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; Mme Christiane X...épouse Y...a été engagée par l'OPAC du Pas de Calais, aujourd'hui dénommé PAS DE CALAIS HABITAT, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1997 en qualité d'agent d'encaissement, C1N2, pour la fonction d'encaisseur ; elle était affectée à l'établissement d'OUTREAU, au coefficient 281 ; En 1998, Mme Y...était élue déléguée du personnel ; Elle devenait par ailleurs en 2000 déléguée syndicale et membre du CHSCT ; Elle était élue au comité d'entreprise en 2002 ; Par avenant du 12 mars 1999, elle était affectée à l'emploi de chargé d'accueil, C1N2 ; Par lettre du 8 février 2001, l'employeur lui faisait savoir que son poste était supprimé et qu'elle était affectée à un poste d'encaisseur au sein de la même agence ;

Mme Christiane X... épouse Y... a été engagée par l'OPAC du Pas de Calais, aujourd'hui dénommé PAS DE CALAIS HABITAT, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1997 en qualité d'agent d'encaissement, C1N2, pour la fonction d'encaisseur ; elle était affectée à l'établissement d'OUTREAU, au coefficient 281 ; En 1998, Mme Y... était élue déléguée du personnel ; Elle devenait par ailleurs en 2000 déléguée syndicale et membre du CHSCT ; Elle était élue au comité d'entreprise en 2002 ; Par avenant du 12 mars 1999, elle était affectée à l'emploi de chargé d'accueil, C1N2 ; Par lettre du 8 février 2001, l'employeur lui faisait savoir que son poste était supprimé et qu'elle était affectée à un poste d'encaisseur au sein de la même agence ;

Julien X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société MAIN SECURITE suivant contrat du 25 octobre 2002. Il a été licencié par lettre du 3 mars 2006 au motif que la Préfecture du Val de Marne a indiqué à l'employeur qu'il ne remplissait plus les conditions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 pour exercer la profession d'agent de sécurité. Contestant la légitimité de la rupture et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, Julien X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque qui, selon jugement du 27 novembre 2006 auquel il est entièrement fait référence pour l'exposé des données de base du procès et des prétentions et moyens des parties, a rejeté la demande de sursis à statuer et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

; Le 9 octobre 2006 M. Bruno X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Dunkerque qui, dans le litige qui l'oppose à la SAS CERAMIQUES Z..., a dit son licenciement pour motif économique justifié, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 127,87 euros au titre de remboursement d'heures de préavis retenues à tort,12,78 euros au titre des congés payés y afférents et a rejeté ses autres demandes ; Lors de l'audience des débats du 13 mars 2007, la cour a indiqué aux parties qu'elle examinerait la recevabilité de l'appel en ce qui concerne la copie du jugement que la déclaration d'appel ne contenait pas ; Par lettre du 8 février 2007, Mme Y..., déléguée syndicale représentant M. X..., a indiqué que, lorsqu'il a interjeté appel, M.

et prétentions respectives des parties : A compter du 7 décembre 1984, Mme Odile X... a été engagée par M. Daniel Z..., exploitant une entreprise individuelle de vente au détail de boissons, en qualité de vendeuse. Le 16 juin 2005, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ARRAS à l'effet d'obtenir paiement d'un arriéré de salaire et de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 16 mai 2006, le Conseil de Prud'hommes a débouté Mme Odile X... de l'ensemble de ses demandes. Le 31 mai 2006, Mme Odile X... a interjeté appel de la décision. Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme Odile X... en date du 31 juillet 2006 et de celles M.

La société Z..., qui emploie Jean Claude B... en qualité de conducteur, était titulaire de marchés de transports scolaires avec le Conseil Général jusqu'à la rentrée du 2 septembre 2006, l'entreprise n'ayant pas alors été retenue par la Commission d'appel d'offres. Faisant valoir l'accord professionnel du 18 avril 2002, la société Z... a demandé à la société Nouvel Horizon, nouvelle attributaire du marché, de reprendre le contrat de travail de Jean Claude B.... Considérant que les conditions de cet accord n'étaient pas réunies, la société Nouvel Horizon a refusé de reprendre ce salarié. Contestant ce refus, la société Z... a saisi en référé le Conseil de Prud'hommes de Fourmies qui, par ordonnance du 28 septembre 2006 à laquelle il est

et prétentions respectives des parties M. Patrick X... a été engagé par la Société FREBAT dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de conducteur de travaux, du 1er juillet 2003 au 31 janvier 2004. Le salarié, ne s'estimant pas rempli de l'intégralité de ses droits, a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras. Par jugement du 30 avril 2004, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de la Société FREBAT, convertie en liquidation judiciaire par décision du 2 juillet 2004, Me Nicolas SOINNE ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 21 septembre 2005, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - dit et jugé qu'il n'y avait pas de lien réel de subordination entre M.

par lettre recommandée reçue par au secrétariat greffe le 22 novembre 2004. Bien que régulièrement convoqué , Monsieur X... n'était ni présent ni représenté à l'audience à laquelle l'affaire a été évoquée. Me MIQUEL ès qualités, dans ses conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, la confirmation de la décision et la condamnation de Monsieur X... à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . Le CGEA, dans ses conclusions visées par le greffe et soutenues à l'audience, a également demandé à la Cour de déclarer Monsieur X... irrecevable en son appel et, très subsidiairement, de rappeler qu'il ne peut être tenu à garantie que dans les limites de la loi et des règlements.

Vu les conclusions de Monsieur X... en date du 8 septembre 2004 et celles de la société ARC INTERNATIONAL en date du 21 juin 2005 ainsi que les observations développées oralement à l'audience par les parties qui ont repris leurs conclusions auxquelles il est renvoyé pour l'examen détaillé de leurs moyens et prétentions en cause d'appel; Attendu qu'aux termes de ses conclusions et observations orales Monsieur X... demande à la Cour de dire que sa démission a été provoquée, que la société ARC INTERNATIONAL reconnaisse son problème de santé qui a été provoqué de façon malhonnête par certaines personnes ; que sur demande de la Cour , ainsi qu'il a été acté, Monsieur X... a précisé: - qu'il n'a chiffré aucune demande - qu'il n'a pas de dossier et de pièces particulières en dehors de 2 feuilles représentant 2 échographies;

Mohamed Y... a été engagé comme chauffeur livreur par la société CARTON à compter du 1er août 1984. En arrêt de travail à partir du 23 février 2001, admis en invalidité le 31 janvier 2003, Mohamed Y... sera reconnu inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise suivant deux avis de la médecine du travail des 26 juin et 18 juillet 2003. Estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, Mohamed Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Halluin pour qu'il condamne l'employeur à lui payer les salaires depuis le 18 juillet 2003 et qu'il constate la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et lui accorde 46 832,34 euros à titre de dommages et intérêts outre les indemnités légales. Par jugement du 21 septembre 2004 auquel il est

La société par actions simplifiée AVITA, cessionnaire du fonds de commerce de la société FRANCE MARINE CHANDLERS (FMC) spécialisée en matière d'avitaillement de navires, comptait au nombre de ses salariés M. Philippe X..., dont elle avait repris le contrat de travail remontant au 28 juin 1974. Après convocation à l'entretien préalable prescrit, assortie d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire, M. X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre du 7 mai 2003. Contestant cette mesure, il a engagé une action aux fins d'indemnisation. L'affaire ait été plaidée à l'audience du 12 mars 2004 et mise en délibéré. Par jugement du 27 août 2004, le Conseil de prud'hommes de DUNKERQUE a pour l'essentiel fait droit aux demandes de M.

Par jugement en date du 29 avril 1991, le juge des tutelles du tribunal d'instance de MAUBEUGE a ouvert une procédure de tutelle à l'égard de Madeleine Z...-A... et a déféré cette mesure à l'Etat, la Société des Intérêts Populaires étant désignée en qualité de tuteur d'Etat. Par une décision du même jour, une procédure de curatelle était ouvert à l'égard de Louis Z..., la Société des Intérêts Populaires étant désignée en qualité de curateur. Louis Z... était placé sous tutelle par jugement du 28 janvier 1994. Il décédait le 13 août 1996 et son épouse le 17 mars 1997. Eliane C... a été embauchée le 1er janvier 1992 en qualité de garde malade de nuit au service des époux Z...-A... à MARPENT par l'intermédiaire de l'Association Société des

par acte d'huissier de justice", - fixé l'affaire à l'audience du 14 janvier 2003 ; Par acte d'huissier en date du 8 janvier 2003 Monsieur X... a fait assigner la Chambre de Commerce et d'Industrie de C. devant la Chambre Sociale de ce siège à l'audience du 14 janvier 2003 ; Monsieur X... demande à la Cour de : - débouter la partie intimée de l'ensemble de ses demandes, - constater qu'elle est valablement saisie par application des dispositions de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le recevoir en son appel et l'y déclaré bien fondé, Sur le fond : - réformer le jugement déféré, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil de Prud'hommes de CALAIS de surseoir à statuer sur les demandes de Monsieur X... jusqu'à l'issue de la

Suivant jugement du 7 mars 1996, auquel il est renvoyé quant à larelation des faits, de la procédure, du contenu de la demande et de l'argumentation antérieure des parties, le conseil de prud'hommes d'HALLUIN, section de l'industrie, a condamné la Société LES SERVICES ASSOCIES à verser à Monsieur X... 15 704 f bruts à titre d'indemnité de préavis, 1 570, 04 f bruts à titre de congés payés sur préavis, et 2600, 15 f bruts à titre "de remboursement des jours de mise à pied". Débouté du surplus de ses réclamations, Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Il demande devant la cour la condamnation de la Société M. Y... (dénommée auparavant L. S. Z...) à lui verser, outre les sommes déjà fixées par le conseil de prud'hommes de LANNOY, 24 406 f à

Vu les conclusions et observations orales par lesquelles Maître T. es qualité demande à la Cour, le recevant en son appel limité, d'infirmer le jugement et de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 16 287 F en remboursement de l'indemnité de licenciement, avec intérêts judiciaires à compter du jugement de première instance et de le confirmer pour le surplus, en exposant en substance que le conseil de prud'hommes qui a estimé le licenciement de Monsieur X... nul et a ordonné sa réintégration, n'a pas tiré les conséquences légales puisque l'indemnité de licenciement ne saurait alors être due et le remboursement être ordonné, enfin, qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause de la SA LES A. N.; Vu les conclusions et observations orales par lesquelles Monsieur X...

Par jugement en date du 20 Septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes de Tourcoing a : - a dit ne pas faire droit à la demande de reconnaissance du statut de salarié à Madame Y... X... épouse Z..., - s'est déclaré incompétent, - a débouté Madame Y... épouse Z... de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a débouté la SA M. de sa demande reconventionnelle, - a condamné Madame Y... épouse Z... aux entiers dépens de l'instance ; Madame Y... épouse Z... a interjeté appel de cette décision le 7 octobre 2000 ; La Cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison de la nature de la nature de la décision, et a invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen ; Par arrêt en date du 2 février

Vu le jugement en date du 10 février 1999 par lequel le conseil de prud'hommes de Dunkerque, statuant en départage, a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et a condamné l'A (au droit de laquelle se trouve aujourd'hui L'A.) à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement illégitime ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes ; Vu l'appel interjeté par l' A. le 8 mars 1999 Vu les conclusions et observations orales aux termes desquelles l'appelante, poursuivant l'infirmation du jugement déféré et faisant valoir en substance que le licenciement a été à bon droit prononcé en raison de la perte de confiance et

Par jugement rendu le 9 avril 1998 le conseil des prud'hommes de Lille disait Suzanne Y... épouse Z... bien fondée en sa demande, renvoyait les parties à calculer la somme due et condamnait l'association G. I. à payer à Suzanne Y... épouse Z... la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le jugement recevait notification le 20 avril 1998 et l'association G. I. en interjetait appel le 07 mai 1998 ; Elle conclut à l'infirmation du jugement, au débouté total de Suzanne Y... épouse Z... et à sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; subsidiairement elle soutient que la somme demandée n'est qu'une approximation. Elle fait valoir que la différence de salaire entre les personnels allemands et non allemands a été abolie le 31 mars 1991 ;

Par jugement rendu le 16 Novembre 1998, le Conseil de Prud'hommes de Lille siégeant en formation de départition rejetait la requête fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile et disait n'y avoir lieu à renvoi ; Le salarié a interjeté appel de cette décision le 10 Décembre 1998 et demande à la Cour : - vu les dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, - vu les dispositions de l'article 6 - 1er - de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, . de dire le Conseil de Prud'hommes de Lille incompétent pour connaître de l'affaire qui l'oppose à la SA S. et de renvoyer l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes d'Haubourdin, - de dire que conformément aux dispositions de l'article 97 du Nouveau Code de Procédure