence. La convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des travaux publics s'applique au contrat de travail. Par courrier du 30 mai 2023, M. [Z] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 juin 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 20 juin 2023, M. [Z] [U] a été licencié pour faute grave. Par requête du 31 août 2023, M.

Mme [W] [H] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 26 mars 2012, en qualité de chargée de clientèle junior. Au dernier état de ses fonctions, la salariée occupait le poste de coordinatrice gestionnaires déploiements à compter du 1er janvier 2020. La convention collective nationale des ETAM s'applique au contrat de travail. Par courrier du 13 janvier 2023, Mme [W] [H] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 janvier 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 10 février 2023, Mme [W] [H] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis, qu'elle a contesté par courrier du 23 février 2023.

en conséquence, condamner l'OGEC [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 673,37 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 567,33 euros à titre de congés payés y afférents, - 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, - juger la prise d'acte de rupture du contrat de travail légitime, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] au paiement des sommes suivantes : - 3 470,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 347,04 euros au titre des congés payés y afférents, - 347,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement aux torts de l'employeur, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner la rectification de…

La convention collective nationale des missions locales et PAIO s'applique au contrat de travail. Par courrier du 16 octobre 2023, la salariée a été notifiée d'un avertissement, qu'elle a contesté. Le 3 novembre 2023, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 7 décembre 2023, Mme [L] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Par courrier du 22 décembre 2023, Mme [L] [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

requalifier le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu du 23 novembre 2023 jusqu'au retour du salarié titulaire en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 du code du travail, - dire et juger fondé la prise d'acte de la rupture notifiée le 15 juillet 2024 aux torts exclusifs de la SAS [1] et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-2 du code du travail, - 3 588,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 794,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, outre la somme de 179,41 euros brut au titre…

Mme [P] [O] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 1er octobre 2018, en qualité de chauffeur livreur poids-lourd. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 29 août 2023, Mme [P] [O] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 septembre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 21 septembre 2023, Mme [P] [O] a été licenciée pour faute grave.

prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 08 octobre 2021, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 347,19 euros bruts de rappel de salaire du 1 er au 5 novembre 2021, - 500 euros au titre du préjudice moral, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions des articles 10 de la convention internationale du travail et 24 de la charte sociale européenne, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -73 239,60 euros de dommages et intérêts (30 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23 124,72 euros d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du prononcé de…

et de harcèlement, lui allouant une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice. Le 18 août 2014, la société [Adresse 4] a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Monsieur [K] lui reprochant un comportement fautif au mois de juillet 2014. Par décision du 23 septembre suivant, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement. Le 27 avril 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé cette décision et a autorisé l'employeur à licencier Monsieur [K]. Selon jugement prononcé le 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Par un arrêt du 6 mars 2018, la cour administrative d'appel de [Localité 2] a rejeté la requête formée par l'employeur à l'encontre de ce jugement.

Par requête du 25 février 2016, Mme [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au regard des graves manquements de la SAS [1] à ses obligations contractuelles et de l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 32 356,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 772,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 4 569,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 139 133 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution…

13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts au titre d'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le licenciement économique notifié à M. [R] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la SAS [3] avait gravement méconnu ses obligations légales en matière de reclassement, - en conséquence, condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S] à verser à M.

du 02 septembre 2020, en qualité de manager producteur du service de gestion/location. La convention collective nationale de l'immobilier s'applique au contrat de travail. Par courrier du 06 janvier 2022, la salariée a été notifiée de sa mise à pied Par courrier du 14 janvier 2022, Madame [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 janvier 2022. Par courrier du'28 janvier 2022, Madame [O] [M] a été licenciée pour faute grave.

débouté Mme [V] [F] de sa demande de 61 691,52 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 5 380,00 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis compte-tenu des heures supplémentaires ainsi que la somme de 538 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 8 610,00 euros au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte-tenu des heures supplémentaires, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 20 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts conformément à l'article article L.1235-3-1 du code du travail, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à remettre à Mme [V]…

le 25 Juin 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 02 Juillet 2026 ; Le 02 Juillet 2026 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE.

le délibéré a été prorogé au 02 Juillet 2026 ; Le 02 Juillet 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 20 juin 2024 qui a : - dit que l'avertissement en date du 04 mars 2022 est nul et de nul effet, - dit que le licenciement de M. [P] [V] en date du 19 avril 2022 est nul et de nul effet'; - condamné la SAS [1] à verser à M.

Par décision du 30 octobre 2023 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [U] [A] a été déclarée inapte à son poste de travail avec la précision qu'un reclassement est possible selon restrictions médicales. Par courrier du 8 novembre 2023, la SAS [3] a notifié deux propositions de poste de reclassement à la salariée, qui les a refusés. Par courrier du 22 novembre 2023, Mme [U] [A] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 décembre 2023. Par courrier du'7 décembre 2023, Mme [U] [A] a été licenciée pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement.

Par requête du 4 août 2023, M. [A] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins'de : - dire les demandes de M. [A] [O] bien fondées, - juger que M. [A] [O] travaillait pour Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] dans le cadre d'un contrat de travail, - requalifier la relation de travail en contrat de travail, A titre principal : - dire le licenciement de M. [A] [O] nul pour harcèlement moral, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] la somme de 22 752 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M.