Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 mai 2026, 24/01590
Cour d'appelLa cour annule le jugement rendu le 14 juin 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4]. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 5] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.
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La cour annule le jugement rendu le 14 juin 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4]. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 5] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.