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La SAS [2] a demandé de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions le montant des condamnations allouées à M. [T], et de le condamner en tout état de cause à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a demandé de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes et, subsidiairement, de fixer l'indemnité de licenciement et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse par référence à l'ancienneté du salarié calculée sur la période du 25 juillet 2018 au 28 juin 2020, soit une année complète d'ancienneté ; en tout état de cause, de débouter le salarié de sa demande de condamnation à lui verser une somme à titre d'indemnité de requalification, et de sa demande au titre du préjudice moral.

travail en raison du retard récurrent de paiement du salaire, d'impayé du salaire du mois de mars 2023, de pressions psychologiques ainsi que pour non-respect de la visite médicale d'embauche. Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 27 juin 2023 afin de demander de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la société [1] et de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de rappels d'heures de travail et d'un rappel de congés payés afférents à des heures de travail dissimulées. La société [1] n'a donné suite à aucune des convocations adressées par le conseil de prud'hommes de Valence. Mme [A] a fait citer la société [1] par acte d'huissier en date du 27 septembre 2023 afin qu'elle comparaisse devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Valence.

[K] a de nouveau été placé en arrêt de travail d'origine non professionnelle à compter du 27 janvier 2021, prolongé à plusieurs reprises par la suite. Lors de la visite de reprises du 9 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en indiquant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 7 août 2021, l'association La remise a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 16 janvier 2022, M.

Le 28 octobre 2020 une étude de poste a été réalisée ainsi qu'une étude des conditions de travail et un échange avec l'employeur a eu lieu. Le 8 février 2021, M. [N], à la fin de son arrêt maladie, a passé la visite de reprise auprès du médecin du travail qui l'a déclaré « inapte au poste » précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 01 mars 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 11 mars 2021. Le 16 mars 2021, M. [N] a été licencié en raison de son inaptitude au poste et de l'impossibilité de tout reclassement. M. [N] a été reconnu travailleur handicapé le 5 mai 2021. M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, en date du 28 octobre 2021, sollicitant, au dernier état de ses demandes, de : - constater que le licenciement pour inaptitude de M.

Mme [B] [H] a été embauchée en 1986 en qualité de technicienne par la société [2] devenue [3], puis [4]. La société par actions simplifiée (SAS) [4] exerce une activité d'enrichissement et retraitement de matières nucléaires. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la métallurgie (Région Parisienne). A partir de 2009, Mme [H] a commencé à pratiquer une activité syndicale puisqu'elle a été élue au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En 2012, elle est devenue présidente de la commission égalité professionnelle du CE et son mandat dépassait alors 50% de son temps de travail. A compter de 2015, en plus de ses mandats d'élue au CE, CCE et CHSCT, elle a été désignée déléguée syndicale et est devenue présidente des activités sociales du CE et de la CEF.

[Z] [G] à un entretien fixé au 17 janvier 2023 avec mise à pied à titre conservatoire, auquel il s'est présenté, accompagné d'un conseiller salarié, M. [W]. Le 12 janvier 2023, M. [Z] [G] a été placé en situation d'arrêt de travail, renouvelé jusqu'au 22 février 2023. Par courrier recommandé en date du 27 janvier 2023, la société [Adresse 2] a notifié à M. [Z] [G] son licenciement pour faute grave. Par courrier en date du 8 février 2023, M. [Z] [G] a contesté son licenciement et demandé la remise de ses documents de fin de contrat, et ce, à plusieurs reprises. Par requête en date du 20 avril 2023, M. [Z] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence des demandes suivantes : - Fixer le salaire moyen à 2 312,49 euros brut - Déclarer l'ancienneté de M. [G] au sein de la société [2] à 1 an et 25 jours au jour de la notification de son licenciement - Déclarer que M.

[I] [U] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 4500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail - Débouté M. [I] [U] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 1040,04 euros à titre dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement - Débouté M. [I] [U] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 1040,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 104 euros au titre des congés payés y afférents - Débouté M.

[G] [T] de sa demande visant à dire et juger irrégulière et abusive la rupture de son contrat de travail Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 975 euros à titre dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 975 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 97,50 euros au titre des congés payés y afférents Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui réparant la perte injustifiée d'emploi Débouté M.

Il a été en arrêt de travail à la suite de séquelles de son accident à de multiples reprises, et le médecin du travail a systématiquement rendu entre 2012 et 2019 des avis d'aptitude reprenant l'ensemble des restrictions énumérées précédemment. Le 17 mars 2021, M. [R] [T] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le 18 novembre 2021, M. [R] [T] a été convoqué pour le 29 novembre 2021 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement à la suite de l'impossibilité de reclassement. Par lettre du 2 décembre 2021, la société [1] a notifié à M. [R] [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 mai 2022, M. [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins notamment qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale par la société [1].

gravement préjudiciable à sa santé". Le 05 septembre 2022, Mme [A] a été informée de l'impossibilité de la reclasser par son employeur compte tenu des termes de l'avis du 01 août 2022. Le 20 septembre 2022, elle a été convoquée à un entretien fixé le 05 octobre 2022. Le 13 octobre 2022, Mme [A] a été destinataire de la lettre de notification de licenciement. Par requête du 12 octobre 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de : Dire et juger que le licenciement est nul, Fixer son salaire mensuel moyen à 2 266 euros, Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : 45 320 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (20 mois), 6 798 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 798 euros à titre de dommage et intérêts pour préjudice moral, 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

230, niveau 1.3.2 de la convention collective nationale des bureaux d'etudes techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil ([2]). Le 11 mai 2023, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mai 2023, la société [1] a convoqué M. [U] à un entretien préalable à une mesure de licenciement. L'entretien a eu lieu le 31 mai 2023, M. [U] était accompagné de Mme [Y] [A], membre élue du CSE. M. [U] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2023. Par requête du 4 juin 2024, M.

Par courrier du 01 décembre 2022, l'employeur a indiqué que l'absence de réponse dans le délai imparti vaudrait refus et a notifié une impossibilité de reclassement. Par courrier du 02 décembre 2022, il a refusé toute discussion sur les modalités sollicitées. M. [O] a été convoqué le 09 décembre 2022 à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2022. Par lettre du 03 janvier 2023, la société [1] a procédé au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 07 mars 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble pour contester son licenciement. Par décision du 08 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a retiré l'affaire du rôle dans l'attente de l'issue d'une instance pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

de traitement, et la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 17 742,24 euros au titre de rappel de salaires ; - 1 774,22 euros au titre des congés payés afférents ; - 5 200,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 520,00 euros au titre des congés payés afférents - 27 516,66 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 811,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 100 000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la différence de traitement discriminatoire ; - 100 000,00 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi pour harcèlement moral, ou à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 100 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de…

Selon avis en date du 19 août 2019, Mme [J] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec dispense d'obligation de reclassement pour l'employeur au motif que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre en date du 18 septembre 2019, la société [1] a convoqué Mme [J] à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 septembre 2019. Par courrier en date du 26 septembre 2019, la société [1] a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude.

La société par actions simplifiées (SAS) [1] (ci-après société [1]) a embauché M. [T] [H] le 29 avril 2019 en qualité d'ouvrier d'exécution, suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée. La société [1], soumise aux dispositions de la convention collective du bâtiment (ouvrier Isère ' de 10 salariés) a pour activité les travaux d'installation électrique, principalement dans le secteur de la restauration rapide et l'hôtellerie et intervient sur tout le territoire national. Le 28 juillet 2020, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail pour accident du travail du 29 juillet au 2 août 2020, renouvelé, après une période de congés payés du 3 au 9 août 2020, du 10 au 24 août 2020.

Lors de sa reprise de travail le lundi 14 juin 2021, à l'issue de son congé maladie, le salarié a été reçu par le médecin du travail, au terme de la visite médicale de reprise, lequel a conclu à l'inaptitude au poste et dispensé l'employeur de son obligation de reclassement au motif que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juin 2021. Par lettre en date du 28 juin 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude. Par courrier du 30 septembre 2021, la société [1] a été destinataire d'un courrier du conseil de M. [W] lui indiquant être mandaté pour saisir le conseil de prud'hommes au titre d'un certain nombre de griefs liés à l'exécution et à la rupture du contrat de travail et lui proposant une tentative amiable de résolution du litige.

[F] la rupture de la période d'essai avec une fin de contrat au 04 février 2022. Par requête du 04 août 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. Dans le dernier état de ses prétentions, M.

Par courrier du 20 octobre 2020, Mme [C] a mis en demeure son employeur de la traiter comme les autres chauffeurs de la société et de la laisser rentrer à son domicile avec son véhicule professionnel et de lui remettre la carte de carburant prévue par le contrat de travail. Par courrier du 5 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 1er mars 2021, Mme [C] a été licenciée pour faute simple, avec dispense de préavis, l'employeur lui reprochant d'avoir refusé de remettre le véhicule professionnel qui lui était confié au garage de l'entreprise à la fin de la journée de travail, et de ne pas transmettre à son employeur régulièrement ses fiches de présence, ses fiches de services et ses tickets de gasoil.

La société à responsabilité limitée [1] est spécialisée dans la création et la cartographie de réseaux d'itinéraires de randonnées. M. [B] [R], né le 10 avril 1991, a été engagé par la société [1] à compter du 20 mai 2019, selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de cartographe SIG. M. [B] [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 13 décembre, lequel s'est tenu le 21 décembre 2021. Le 28 décembre 2021, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 30 mars 2022, M.

A compter du mois de novembre 2021, des désaccords ont émergé entre les parties concernant les horaires effectués par Mme [I] et concernant la chambre dans laquelle la salariée dormait, puisqu'initialement elle dormait avec [W] [L] dans sa chambre. Par courrier en date du 06 décembre 2021, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2021, Mme [I] s'est vue notifier son licenciement pour motif économique. Le 30 décembre 2021, Mme [I] a signé une reconnaissance de dette d'un montant de 2 631 euros au profit de Mme [U]. Par un courrier du 31 décembre 2021, Mme [I] a: - réclamé le paiement d'heures de nuit effectuées, ainsi que le rectificatif des bulletins de paie, - contesté son licenciement pour motif économique et a indiqué que la procédure relative au licenciement n'a pas été respectée.