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La S.N.C. [1] (ci-après, la société ou l'employeur) est spécialisée dans l'entreposage et stockage non frigorifique et emploie moins de 200 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950. Par contrat à durée indéterminée, Monsieur [P] [F] (le salarié) a été engagé par la société à compter du 5 novembre 2007, en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L. Par avenant du 14 octobre 2014 et au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] a été employé au poste d'agent administratif logistique, statut employé, coefficient 120L, à temps plein. Il exerce ses fonctions en équipe alternée selon les horaires suivants : - Les semaines paires : de 05h15 à 12h45 ;

AFFAIRE [Q] RAPPORTEUR N° RG 23/03707 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6R6 [U] Syndicat SYNDICAT CGT PREVENTION SECURITE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 1] C/ SASU [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Avril 2023 RG : 19/02960 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 APPELANTS : [B] [Z] [U] né le 26 Août 1973 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON Syndicat SYNDICAT CGT PREVENTION SECURITE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SASU [2] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE…

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] se désistent de leur appel et que [2], partie intimée accepte ce désistement , Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER +

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 1 / le renouvellement de la période d'essai malgré de bons résultats : Par courrier du 3 novembre 2016, la période d'essai a été renouvelée pour une durée de deux mois.

Par ordonnance du 12 août 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon, en sa formation des référés, a : mis hors de cause la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ; condamné M. [A] à verser à M. [O] les sommes suivantes, déduction à faire des 152 euros nets versés : 1 354,61 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2019 ; 1 140, 91 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2019 ; 400 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour non-paiement de salaire ; 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [A] à remettre les bulletins de paie de novembre et décembre 2019 à M. [O], conforme à la décision, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ;

La société [1] (la société) est spécialisée dans le domaine de la grande distribution de produits alimentaires et non alimentaires et exploite plusieurs hypermarchés et supermarchés sur l'ensemble du territoire national. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'accord d'entreprise [3] du 19 décembre 1996. Par contrat à durée indéterminée, Madame [O] [V] (la salariée) a été engagée par la société à compter du 10 juillet 2006, pour occuper le poste de manager opération promo, niveau 7, à temps complet. Par un avenant au contrat de travail du 30 septembre 2019, son salaire brut de base annuel était alors fixé à la somme de 31 795,14 euros, réglé en 13 mensualités de 2 445,78 euros.

La société [2] [3] (ci-après la société, ou l'employeur), appartient au groupe [4]. Elle fournit des prestations de service dans le secteur des nouvelles technologies de l'information à ses clients, qui interviennent en particulier dans les secteurs de l'industrie, du transport, de la logistique et du BTP. Elle applique la convention collective des bureaux d'étude technique dite « [5] ». Aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 25 janvier 2016 à effet du 4 avril suivant, elle a embauché M. [T] (ci-après le salarié) en qualité de consultant senior, au sein de son établissement de [Localité 5]. A compter du 28 novembre 2016, le salarié a été placé en arrêt maladie de longue durée. Il a repris ses fonctions en novembre 2017, dans le cadre

La société [1] (ci-après la société ou l'employeur), autrefois dénommée [D] [B], est spécialisée dans la fabrication de carbonne et de graphites synthétiques. M. [R] (ci-après le salarié) a été engagé le 20 décembre 2007 par la société [2] par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de fabrication. Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes sont applicables à la relation contractuelle. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 28 juillet 2015 en raison d'un comportement irrespectueux et agressif ainsi que pour non-respect des consignes de sécurité, et d'un avertissement notifié le 25 octobre 2016 pour non-respect des horaires de travail.

Le groupement d'intérêt économique [1] (ci-après GIE [1]) est spécialisé dans la commercialisation de formations pour le compte de ses adhérents, par le biais d'une plateforme téléphonique. Mme [U] [V] a été recrutée par le GIE [1] à compter du 1er janvier 2009, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de téléconseillère. Par requête reçue au greffe le 15 octobre 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir notamment ordonner au GIE [1] d'appliquer la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et en conséquence, d'obtenir le paiement de jours de congés mobiles conventionnels et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le même jour, le

l'employeur ; DISONS que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; DISONS qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ; DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure ; FIXONS la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 2 janvier 2026 par Mme [S] [J] ; Vu le courrier transmis par voie électronique le8 avril 2026 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation des parties ; SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, Mme [J], qui a interjeté appel par déclaration du 2 janvier 2026, n'a pas transmis ses conclusions au fond.

Mme [A] (ci-après la salariée) a été engagée le 2 juin 2016 par l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ci-après l'[2], l'association ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent administratif principal. Par avenant du 19 juillet 2016 à effet du 5 septembre suivant, les parties ont régularisé un avenant aux termes duquel les semaines de travail sont organisées non plus en semaines paires / impaires, mais en cycles, alternant une semaine de 38 heures avec une semaine de 32 heures. Les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont applicables à la relation contractuelle. Le 19 novembre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 26 novembre 2019.

Par contrat à durée indéterminée du 23 mai 2022, la SAS BEENI a engagé Monsieur [V] [N] en qualité de technicien fibre optique, catégorie C, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1726,10 euros. Le lieu d'exercice des fonctions a été fixé à l'établissement de [Localité 6]. La convention collective applicable est celle la convention Syntec du 15 décembre 1987. Par lettre du 27 février 2023, la SAS BEENI a notifié à Monsieur [N] une mesure de licenciement pour faute simple. Par requête du 8 avril 2024, Monsieur [N] a saisi le conseil des prudhommes de Lyon, en sa formation des référés. Le syndicat UL CGT de [Localité 7] est intervenu à la procédure. Les demandeurs ont sollicité la condamnation de la SAS BEENI au paiement, avec intérêts

La [6] ([6]) intervient dans les domaines de la santé mentale et du handicap. Elle fait application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29). Mme [P] [Z] a été embauchée, suivant contrat à durée indéterminée, par la Fondation [6], afin d'intégrer le personnel de l'hôpital [8] (installé à [Localité 5]) en qualité de secrétaire médicale, à compter du 1er février 2008 avec une reprise d'ancienneté au 1er juin 2002. Du 28 juin 2012 au 10 février 2013, Mme [Z] était placée en arrêt de travail, en suite d'un accident du travail. A compter du 20 décembre 2012, Mme [Z] a été désignée représentante de la section syndicale CFTC. Le 28 juin 2013, elle était désignée déléguée syndicale CFTC et déléguée syndicale centrale CFTC.

Considérant que cette extinction de l'instance était imputable aux manquements du syndicat, la salariée l'a assigné, avec son assureur, la société Macif (l'assureur), en indemnisation de son dommage. Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : - débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la salariée aux dépens et autorisé Maître Montmeat, avocat, à recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. Par déclaration du 7 janvier 2022, la salariée a relevé appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30

Considérant que cette extinction de l'instance était imputable aux manquements du syndicat, la salariée l'a assigné, avec son assureur, la société Macif (l'assureur), en indemnisation de son dommage. Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : - débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la salariée aux dépens et autorisé Maître Montmeat, avocat, à recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. Par déclaration du 7 janvier 2022, la salariée a relevé appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30

L'association lyonnaise de gestion pour personnes déficientes (ALGED) exerce une activité d'accueil et d'accompagnement de personnes handicapées mentales. Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413). Elle a embauché Mme [K] [W] en qualité de monitrice d'atelier de 2ème classe, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 26 juin 2000. Par avenant du 14 juin 2005, Mme [W] était promue à la qualification de monitrice principale d'atelier. Mme [W] était en arrêt de travail, du 2 décembre 2014 au 10 mai 2015, pour cause de maladie professionnelle, selon le médecin prescripteur de cet arrêt. Le 2 juin 2015, à l'occasion d'une

par jugement du 25 mai 2018 : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; - condamné la SAS Main Sécurité à payer au salarié les sommes de : - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 1.797,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.209,16 euros, outre 520,92 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière d'astreinte, - 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappelé

La société Hôtel de l'université (ci-après, la société) exerce une activité d'hôtellerie. Elle employait au moins 11 salariés en avril 2016. Elle relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Mme [P] [X] a été embauchée par la société Rue de l'université à compter du 1er mai 2008, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de femme de chambre, afin d'assurer le remplacement d'une salariée en arrêt de travail pour maladie. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 21 février 2009. À la suite de la reprise de l'établissement hôtelier par la société Hôtel de l'université, le contrat de travail de Mme [X] lui a été transféré à compter du 28 janvier 2010.

Par jugement du 19 mars 2018, le conseil de prud'hommes : - a dit que les demandes au titre de la nullité du licenciement et des critères d'ordre ne sont pas fondées, - a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, - a condamné la société Sarval Sud-Est à payer au salarié les sommes suivantes: * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - a condamné la société Sarval Sud-Est à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, - a débouté le salarié du surplus de ses demandes, - a débouté la société Sarval Sud-Est de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Sarval Sud-Est aux dépens.