Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/02192
Cour d'appelLa cour confirme le jugement.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/02192
La cour confirme le jugement.
Recherche
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.1 118 résultats
La cour confirme le jugement.
La cour confirme le jugement.
La cour confirme le jugement.
La cour confirme le jugement.
La cour dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude notifié le 4 octobre 2021 à M. [M] par la société [3]. La cour dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire au regard de l'instance actuellement pendante devant cette juridiction. La cour modifie le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [M] à la société [3] en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, dans cette limite, Se déclare matériellement incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon pour connaître de la demande liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et des demandes au titre du préjudice d'anxiété et d'atteinte à la dignité. La cour dit que, sous cette même réserve, les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de la notification de la présente décision.
La cour dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude notifié le 4 octobre 2021 à M. [M] par la société [3]. La cour dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire au regard de l'instance actuellement pendante devant cette juridiction. La cour modifie le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [M] à la société [3] en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, dans cette limite, Se déclare matériellement incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon pour connaître de la demande liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et des demandes au titre du préjudice d'anxiété et d'atteinte à la dignité. La cour dit que, sous cette même réserve, les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de la notification de la présente décision.
La cour constate le désistement d'instance et d'action de la société [1]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons chacune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour dit chacune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord.
La cour constate le désistement d'instance et d'action de la société [1]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons chacune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour dit chacune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord.
Le licenciement repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement. La cour dit n'y avoir lieu à nullité de la mise à pied. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation de la société [1] au remboursement des indemnités chômage à Pôle Emploi devenu France Travail.
Le licenciement repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement. La cour dit n'y avoir lieu à nullité de la mise à pied. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation de la société [1] au remboursement des indemnités chômage à Pôle Emploi devenu France Travail.
La cour déclare recevable les demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, en nullité du licenciement, en dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute M. [U] de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, en nullité du licenciement pour harcèlement moral, en dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement.
La cour déclare recevable les demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, en nullité du licenciement, en dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute M. [U] de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, en nullité du licenciement pour harcèlement moral, en dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire entre le 4 mai 2021 et le 12 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à m. [s] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire, a condamné M. [S] aux dépens et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité au titre du préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire entre le 4 mai 2021 et le 12 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à m. [s] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire, a condamné M. [S] aux dépens et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité au titre du préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [i] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos. La cour modifie le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait annuel en jours opposable à M. [I], rejeté les demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos. La cour dit inopposable à M. [I] la convention de forfait annuel en jours. La cour ordonne à la societe [10] de payer à m. [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [i] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos. La cour modifie le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait annuel en jours opposable à M. [I], rejeté les demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos. La cour dit inopposable à M. [I] la convention de forfait annuel en jours. La cour ordonne à la societe [10] de payer à m. [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé, condamné M. [I] aux dépens de première instance et débouté M. [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais engagés en première instance et en appel. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé, condamné M. [I] aux dépens de première instance et débouté M. [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais engagés en première instance et en appel. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la selarl [4], es-qualites de liquidateur de la societe [5] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [Z] de sa demande en dommages-intérêts pour le retard dans la remise des documents de fin de contrat.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la selarl [4], es-qualites de liquidateur de la societe [5] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [Z] de sa demande en dommages-intérêts pour le retard dans la remise des documents de fin de contrat.
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [B] à la société [1] et dit qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 25 janvier 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [B] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt.
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [B] à la société [1] et dit qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 25 janvier 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [B] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt.
La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e], a titre de rappel de salaire sur heures supplementaires une somme pour congés payés afférents. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et fait droit à la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 10 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande de remise de documents de fin de contrat.
La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e], a titre de rappel de salaire sur heures supplementaires une somme pour congés payés afférents. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et fait droit à la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 10 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande de remise de documents de fin de contrat.
Le licenciement notifié le 26 mars 2020 par la société [1] à M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'indemnité légalement de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
Le licenciement notifié le 26 mars 2020 par la société [1] à M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'indemnité légalement de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
La rupture emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la compensation entre les sommes allouées à Mme [I] et l'indemnité spécifique de licenciement. La cour modifie le jugement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de rappel de salaire entre les mois d'octobre 2017 et le mois d'avril 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit nulle, pour vice du consentement, la rupture conventionnelle. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
La rupture emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la compensation entre les sommes allouées à Mme [I] et l'indemnité spécifique de licenciement. La cour modifie le jugement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de rappel de salaire entre les mois d'octobre 2017 et le mois d'avril 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit nulle, pour vice du consentement, la rupture conventionnelle. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe mutualiste [4] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [L] au titre de la discrimination syndicale et du manquement à l'obligation de sécurité, la demande du syndicat [1] au titre de l'atteinte aux intérêts de la profession ; L'Infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe mutualiste [4] de payer à m. [l] une somme au titre des frais de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe mutualiste [4] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [L] au titre de la discrimination syndicale et du manquement à l'obligation de sécurité, la demande du syndicat [1] au titre de l'atteinte aux intérêts de la profession ; L'Infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe mutualiste [4] de payer à m. [l] une somme au titre des frais de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Le médiateur aura pour mission :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; DESIGNONS à cet effet, CNPM [Adresse 2] [Localité 3] E-mail: [Courriel 2] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Le médiateur aura pour mission :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; DESIGNONS à cet effet, CNPM [Adresse 2] [Localité 3] E-mail: [Courriel 2] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Le médiateur aura pour mission :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; DESIGNONS à cet effet, CNPM [Adresse 3] [Localité 3] E-mail: [Courriel 1] en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Le médiateur aura pour mission :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; DESIGNONS à cet effet, CNPM [Adresse 3] [Localité 3] E-mail: [Courriel 1] en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Le médiateur aura pour mission :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; DESIGNONS à cet effet, CNPM [Adresse 2] [Localité 3] E-mail: [Courriel 1] en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Le médiateur aura pour mission :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; DESIGNONS à cet effet, CNPM [Adresse 2] [Localité 3] E-mail: [Courriel 1] en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Le médiateur aura pour mission :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; DESIGNONS à cet effet, CNPM [Adresse 2] [Localité 3] E-mail: [Courriel 1] en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Le médiateur aura pour mission :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; DESIGNONS à cet effet, CNPM [Adresse 2] [Localité 3] E-mail: [Courriel 1] en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.