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juge que la société [3] a manqué à son obligation de respect des amplitudes maximales de travail, quotidiennes et hebdomadaires, au détriment de M. [W] ; ' en conséquence, - condamner la société [2] venant aux droits de la société [3] à lui verser les sommes suivantes : - 6 007,71 € brut au titre des rappels de salaire liés à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet à compter du 13 janvier 2022, - 600,77 € brut au titre des congés payés afférents, - 38 848,85 € brut au titre des heures supplémentaires effectuées au titre des heures supplémentaires effectuées depuis son embauche le 13 janvier 2022, - 3 884,88 € brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires précitées, - 20 000,00 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des amplitudes maximales quotidiennes et hebdomadaires, - 3 000,00…

Condamné la société [1] à verser à M. [C] [L] la somme de 41.967,90 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -Débouté M. [C] [L] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'article L.1222-1 du code du travail, -Déclaré la demande de M. [C] [L] visant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents recevable, -Débouté M. [C] [L] de sa demande visant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférent, -Condamné la société [1] à payer à M.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées, ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts. Par jugement du 04 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Tulle a : - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 20.883,51 euros au titre des heures supplémentaires, et la somme de 2.088,35 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 1.619,85 euros au titre de l'indemnité de repos compensateurs obligatoires, - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 996,78 euros au titre des repos compensateurs obligatoires, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 21.641,40 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté M.

Reconstituer son salaire et rectifier ses bulletins de salaires entre 2020 et avril 2023 dans un délai de 8 jours à compter de l'arrêt à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Lui verser les sommes de : 7.261.20 euros au titre de la différence de salaire entre 2020 et avril 2023, 13.747.40 euros au titre des différentes primes qu'il aurait dû percevoir entre 2020 et avril 2023, 726.12 euros et 1.374 euros à titre de congés payés sur les rappels de salaires susvisés entre 2020 et avril 2023, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3.000 euros au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la Fondation [G] [K] aux entiers dépens, -La débouter de toutes ses demandes, fins, conclusions, plus amples ou contraires. Au soutien de ses prétentions, M.

Par jugement du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges en sa formation de départage a : - condamné la société [1] à régler à M. [B] la somme de 12 837,42 € au titre de l'indemnité pour la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, - condamné la société [1] à régler à M. [B] la somme de 4 279,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 427,91 € au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [B] des autres demandes de dommages et intérêts, - condamné la société [1] à régler à M. [B] la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] au paiement des dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, - condamné la société [1] à rembourser à France travail les indemnités versées à M.

condamné la société [1] au versement de l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 2.155 €, - condamné la société [1] au versement de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2.155 € et 215 € au titre des congés afférents, - condamné la société [1] au versement de 1.868 € au titre de rappel de salaire à la suite de la mise à pied conservatoire et 186 € au titre de congés payés afférents, - condamné la société [1] au versement d'un montant de 2.155 € au titre de l'absence de salaire perçu sur la période du 29 mars au 28 avril 2024, - débouté M. [M] de sa demande au versement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et circonstances brutales et vexatoires du licenciement, - débouté M. [M] de sa demande au versement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, - débouté M.

Par jugement du 24 janvier 2025, notifié le 08 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Guéret a : Dit et jugé recevable et bien-fondée la demande de M. [X], Dit et jugé qu'il existe une inégalité de traitement dans l'attribution des primes de secteur, Condamné la société [1] à payer à M. [X]: - la somme de 536,40 € à titre de rappel de salaire, - la somme de 53,64 € au titre des congés payés afférents, Ordonné la remise sous astreinte de 20 € par jour de retard des bulletins de salaire rectifiés, à compter d'un délai de 60 jours suivant le prononcé du présent jugement, Rejeté la demande de dommages et intérêts, Condamné la société [1] à payer à M. [X] la somme de 1.250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire Condamné la société [1] aux entiers dépens.

de la société [3] et à Unedic délégation [4] [10] de [Localité 6] ; ' en conséquence - fixer ses créances au passif de la procédure collective de la société [3] aux sommes suivantes : - 4.000 € brut au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), outre les congés payés sur cette somme soit la somme de 200 € - 583 € au titre de l'indemnité de licenciement - 195 € au titre de l'indemnité de télétravail - 113,21 € au titre de l'indemnité de déplacement - 6.000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier - 200 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 2.500 € au titre de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 - ordonner la remise sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la présente décision pour non communication des documents…

Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis. - condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite de trois mois, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ; - condamné l'Institut [1] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté M.

condamné la société [2] à verser à Mme [J] les sommes suivantes : 16'500 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15'311,48 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement, 12'759,57 euros au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, 1.275,96 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1'000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de santé et sécurité, 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux entiers dépens, - débouté Mme [J] d'une indemnité au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral'; - dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir l'intégralité de la décision d'une exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - assorti le présent jugement de l'exécution provisoire sur les…

contrat étant effective le 12 octobre 2021. La convention prévoyait le versement d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant de 8 019,50 euros. Un reçu pour solde de tout compte a été établi le 13 octobre 2021, mentionnant : - salaire du mois : 4'872,61 euros, - absence entrée/sortie : retenue de 2'977,15 euros - indemnité compensatrice de congés payés : 23'942,84 euros. La société [1] a versé à M. [C] : - la somme de 1 788,19 euros par chèque en octobre 2021 - les sommes de 4 872 euros et 8 019 euros par virement le 24 mai 2022. Par courrier de son conseil du 09 mai 2023 , M. [C] a mis en demeure M. [P], ès qualités, de lui régler le montant total de 90.709,39 euros nets, constitué de diverses sommes au titre d'avances et prêts et des sommes de 13.655,57 euros nets «'au titre du solde de tout compte'», et 25.591,92 euros nets «'au titre de salaires non payés en 2017 et 2018'».

se terminant le 22 mai 2025. Son temps de travail hebdomadaire a été fixé à 35 heures, en contrepartie d'un salaire brut mensuel de 1.802,26 euros Une convention de formation par apprentissage a été signée le 26 juillet 2024 entre la société [1] [Localité 1] et le CFA [2] s'agissant du contrat d'apprentissage de Mme [K]. La salariée a bénéficié de congés payés entre le 1er et le 6 mars 2025. Par la suite, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie : à compter du 12 mars 2025, par un arrêt initial prolongé jusqu'au 23 mars 2025, à compter du 24 mars 2025, par un arrêt initial prolongé plusieurs fois jusqu'au 30 juin 2025.

dit que faute de reclassement de Mme [P] au 3 mars 2015 son salaire de 2 858,32 € B devait être maintenu par la SA [14], -condamné la SA [14] à verser à Mme [P] le différentiel entre lesdits salaires et ceux effectivement payés, et ce à compter du 3 mars 2015 et jusqu'à son reclassement définitif ou sa mise à la réforme, -condamné la SA [14] à verser à Mme [P] les indemnités de congés payés afférents à ces rappels de salaires, -condamné la SA [14] à verser à Mme [P] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de reclassement et défaut de toute proposition de reclassement. Ce jugement n'a pas fait l'objet de recours.

Déclaré être incompétent en ce qui concerne : - Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Débouté M. [J] de sa demande de 8 000 € au titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation. Débouté M. [J] de sa demande de 774 € au titre des congés payés afférent. Condamné la société [9] à payer à M. [J] la somme de 22.183€ euros à titre de complément d'indemnité de licenciement. Condamné la société [9] à payer à M. [J] la somme de 4.687,48€ euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Condamné la société [9] à payer à M. [J] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe du 8 janvier 2025, la société [9] en a interjeté appel partiel.

Condamné la SCEA LPMV à verser la somme de 8 160,68 € brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamné la SCEA LPMV à verser la somme de 1 879,72 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, -Condamné la SCEA LPMV à verser la somme de 4 101,22 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -Condamné la SCEA LPMV à verser la somme de 410,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -Condamné la SCEA LMPV à verser la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Débouté la SCEA LPMV de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la SCEA LPMV aux entiers dépens.

La société [Z] Équipements est ainsi détenue par deux actionnaires: la société [Z] Actions, actionnaire majoritaire, et Mme [M], actionnaire minoritaire à 0,10% du capital. Mme [M] a été élue déléguée du personnel de 1991 à 2018. Par arrêté préfectoral du 8 janvier 2019, elle a été désignée conseiller du salarié. Mme [M] a fait valoir ses droits à la retraite par courrier recommandé du 26 octobre 2020, à effet au 31 décembre 2020. Elle a bénéficié de congés payés du 1er au 31 décembre 2020. Le 30 octobre 2020, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir, à titre principal, des dommages et intérêts à raison pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour dégradation de ses conditions de travail.

Le 16 février 2018, M. [V] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand aux fins de voir : constater l'exécution déloyale du contrat de travail par le [3] ' [3] à son égard ; dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamner le Centre [3] à lui payer : - une indemnité compensatrice de préavis de 2 482,62 € et congés payés afférents à hauteur de 248,26 €, - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de 35 998 € - dommages et intérêts pour préjudice moral distinct à hauteur de 15 000 €.

Statuant à nouveau sur le versement des indemnités de l'article L1226-14 du code du travail : Condamner à titre principal la SASU EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE au versement des sommes suivantes : - Au titre d'indemnité de préavis (2 mois par application de l'article L1226-14 du Code du travail) : 3 222,19*2 : 6.444,38'. - Au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 644,44'. - A titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement (article L1226-14 du code du travail) : 9.684,44'. Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Limoges en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande formulée à titre subsidiaire, à savoir prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel de Poitiers sur la demande de reconnaissance de l'accident du travail du 30 septembre 2020.

pour exécution déloyale du contrat de travail, 5 000' nets au titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de prévention, 5 000' nets au titre de l'indemnité pour manquement à son obligation de tenue et d'actualisation des documents relatifs à l'évaluation des risques psychosociaux. Accueillis le versement à Mme [F] de la somme de 562.10' au titre des congés payés. Rejeté la demande rectification des documents sociaux de Mme [F] . Débouté Mme [F] de sa demande d'intérêt légal. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties conserve ses dépens Par déclaration d'appel du 12 juin 2024, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

Le 15 février 2018, la société Ediisprint s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie une décision de reconnaissance du caractère professionnel du 'syndrome dépressif majeur' présenté par M. [X]. Le 15 juin 2018, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges en demandant la la nullité du CSP et la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, d'un rattrapage de prime, d'un solde de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés et de préavis. Le 2 mai 2019, la société Ediisprint a été cédée à la société [P] Gallian Finances, renommée société Volumia. Par un jugement du 20 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Limoges a: ' condamné la société Volumia, venant aux droits de la société Ediisprint , à payer à M.