Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 22 avril 2026, 22/04604
Cour d'appelLa cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit non prescrite l'action en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dit que l'action en rappel sur indemnité différentielle de repas est soumise à la prescription biennale, condamné la société [1] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit prescrite l'action en rappel de l'indemnité différentielle de repas s'agissant de la période antérieure au 22 mai 2016.
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La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit non prescrite l'action en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dit que l'action en rappel sur indemnité différentielle de repas est soumise à la prescription biennale, condamné la société [1] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit prescrite l'action en rappel de l'indemnité différentielle de repas s'agissant de la période antérieure au 22 mai 2016.