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Par contrat de travail non écrit à durée indéterminée, la société a engagé Madame [M] [Z] en qualité de comptable, dans le cadre d'une activité à temps plein, à compter du 19 janvier 2018. La Convention Collective de l'Imprimerie [2] est applicable à la relation contractuelle. A compter du 11 janvier 2019, Madame [Z] a été placée en arrêt de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée 28 janvier 2019, l'employeur a notifié à Madame [Z] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 27 juin 2019, Mme [M] [Z] a saisi le conseil de Prud'hommes de Saint Etienne en contestation de son licenciement ainsi que de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Le 20 novembre 2019, le médecin du travail a prononcé une inaptitude totale et définitive de M. [Q] à son poste et à tout poste de travail dans l'entreprise, en mentionnant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé, constituant dès lors un obstacle à tout reclassement. Par lettre du 9 décembre 2019, la société a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est fait le 19 décembre 2019. Par lettre du 23 décembre 2019, M. [Q] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête datée du 30 avril 2020, M. [Q] a saisi le conseil de Prud'hommes de Saint Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaires et salariales. Par jugement du 6 juin 2021, la société [2] a été déclarée en liquidation judiciaire et la SELARL [5] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

des commissions et remise en cause de mes capacités professionnelles). J'ai bien noté que les termes de la convention collective prévoient un préavis de 2 mois soit un départ en date du 19 juin 2023. Mon départ sera suivi d'une assignation de l'entreprise devant le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de cette démission motivée en licenciement abusif, le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. ['] ». La relation de travail a cessé le 19 juin 2023.

préalablement la direction. Le 28 novembre 2019, un incident a opposé M. [E] à Mme [M] dans des circonstances ayant amené celui-ci à déposer plainte le jour-même. M. [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 décembre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 décembre 2019, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 24 décembre. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 décembre 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Nous vous avions convoqué le 24/12/2019 à 11h30 afin d'entendre vos explications quant à l'altercation qui a eu lieu le 28 novembre 2019. Vous êtes venu accompagné de Madame [J] [L], votre épouse, salariée de la société.

Par requête reçue le 8 juillet 2021, Mme [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de contestation de sa mise à la retraite d'office. Au dernier état de la procédure, elle demandait au conseil de prud'hommes de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour mise à la retraite d'office s'analysant en licenciement nul, pour circonstances vexatoires de la décision de mise à la retraite outre une somme indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société aux dépens. Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Débouté Mme [S] [J] de l'ensemble de ses demandes, L'a condamnée à verser à la S.E.L.A.R.L.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 juin 2020. Au terme d'une visite de reprise en date du 21 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte, avec la mention que tout maintien dans l'emploi nuirait gravement à sa santé. Convoquée à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2020, Mme [P] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 octobre 2020.

En l'espèce, si les seules conclusions transmises au fond par voie électronique par M. [U] dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir le 13 mai 2026, ne précisent pas expressément que l'infirmation du jugement déféré est demandée, il s'en déduit que tel est le cas. En effet, il est sollicité au dispositif de ces écritures que le licenciement soit déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'intimée soit condamnée au paiement de diverses indemnités et ces prétentions sont incompatibles avec le maintien du jugement entrepris. Par ailleurs, la déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqué, à savoir la disposition disant que le licenciement est fondé, ce qui implique son infirmation sur ce point.

. Au dernier état de la relation salariale, ce dernier occupait les fonctions de responsable d'agence, au statut cadre. Le 23 mai 2020, il adressait un courrier à son employeur dans lequel il évoquait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat de travail. Le 28 mai 2020, la société [2] le convoquait à un entretien préalable au licenciement, fixé au 12 juin 2020, et prononçait sa mise à pied à titre conservatoire. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2020, Monsieur [P] [E] faisait convoquer la société [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ; - condamné la société [1] à payer à M. [P], outre intérêts de droit : 43 968 euros au titre du rappel de salaires du mois d'octobre 2018 au mois d'octobre 2020, outre 4 397 euros au titre des congés payés afférents 1 603 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 646 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 364 euros au titre des congés payés afférents 5 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse ; - débouté M.

[U] de ses demandes en rappel de salaires, en dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 et 2019, en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [U] produisait les effets d'une démission ; - débouté M. [U] de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [U] 712,50 euros correspondant à la somme déduite abusivement du solde de tout compte ; - pris acte que la société [1] reconnaît être redevable à l'égard de M. [U] de la somme de 68 euros, correspondant à l'amende abusivement déduite du solde de tout compte ; - condamné la société [1] à payer à M.

Le 4 novembre 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait M. [C] inapte à son poste de magasinier, en précisant que l'inaptitude était en lien avec l'accident du travail du 24 janvier 2018 et que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 3 décembre 2019, la société [1] notifiait à M. [R] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, avec impossibilité de reclassement. Le 9 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie informait les parties que, selon l'avis de son service médical, elle ne retenait pas l'existence d'un lien entre l'inaptitude constatée par le médecin du travail et l'accident du travail. Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de M.

Du 23 mars au 14 juin 2020 puis à compter du 23 août 2020, Mme [Y] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Le 28 septembre 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [Y] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 23 octobre 2020, la société [1] notifiait à Mme [Y] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2021, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement, en soutenant que son inaptitude avait été causée par le harcèlement moral dont elle disait avoir été victime.

Mme [S] [Q] a pris contact avec la société AXIOME AVOCATS dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur. Un premier rendez-vous a été fixé au 2 novembre 2023 et a fait l'objet d'une facture en date du 3 novembre 2023 pour un montant de 100 € TTC. Le dossier a été confié à Me [W] [I], alors associé de la société AXIOME AVOCATS. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 6 novembre 2023. Elle prévoyait la réalisation de deux missions : - une mission de conseil et/ou de tentative de résolution amiable , facturable au taux horaire de 220 € HT et 264 euros TTC, avec un volume d'heures prévisibles de 2 à 4 heures, - une mission contentieuse afin de défendre les intérêts de Mme [S] [Q] devant le conseil

en capital de 400 000 euros en février 2020 et l'apport de 400 000 euros par un investisseur tiers trouvé par M. [L], - la préparation d'une levée de fonds supplémentaire de 600 000 euros avortée en raison de l'incertitude économique liée au premier confinement de mars 2020, - une restructuration opérationnelle lourde financée par leurs soins avec le licenciement de neuf personnes suite à la perte du client majeur [13], la réorganisation du site pour optimiser les ressources énergétiques et l'arrêt des processus de teinture et de lavage au second semestre 2019, - des démarches actives de développement commercial par la recherche de partenaires et de valorisation du brevet.

Le 10 avril 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail au titre de la législation professionnelle pour stress professionnel et anxio dépressif réactionnel. Le 16 avril 2019, il a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour anxio dépression réactionnelle. Le 8 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte. Le 4 octobre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 octobre 2019. Par lettre du 22 octobre 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

La société [4] entreprise est ensuite devenue la société [5] suite à un changement de dénomination sociale. En dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions d'expert métier système d'information, catégorie employé, classe C. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurance et employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement. A compter de septembre 2016, une réorganisation a été décidée par le groupe [6], prévoyant de procéder à un rapprochement entre les sociétés [1] et [5]. A compter du 23 janvier 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 25 septembre 2017, elle a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

et l'URSSAF de sa demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire. Le 25 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une requête au fond, aux fins de voir condamner la société à lui verser : un rappel de salaire (1 812,55 euros), une indemnité compensatrice de congés payés (1 976,37 euros), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 393,80 euros), une indemnité de préavis (1 800 euros), une indemnité de licenciement (300 euros), des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait de la rupture (2 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 1er juillet 2019, puis citée par acte d'huissier du 6 juin 2019.

[O] la rupture de la relation contractuelle. Le 15 juin 2020, M. [O] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner M. [A] à lui verser : des provisions sur salaire au titre des mois de novembre et décembre 2019 ainsi que des dommages et intérêts pour le retard de paiement des salaires et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Par ordonnance du 12 août 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon, en sa formation des référés, a : mis hors de cause la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ; condamné M. [A] à verser à M.

recherches. Le 28 février 2020, Monsieur [X] [P] était victime d'un accident, reconnu bien plus tard comme accident du travail par une décision du tribunal judiciaire de Lyon rendu le 30 juin 2023. Depuis cet accident, il était placé en arrêt de travail et n'a jamais repris le travail. Le 6 mai 2020, il était convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique, fixé au 25 mai suivant, auquel il était assisté d'un conseiller, Monsieur [G]. Il adhérait au contrat de sécurisation professionnelle le 29 mai 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2020, la société [1] lui notifiait son licenciement pour motif économique.

rétracte le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 17 juillet 2018 ; et, statuant de nouveau, dit et juge que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [X] [Y] [R] [K] sera fixée au jour de la liquidation judiciaire de la SARL [2], soit le 04 juillet 2017 ; en conséquence, dit et juge que la rupture dudit contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; fixe au passif de la SARL [2] et au bénéfice de Monsieur [X] [Y] [R] [K] les décisions du Conseil de Prud'hommes de LYON prononcées le 17 juillet 2018, à savoir : - 903,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 190,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, - 319.09 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou vous vous - 33 504,87 euros à titre de rappel de salaires de novembre 2015 au jour de la résiliation judiciaire, outre 3…