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Elle l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 24 octobre, reporté au 02 novembre 2022. Par lettre recommandée du 02 décembre 2022, M. [C] [L] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête déposée le 03 avril 2023, M. [C] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir que son licenciement soit jugé dénué de cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de son employeur pour manquement à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 18 juillet 2025 le conseil de prud'hommes de Limoges, en sa formation de départage, a : -Fixé la rémunération moyenne de M. [C] [L] à la somme de 2.797,86 € brut, -Requalifié le licenciement pour inaptitude de M. [C] [L] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -Condamné la société [1] à verser à M.

de formateur conducteur routier. Le salarié détenait un mandat de membre CHSCT. Une première instance prud'hommale a été engagée les 6 juillet et 17 décembre 2015 aux fins d'annulation de sanctions disciplinaires (trois mises à pied des 2 juillet, 23 juillet et 19 décembre 2014) et réintégration suite au refus d'autorisation administrative de licenciement. Par jugement du 27 mai 2016, le Conseil de prud'hommes du Puy-en-velay a annulé les trois mises à pied disciplinaires, dit que le salarié était victime d'un harcèlement moral et condamné l'[1] à payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par arrêt du 9 janvier 2018, la Cour d'appel de Riom a infirmé ce jugement quant à l'annulation de la mise à pied du 2 juillet 2014 et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

[I] a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant des absences injustifiées et l'absence de toute explication quant à l'existence d'un accident du travail retenu par son médecin pour justifier des arrêts maladie en novembre et décembre 2024. Par requête déposée le 29 décembre 2025, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle afin de contester son licenciement. La société [1] a soulevé à titre liminaire l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Tulle, arguant que le lieu de travail du salarié était situé dans le ressort du conseil de prud'hommes de Perpignan.

Faits et procédure La société [1] exerce une activité de transport sanitaire, initialement sur la commune d'[Localité 2]. À compter du 1er avril 2022, elle a acquis le fonds de commerce de la société [2], gérée par M. [Q] [U], et dont les locaux se situaient au [Adresse 3] à [Localité 3], à la même adresse que le domicile de M. [U]. M. [U] est entré au capital de la société [1] par l'acquisition de 33,33% des parts de la société. Il a été engagé par la société [1] à la même date en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable opérationnel, classé « agent de maitrise - groupe 5 - coefficient 185 » au sein de la convention collective nationale du transport routier. Le contrat lui allouait une rémunération mensuelle brute de 3 606,90 euros correspondant à 151,67 heures de travail.

M. [J] [N] [R] a été embauché par la Fondation [G] [K] par plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur les périodes du 09 avril au 31 mai 2018, et du 16 août au 31 octobre 2018. Il a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2018 en qualité de 'personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé et répondant aux critères permettant à l'Entreprise Adaptée de bénéficier de l'aide au poste prévue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et le décret n°2006-150 du 13 février 2006, catégorie 1, niveau 1, échelon 1". Ses fonctions ont été définies en article 2 de son contrat de travail comme 'agent de fabrication et de nettoyage au sein de l'entreprise adaptée 'Les Ateliers du Centre', établissement de la Fondation [G] [K].

Le 15 février 2022, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail avec dispense d'obligation de reclassement. M. [B] a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 février 2022, fixé au 3 mars. Il a été licencié le 7 mars 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle. Devant la juridiction prud'homale, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité. Il a sollicité, en cas de rejet de sa demande de résiliation judiciaire, de voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'inaptitude est imputable à une faute de l'employeur.

il a contacté une ancienne résidente de l'établissement à plusieurs reprises par le biais de ses coordonnées personnelles, malgré la demande de sa direction dès le 17 février 2024 de cesser tout contact, et lui a envoyé des photos « gênantes ». Par requête déposée le 21 juin 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret aux fins de faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 octobre 2025, notifié le 27 octobre, le conseil de prud'hommes de Guéret a : - accueilli la demande de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse de M.

dans le retard ou l'absence de versement de ses salaires d'octobre 2023 à mars 2024, - dans le remboursement de ses notes de frais de mars 2024 et indemnités de télétravail, - dans la transmission de ses bulletins de paie de janvier à mars 2024. Par requête déposée le 23 avril 2024, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde aux fins de faire requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [3], fixé au 14 février 2023 la date de cessation des paiements, et désigné la société [1] en qualité d'administrateur judiciaire, et la société [2] en qualité de mandataire judiciaire. La salariée a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 02 mai 2024.

==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis.

constaté que la société [2] n'a pas respecté ses engagements contractuels, jugé suffisamment graves les manquements de l'employeur à ses obligations et prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; - fixé le salaire mensuel brut de référence à 4.253,19 euros, - condamné la société [2] à verser à Mme [J] les sommes suivantes : 16'500 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15'311,48 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement, 12'759,57 euros au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, 1.275,96 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1'000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de santé et sécurité, 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux entiers dépens, - débouté Mme [J] d'une…

Faits et procédure : L'EURL [1], exploitant un centre de contrôle technique et gérée par M. [N] [P], a engagé M. [F] [C] par contrat de travail à durée indéterminée du 10 juin 2013 en qualité de responsable de centre. Par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 19 octobre 2016, la société [1] a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été adopté par jugement du 4 octobre 2017, Me [Q] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. Le 07 octobre 2021, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [2], étant précisé dans le contrat de cession que les frais, droits et honoraires résultant de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [C] resteraient à la charge du vendeur. M. [C] et

(DUERP) sous astreinte. Parallèlement, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable le 9 décembre 2024, puis licenciée pour faute grave le 20 décembre 2024, pour avoir vivement pris à partie le 30 octobre 2024 deux collègues au sujet des attestations rédigées par elles dans le cadre du présent litige. Ce licenciement, contesté par Mme [P], fait l'objet d'une instance séparée devant le conseil de prud'hommes de Limoges.

€ brut. Par avenant en date du 31 janvier 2018, les parties ont convenu que Mme [D] exercerait ses fonctions en télétravail un jour par semaine ce, jusqu'au 31 janvier 2019. A partir du 9 février 2018, Mme [J] [D] a été placée en arrêt maladie sans origine professionnelle. Le 12 septembre 2018, la CAF l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 21 septembre 2018. La CAF a indiqué à Mme [D] que son absence désorganisait le service. Mais, la procédure de licenciement a été par la suite abandonnée. Le 28 novembre 2018, Mme [D] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise. Le médecin du travail a préconisé un mi-temps thérapeutique en télétravail 2 à 3 demi-journées par semaine. Par courrier du 4 décembre 2018, la CAF a refusé cet aménagement, les missions de Mme [D], assistante de direction et de communication, nécessitant une présence physique.

un emploi'. Le 27 novembre 2018, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a convoqué les membres du CSE et Mme [W] en vue d'une réunion fixée le 4 décembre 2018 ayant pour objet leur information et leur consultation sur la situation d'inaptitude et la dispense d'obligation de reclassement de Mme [W]. Le 4 décembre 2018, les membres du CSE ont émis un avis favorable au licenciement de Mme [W] pour inaptitude et dispense de reclassement ayant pour origine une maladie non professionnelle. Par lettre du 6 décembre 2018 adressée en recommandée avec accusé réception, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a convoqué Mme [W] en vue d'un entretien préalable à son licenciement prévu le 17 décembre suivant.

de la législation sur les risques professionnels. Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 9 décembre 2020, l'état de santé de Mme [J] faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 14 décembre 2020, l'association ADEF RÉSIDENCES a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à son licenciement. Suite à cet entretien en date du 28 décembre suivant, l'association ADEF RÉSIDENCES l'a licenciée par lettre du 31 décembre 2020 pour inaptitude. Par courrier du 2 février 2021, le conseil de la salariée a indiqué à l'association employeur que Mme [J] considérait que son inaptitude était d'origine professionnelle, courrier auquel l'association ADEF RÉSIDENCES a répondu par la négative par lettre du 12 février 2021.

Le 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société JMD et a désigné la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 décembre 2018, la caisse primaire a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de M. [J]. Le 17 décembre 2018, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'un éventuel licenciement économique. Il a été licencié pour motif économique le 14 janvier 2019 au motif de la suppression de son poste. ==oOo== Par requête en date du 13 mars 2019, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde en vue d'obtenir un rappel de salaire au titre des indemnités journalières versées par la caisse primaire dans le cadre de la subrogation.

[V] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à laquelle il a été fait droit le 18 septembre 2019. Le 6 mars 2019, il a été convoqué à un entretien préalable auquel il ne s'est pas rendu. Il a été licencié pour inaptitude physique non professionnelle le 27 mars 2019. ==oOo== Par requête enregistrée le 19 mars 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde en vue de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 12 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde a : -débouté M.

Le 22 janvier 2020, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude de Mme [V] à son poste sans possibilité de reclassement. Suite à convocation à entretien préalable prévu le 3 février 2020 auquel Mme [V] n'a pas comparu, la SARL DEC 87 a licencié Mme [V] le 10 février 2020 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Par un courrier en date du 19 février 2020 adressé à la SARL DEC 87, Mme [V] a contesté son licenciement estimant que son inaptitude est d'origine professionnelle. Elle a ainsi mis en demeure la SARL DEC 87 de lui verser l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis.

Défenderesse au référé, Représentée par Maître Marie-Christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat au barreau de LIMOGES, * * * FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 13 octobre 2015 a condamné Madame X...à payer à Madame Y...: -424, 16 euros au titre d'indemnité de préavis, congés payés compris, -142, 08 etitre d'indemnité légale de licenciement, -5. 302, 00 euros au titre de rappel de salaires du 3 septembre 2013 au 13 octobre 2015, -500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Le conseil des prud'hommes a en outre, dans un jugement du 12 janvier 2016 rectifiant une omission de statuer, ordonné l'exécution provisoire de droit sur les indemnités de préavis, congés payés, licenciement et rappel des salaires, dans la limite de l'article 1454-28 du Code du travail.

décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Karine X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -1. 270, 15 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -1. 762, 60 ¿ pour indemnité de repas ; -3. 000 ¿ pour modification unilatérale du contrat de travail ; -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2.