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conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** La SA [1] ( la société ou l'employeur) est spécialisée dans l'imprimerie. Par contrat de travail non écrit à durée indéterminée, la société a engagé Madame [M] [Z] en qualité de comptable, dans le cadre d'une activité à temps plein, à compter du 19 janvier 2018. La Convention Collective de l'Imprimerie [2] est applicable à la relation contractuelle. A compter du 11 janvier 2019, Madame [Z] a été placée en arrêt de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée 28 janvier 2019, l'employeur a notifié à Madame [Z] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Signé par Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** La société [2] est spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques. Elle applique la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, IDCC 1486. Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 4 janvier 2013, M. [Q] a été embauché par la SAS [2], en qualité de projeteur en génie climatique, à hauteur de 36 heures hebdomadaires. M. [Q] a détenu 225 parts sociales des 750 actions de la société du 31 janvier 2014 au 13 novembre 2018. M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 4 mars 2019. Le 20 novembre 2019, le médecin du travail a prononcé une inaptitude totale et définitive de M.

le salaire brut annuel et dans les commissions versées. Par avenant du 23 mars 2018, les modalités de calcul des commissions ont été modifiées et une prime par paliers sur le chiffre d'affaires supérieur à 50 000 € a été ajoutée à la rémunération variable. Par lettre remise en main propre le 8 mars 2023, « suite à des nombreux désaccords en matière de contrat de travail », Mme [R] a sollicité une rupture conventionnelle pour se consacrer à d'autres projets. Par lettre remise en main propre le 30 mars 2023, la société a informé la salariée de son refus d'accéder à sa demande. Par lettre remise en main propre le 19 avril 2023, Mme [I] [R] a démissionné de son emploi dans les termes suivants : « Monsieur, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de négociatrice en immobilier exercée depuis le 04/05/2016.

. * * * * Par contrat à durée indéterminée à temps complet, M. [H] [E] a été engagé à compter du 1er septembre 2012, en qualité de coiffeur, coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, au sein du salon de coiffure exploité par Mme [B] à [Localité 2]. Par avenant du 23 décembre 2013, le contrat de travail de M. [H] [E] a été transféré à la société [1] Salon [2] suite à la reprise par cette dernière de l'activité de Mme [B]. Par avenant à effet du 1er octobre 2017, M. [E] a été promu au poste de manager, statut agent de maîtrise, niveau 3, échelon 1. En juin 2019, l'employeur a fait part à M. [E] de son souhait de l'associer au sein de la société [1]. Le 27 novembre 2019, M.

vos horaires de délégation liées à votre mandat de délégué syndical. Nous vous rappelons donc que nous ne remettons nullement en cause vos prises d'heures de délégation. Au surplus, ces différents courriers ont toujours été adressé à M. [P] [F], salarié de l'entreprise [4] avec lequel nous entretenons une relation contractuelle suite à la signature de votre contrat de travail en date du 05 novembre 2007 et non en votre qualité de délégué syndical comme nous nous évertuons à vous le répéter dans nos courriers et dans nos échanges verbaux. Soyez certains Monsieur que nous apprécions que le message soit bien compris de votre part avec un retour à la normale de votre rythme de travail depuis la remise de la convocation à entretien préalable à sanction comme susmentionné.

Au dernier état des relations, Mme [J] percevait une rémunération mensuelle de 2 949,00 euros pour une durée de travail de 35 heures par semaine. Par lettre recommandée du 30 juillet 2020, non retirée par la destinataire, l'employeur a notifié à Mme [J] son départ à la retraite d'office avec un préavis de deux mois. Par lettre recommandée du 31 août 2020, l'employeur a adressé à nouveau la lettre initiale qui lui a été retournée. Le contrat de travail a pris fin le 14 octobre 2020. Par lettre du 21 avril 2021 adressée à l'employeur, le conseil de Mme [J] lui a reproché des manquements contractuels et a contesté la mise à la retraite de sa cliente. Par requête reçue le 8 juillet 2021, Mme [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de contestation de sa mise à la retraite d'office.

Par contrat à durée indéterminée, Mme [R] [P] a été engagée par la société [2], spécialisée dans la vente à domicile de produits cosmétiques et de compléments alimentaires, à compter du 2 novembre 2012, en qualité de VRP à titre exclusif. La société [2] a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la SAS [1]. Suivant avenant du 6 octobre 2015, le contrat de travail de Mme [P] a été transféré à cette dernière à effet du 16 novembre 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Q] bénéficiait du statut de cadre VRP à titre exclusif, manager commercial, la relation étant régie par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Il était convenu d'une rémunération mensuelle constituée de commissions avec un salaire mensuel minimum garanti de 1 400 € bruts.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE La société [2] fabrique des machines d'étiquetage pour les industriels. Elle emploie plus de 10 salariés. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 17 janvier 2000, elle embauchait Monsieur [P] [E] en qualité de technicien. Au dernier état de la relation salariale, ce dernier occupait les fonctions de responsable d'agence, au statut cadre. Le 23 mai 2020, il adressait un courrier à son employeur dans lequel il évoquait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat de travail.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Les sociétés [1] et [2] appliquent la convention collective nationale des entreprises de protection et de sécurité (IDCC 1351). La première a embauché M. [V] [P] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 juin 2017, en qualité d'agent de sécurité. Il était affecté sur le site d'un commerce de l'enseigne [3], à [Localité 5] (69). La société [1] perdait ce marché au profit de la société [2], avec effet au 1er octobre 2018. Par courrier du 6 septembre 2018, cette dernière informait la société [1] qu'elle considérait que le contrat de travail de M. [P] ne lui était pas transféré. Par requête enregistrée au greffe le 12 décembre 2018, M.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE La société [1] exerce une activité spécialisée dans le dépannage et l'installation de serrurerie et portes blindées. Elle appliquait la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (IDCC 0878). Elle a embauché M. [F] [U] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juin 2017, en qualité de technicien installateur / dépanneur en serrurerie / menuisier. Par courrier du 3 avril 2019, M. [U] présentait sa démission à son employeur. Le contrat de travail était rompu le 3 mai 2019. Par requête enregistrée au greffe le 9 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - débouté M.

Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est spécialisée dans le commerce de gros de pièces détachées automobiles. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces de gros à prédominance non-alimentaire (IDCC 573) Elle a engagé M. [S] [C], selon contrat de travail à durée déterminée, à compter du 11 décembre 2013, en qualité d'aide-magasinier (emploi positionné au niveau II ' échelon 1). Ce contrat était renouvelé et, à compter du 7 juin 2014, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2017, la société [1] indiquait au salarié qu'elle repositionnait son emploi au niveau II ' échelon 2 de la classification conventionnelle, sous l'intitulé de magasinier. M.

Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS ET PROCÉDURE La société [1] exploite un établissement de type supermarché, à l'enseigne [2], à [Localité 3] (69). Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire (IDCC 573). Elle a embauché Mme [W] [I] [Y], née [B] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2000. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait un emploi de responsable de caisses. Du 23 mars au 14 juin 2020 puis à compter du 23 août 2020, Mme [Y] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Perrine CHAIGNE, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE M. [G] [A] a pris contact avec la société AXIOME AVOCATS dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Son dossier a été confié à Me [Z] [V], alors avocat associé de la société AXIOME AVOCATS. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 24 janvier 2022, prévoyant deux missions : - une mission de conseil, facturable au taux horaire de 200 € HT, dont la durée était estimée entre 3 et 5 heures, - une mission contentieuse afin de défendre les intérêts de M.

Elle indique avoir émis trois factures en date des 27 novembres 2023 pour un montant de 1140 € TTC acquittée et 27 août 2024 pour un montant de 2 400 € TTC acquittée et qu'il reste une facture de solde du 6 mars 2025 d'un montant de 10'163,04 euros HT, soit 12'195,65 € TTC non acquittée. Elle explique qu'elle a rédigé un projet de courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'elle a répondu aux nombreuses interrogations de Mme [S] [J] concernant les conditions de la rupture de son contrat de travail et son solde de tout compte, qu'elle a assisté Mme [S] [J] dans le cadre des difficultés rencontrées lors de la restitution de son matériel à son ancien employeur et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes par l'analyse d'une centaine de documents transmis et la rédaction d'une requête de 71 pages comportant 50 pièces annexées.

déclarations de TVA. Elle ajoute que la jurisprudence retient que, dans une société par actions simplifiée, le directeur général est un dirigeant de droit, en considérant que M. [W] ne peut pas se retrancher derrière une prétendue limitation de ses pouvoirs ni invoquer sa qualité de salarié, le conseil de prud'hommes ayant définitivement jugé que son contrat de travail a été suspendu le temps de l'exercice de son mandat social. À titre subsidiaire, elle demande à la cour de retenir que M. [W] a été dirigeant de fait, dans la mesure où il avait la signature en banque et où il donnait les instructions aux salariés. M.

». La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 14 septembre 2019 au 13 décembre 2019, puis a posé ses congés jusqu'au 2 janvier 2019. Il a passé une visite de reprise le 22 janvier 2019. Le 4 avril 2019, le salarié a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1], pour un poste de « télévendeur Digital Maitrise ». Le 10 avril 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail au titre de la législation professionnelle pour stress professionnel et anxio dépressif réactionnel. Le 16 avril 2019, il a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour anxio dépression réactionnelle. Le 8 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte.

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [D] (la salariée) a été engagée le 1er décembre 2003 par la société [2] par contrat à durée indéterminée en qualité de conseillère clientèle en assurance. Le 1er avril 2008, son contrat de travail a été transféré à la société [3], à la suite de l'apport partiel d'actifs de la branche 'assurances collectives' de la société [2]. La société [4] entreprise est ensuite devenue la société [5] suite à un changement de dénomination sociale. En dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions d'expert métier système d'information, catégorie employé, classe C.

. Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 25 mars 2014 et Me [M] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. M. [Z] (ci-après le salarié) a été engagé le 1er décembre 2017 par la société [Adresse 3] par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur. Par courrier du 10 août 2018, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes: " Madame la gérante, Vous m'avez embauché dans le cadre d'un CDI en date du 1er décembre 2017. Vous n'avez jamais cru devoir payer mon salaire malgré les responsabilités que vous m'aviez confiées. Au 31/07/2018, il m'était dû à titre de salaire la somme de 9 488 euros net hors indemnité de fin de contrat. Je prends acte purement et simplement de la rupture de mon contrat de travail. Je vous remercie de m'adresser les documents de fin de contrat. ". Par requête parvenue au greffe le 22 août 2018, M.

le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [A] exerçait une activité de plaquiste / plâtrier sous le statut d'entrepreneur individuel. Il employait moins de 10 salariés. M. [O] (ci-après le salarié) a été engagé le 7 novembre 2019 par M. [A] (ci-après l'employeur) en qualité de plaquiste. Aucun contrat de travail écrit n'a été établi. Les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du Rhône sont applicables à la relation contractuelle. Le 22 décembre 2019, l'employeur a notifié verbalement à M. [O] la rupture de la relation contractuelle. Le 15 juin 2020, M. [O] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner M.

Il en résulte que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En l'occurrence, il ressort des éléments versés aux débats que M. [M] pouvait signer de différentes manières, la signature figurant sur l'acte de dissolution du Pacs étant différente de celle de son contrat de travail. S'il s'est absenté de son domicile le 6 septembre 2025 entre 8h45 et 9h48 comme il ressort de l'historique de ses trajets, le courrier de La Poste du 17 décembre 2025 qui indique ne pas pouvoir confirmer la distribution effective de cet envoi car la signature ne correspond pas à celle présente sur la carte d'identité, n'est pas dans ces circonstances, révélateur de ce que ce n'est pas lui qui a signé l'avis de réception.